Transition énergétique : Article 31 bis

Transition énergétique : Article 31 bis

debate, 17/02/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Les articles L. 593-14 et L. 593-15 sont ainsi rédigés :
« Art. L. 593-14. – I. – Une nouvelle autorisation est requise en cas de changement d’exploitant d’une installation nucléaire de base. Elle est accordée suivant une procédure allégée, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.
« II. – Une nouvelle autorisation est requise en cas de modification substantielle d’une installation nucléaire de base, de ses modalités d’exploitation autorisées ou des éléments ayant conduit à son autorisation. Le caractère substantiel de la modification est apprécié suivant des critères fixés par décret en Conseil d’État au regard de son impact sur la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 593-1. La nouvelle autorisation est accordée dans les conditions prévues aux articles L. 593-7 à L. 593-12, suivant des modalités définies par décret en Conseil d’État.
« III. – Pour les installations ayant fait l’objet d’un décret de démantèlement mentionné à l’article L. 593-28, en cas de modification substantielle des conditions de démantèlement ou des conditions ayant conduit à leur prescription, un nouveau décret délivré dans les conditions prévues aux articles L. 593-25 à L. 593-28, suivant des modalités définies par décret en Conseil d’État, est nécessaire.
« Art. L. 593-15. – En dehors des cas mentionnés aux II et III de l’article L. 593-14, les modifications notables d’une installation nucléaire de base, de ses modalités d’exploitation autorisées, des éléments ayant conduit à son autorisation ou à son autorisation de mise en service, ou de ses conditions de démantèlement pour les installations ayant fait l’objet d’un décret mentionné à l’article L. 593-28 sont soumises, en fonction de leur importance, soit à déclaration auprès de l’Autorité de sûreté nucléaire, soit à l’autorisation de cette autorité. Ces modifications peuvent être soumises à consultation du public selon les modalités prévues au titre II du livre Ier. Les conditions d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. » ;
2° L’article L. 593-19 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les dispositions proposées par l’exploitant lors des réexamens de sûreté au-delà de la trente-cinquième année de fonctionnement d’un réacteur électronucléaire sont soumises, après enquête publique, à la procédure d’autorisation mentionnée à l’article L. 593-15, sans préjudice de l’autorisation mentionnée au II de l’article L. 593-14 en cas de modification substantielle.
« Les prescriptions de l’Autorité de sûreté nucléaire comprennent des dispositions relatives au suivi régulier du maintien dans le temps des équipements importants pour la sûreté. Cinq ans après la remise du rapport de réexamen mentionné au premier alinéa du présent article, l’exploitant remet un rapport intermédiaire sur l’état de ces équipements, au vu duquel l’Autorité de sûreté nucléaire complète éventuellement ses prescriptions. »

M. le président : L'amendement n° 406, présenté par M. César, Mme Des Esgaulx et M. Pintat, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4, première phrase
Après les mots :
modification substantielle
insérer les mots :
de la partie nucléaire et de ses annexes
II. – Alinéa 6, première phrase
Après les mots :
modifications notables
insérer les mots :
de la partie nucléaire et de ses annexes
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 564 rectifié, présenté par M. Berson et Mme D. Gillot, est ainsi libellé :
I. Alinéa 8
Remplacer les mots :
Les dispositions proposées par l’exploitant lors des réexamens de sûreté au-delà de la trente-cinquième année de fonctionnement d’un réacteur électronucléaire
par les mots :
Les conditions de fonctionnement d’un réacteur électronucléaire après les réexamens de sûreté au-delà de la trente-sixième année de son fonctionnement
II. Alinéa 9
1° Première phrase
Remplacer les mots :
Les prescriptions
par les mots :
Pour les réexamens mentionnés au troisième alinéa, les prescriptions
et les mots :
équipements importants pour la sûreté
par les mots :
éléments importants pour la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 593-1
2° Seconde phrase
Remplacer les mots :
ces équipements
par les mots :
ces éléments
La parole est à M. Michel Berson.

M. Michel Berson : La rédaction de l’article 31 bis mériterait d’être améliorée ; à défaut, son application risque d’être inopérante. Le présent amendement vise à éviter toute incertitude d’interprétation, en indiquant clairement qu’il s’agit de soumettre à autorisation de l’Autorité de sûreté nucléaire la poursuite du fonctionnement de l’installation. L’Autorité devra examiner les conditions de fonctionnement d’un réacteur électronucléaire après le quatrième réexamen de sûreté et les suivants éventuels.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski : La commission n’a pas bien saisi ce qu’apporterait cet amendement par rapport au texte actuel. À son sens, il risque même de le rendre moins précis, car on ne comprend pas, à sa lecture, qui élabore les conditions de fonctionnement du réacteur nucléaire qu’il s’agit d’autoriser. Sans doute pourriez-vous nous donner une explication, mon cher collègue, mais, en l’état, l’avis de la commission est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Je rappelle que l’Autorité de sûreté nucléaire examine, lors de chaque réexamen de sûreté, les conditions de fonctionnement de chaque réacteur. La rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale conduit déjà à soumettre systématiquement à autorisation de l’Autorité de sûreté nucléaire, après enquête publique, les nouvelles dispositions proposées par l’exploitant pour garantir le bon fonctionnement des équipements importants pour la sûreté au-delà de la trente-cinquième année de fonctionnement d’un réacteur électronucléaire. L’adoption de cet amendement apporterait de la confusion à une procédure qui est aujourd'hui extrêmement claire. Je vous suggère donc, monsieur le sénateur, de le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Berson, l'amendement n° 564 rectifié est-il maintenu ?

M. Michel Berson : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 564 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 31 bis.
(L'article 31 bis est adopté.)