Transition énergétique : Articles additionnels après l'article 32
debate, 17/02/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 434, présenté par MM. Sido et Namy, est ainsi libellé :
Après l’article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 2° de l’article 3 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2017 ».
II. – L’article L. 542-10-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« La réversibilité est la capacité, pour les générations successives, à revenir sur des décisions prises lors de la mise en œuvre progressive d’un système de stockage. La réversibilité doit permettre de garantir la possibilité de récupérer des colis de déchets déjà stockés pendant une période donnée et d’adapter l’installation initialement conçue en fonction de choix futurs.
« Le caractère réversible d’un stockage en couche géologique profonde doit être assuré dans le respect de la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 593-1. Des revues de la mise en œuvre du principe de réversibilité dans un stockage en couche géologique profonde sont organisées au moins tous les dix ans.
« L’exploitation du centre débute par une phase industrielle pilote permettant de conforter le caractère réversible et la démonstration de sûreté de l’installation, notamment par un programme d’essais in situ. Tous les colis de déchets doivent rester aisément récupérables durant cette phase. La phase industrielle pilote comprend des essais de récupération de colis de déchets. » ;
2° Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« - l’article L. 593-17 ne s’applique pas à la demande d’autorisation de création du centre. La mise en service ne peut être autorisée que si l’exploitant est propriétaire des terrains servant d’assiette aux installations de surface, et des tréfonds contenant les ouvrages souterrains ou s’il a obtenu l’engagement du propriétaire des terrains de respecter les obligations qui lui incombent en application de l’article L. 596-22 ;
« - pour l’application du titre IX du présent livre, les tréfonds contenant les ouvrages souterrains peuvent tenir lieu de terrain servant d’assiette pour ces ouvrages ; »
3° Le quatrième alinéa est complété par deux membres de phrase ainsi rédigés : « le délai de cinq ans mentionné à l’article L. 121-12 est porté à dix ans ; le présent alinéa ne s’applique pas aux nouvelles autorisations mentionnées à l’article L. 593-14 relatives au centre ; »
4° Le neuvième alinéa devient le septième alinéa et est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’autorisation de création du centre est délivrée par décret en Conseil d’État, pris selon les modalités définies à l’article L. 593-8, sous réserve que le projet respecte les conditions fixées au présent article. » ;
5° Après le septième alinéa dans sa rédaction résultant du 4° du présent II, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« - l’autorisation de mise en service mentionnée à l’article L. 593-11 est limitée à la phase industrielle pilote.
« Les résultats de la phase industrielle pilote font l’objet d’un rapport de l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, d’un avis de la commission mentionnée à l’article L. 542-3, d’un avis de l’Autorité de sûreté nucléaire et du recueil de l’avis des collectivités territoriales situées en tout ou partie dans une zone de consultation définie par décret.
« Le rapport de l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, accompagné de l’avis de la commission nationale mentionnée à l’article L. 542-3 et de l’avis de l’Autorité de sûreté nucléaire est transmis à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, qui l’évalue et rend compte de ses travaux aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ; »
6° Le septième alinéa est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase, les mots : « de réversibilité » sont remplacés par les mots : « d’exercice de la réversibilité du stockage pour la suite de son exploitation » ;
b) Après le mot : « loi, », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « l’Autorité de sûreté nucléaire se prononce sur l’autorisation de mise en service complète de l’installation ; »
7° Au huitième alinéa, le mot : « création » est remplacé par les mots : « mise en service complète ».
La parole est à M. Bruno Sido.
M. Bruno Sido : J’aurais dû demander la parole sur l’article. Si vous le permettez, monsieur le président, je dépasserai légèrement mon temps de parole ; je n’exagérerai pas.
La loi du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs – j’en ai été le corapporteur –, codifiée dans le code de l’environnement, retient le stockage géologique profond comme solution pour la gestion à long terme des déchets radioactifs considérés à ce jour comme présentant des caractéristiques ultimes qui les rendent incompatibles avec les installations de stockage en surface ou à faible profondeur. Elle décrit la procédure d’autorisation des centres de stockage et en définit le calendrier.
Le présent amendement fait suite au débat public qui s’est tenu en 2013 sur le projet de centre industriel de stockage géologique, ou CIGEO. Son adoption permettrait notamment de répondre à l’une des principales attentes exprimées lors du débat public : intégrer, au démarrage de l’installation, une phase industrielle pilote, afin de tester la faisabilité des conditions de stockage et, le cas échéant, de les adapter.
Selon le bilan du débat public, « l’idée d’un nouveau jalonnement du projet, intégrant une étape de stockage “pilote”, constituerait une avancée significative. […] Ce n’est qu’à l’issue de cette étape que la décision de poursuivre la construction du stockage et de procéder à son exploitation courante pourrait être prise et non au stade de la demande d’autorisation de création telle qu’actuellement prévue par la loi de 2006. Un dispositif législatif et réglementaire spécifique devrait donc accompagner ce nouveau jalonnement. »
L’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, l’ANDRA, en tant que maître d’ouvrage du projet CIGEO, a publié, le 6 mai 2014, les suites qu’elle entendait donner au débat public. Elle a abordé de nombreux autres points qu’elle pouvait traiter directement. Ses propositions sont cohérentes avec les dispositions du présent amendement qui visent à définir la notion de réversibilité et à adapter la procédure d’autorisation des centres de stockage en couche géologique profonde et le calendrier du projet CIGEO, pour sécuriser sa réalisation dans le délai imparti.
Cet amendement tend d'abord à définir la notion de réversibilité, en précisant que l’exploitation de l’installation de stockage en couche géologique profonde doit débuter par une phase industrielle pilote. Celle-ci fera l’objet d’une autorisation de mise en service restreinte, tandis que l’autorisation de création couvrira l’ensemble du projet, y compris ses phases ultérieures, afin que la démonstration de sûreté soit apportée globalement. L’autorisation de mise en service des phases ultérieures ne pourra être accordée avant la promulgation d’une loi, élaborée sur la base d’un rapport de l’ANDRA présentant les résultats de la phase industrielle pilote.
Cet amendement vise ensuite à adapter la procédure d’autorisation des centres de stockage en couche géologique profonde, en reportant l’exigence de maîtrise foncière au moment de la mise en service, afin de permettre des acquisitions progressives de terrains ou de tréfonds, en cohérence avec la progressivité du développement des ouvrages. Il s’agit en outre de prévoir des obligations de maîtrise foncière pour les installations nucléaires souterraines – ce n’est pas le cas actuellement – et d’étendre à dix ans le délai entre le débat public et l’enquête publique qui est en général de cinq ans pour les installations.
Cet amendement a également pour objet de définir un nouveau calendrier pour le projet CIGEO, en reportant à 2017 le dépôt de la demande d’autorisation de création du centre que la loi du 28 juin 2006 avait fixé à 2015.
Cet amendement tend enfin à actualiser les objectifs programmatiques et les échéances en matière de politique de gestion des déchets radioactifs fixés par les articles 3 et 4 de la loi précitée.
M. Jean Desessard : M. Sido dépasse son temps de parole !
M. Bruno Sido : J’en aurai bientôt terminé, mon cher collègue.
Cette actualisation permettrait de sécuriser le projet CIGEO. Dans la mesure où il s’agit de l’un des plus grands projets d’infrastructure d’ici à 2025, l’adoption du présent amendement aurait donc une incidence significative au plan économique et en termes d’emplois.
Au-delà de la construction proprement dite, la mise en exploitation du centre de stockage est un projet à même de générer une activité industrielle et de génie civil de très grande ampleur – de l’ordre de 2 000 emplois – pendant la période de construction, c'est-à-dire de 2020 à 2025, sous réserve de l’obtention des autorisations requises. La France, qui dispose déjà d’une expérience unique en matière de conception de ce type de stockage, pourrait en outre exporter son savoir-faire relatif à la réalisation et à l’exploitation du centre.
Les adaptations proposées s’inspirent notamment des suites du débat public sur le projet CIGEO qui s’est tenu du 15 mai au 15 décembre 2013. Les conclusions et le bilan du débat, ainsi que l’avis d’un panel de citoyens consultés en parallèle par la Commission nationale du débat public, sont disponibles en ligne sur le site internet de la Commission.
M. Jean Desessard : Il a dépassé son temps de parole de plus de deux minutes !
M. Yannick Vaugrenard : Si tout le monde fait de même…
M. le président : L'amendement n° 446, présenté par MM. Sido et Namy, est ainsi libellé :
Après l’article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 2° de l’article 3 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2017 ».
II. – L’article L. 542-10-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Le quatrième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Toutefois, le délai de cinq ans mentionné à l’article L. 121-12 est porté à dix ans. Sans préjudice des articles L. 121-8 et suivants, le présent alinéa ne s’applique pas aux nouvelles autorisations mentionnées à l’article L. 593-14 relatives au centre ; »
3° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« II. – L’article L. 593-17 n’est pas applicable à la demande d’autorisation de création du centre.
« Toutefois, sa mise en service ne peut être autorisée que si l’exploitant est propriétaire des terrains servant d’assiette aux installations de surface et des tréfonds contenant les ouvrages souterrains ou s’il a obtenu l’engagement du propriétaire des terrains de respecter les obligations qui lui incombent en application de l’article L. 596-22.
« Pour l’application du titre IX du présent livre, les tréfonds contenant les ouvrages souterrains peuvent tenir lieu de terrain servant d’assiette pour ces ouvrages. »
Monsieur Sido, puis-je considérer que cet amendement est défendu ?
M. Bruno Sido : Oui, monsieur le président.
M. le président : Constatez, mes chers collègues, que M. Sido présentait deux amendements !
Quel est l’avis de la commission du développement durable ?
M. Louis Nègre : Ces deux amendements portent sur le projet CIGEO. Il s’agit d’un projet de stockage de déchets radioactifs en couche géologique profonde, situé à Bure, dans la Meuse, dont le fondement juridique est la loi du 28 juin 2006. Cette dernière prévoit notamment que l’autorisation de création du centre de stockage doit être précédée d’un projet de loi précisant les conditions de réversibilité.
Le projet CIGEO a par ailleurs fait l’objet d’un débat public, dont les conclusions ont été diffusées au mois de février 2014. Outre ses recommandations sur le fond, le bilan jugeait indispensable et urgent – ce point est important pour comprendre la conclusion – de restaurer un climat de plus grande confiance entre les citoyens, les experts, le maître d’ouvrage et les pouvoirs publics.
L’amendement n° 434 vise notamment à repousser à 2017 la date d’examen de la demande d’autorisation, à définir la réversibilité et à prévoir une phase industrielle pilote au début de la mise en service du centre.
Ces derniers mois, le Gouvernement a inséré les dispositions nécessaires à la poursuite du projet CIGEO dans deux projets de loi : celles-ci figuraient dans les versions initiales du présent projet de loi et du projet de loi pour la croissance et l’activité. Cependant, à chaque fois, le Gouvernement les a retirées, en indiquant qu’elles seraient soumises au Parlement dans le cadre d’un autre texte.
M. Bruno Sido : Exactement !
M. Louis Nègre : Compte tenu de l’importance du projet CIGEO, de ses enjeux et des préoccupations de l’opinion publique à son égard, la commission estime important que la représentation nationale puisse disposer d’un temps suffisant pour en débattre. Il ne lui paraît donc pas opportun d’insérer des dispositions relatives au projet dans le présent texte.
Malgré l’importance économique et sociale d’un tel projet pour la filière nucléaire dans son ensemble, il serait préférable d’attendre un vecteur législatif plus approprié pour organiser une réflexion sur le fond. En somme, la commission va plus loin que votre proposition, mon cher collègue, dans la mesure où elle pense qu’il est souhaitable et nécessaire d’avoir une véritable discussion sur le fond.
Elle vous demande donc de bien vouloir retirer vos deux amendements, que je qualifierais d’amendements d’appel ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Nous avons la chance que Mme la ministre soit là en personne ce soir. (Rires.) Peut-être va-t-elle indiquer à la Haute Assemblée quelle est la position du Gouvernement sur ce dossier très sensible. Nous attendons des réponses.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Je partage l’avis de M. le rapporteur pour avis : le sujet est si important qu’il doit faire l’objet d’un texte particulier.
Je voudrais vous rassurer, mesdames, messieurs les sénateurs. Je suis attachée à ce que le Parlement puisse continuer à suivre attentivement l’évolution du projet CIGEO, que vous connaissez parfaitement. Le Gouvernement s’est engagé à ce qu’un texte y soit spécialement consacré. Le travail continue, sur la base des conclusions du débat public.
L’ANDRA prépare le dossier d’option de sûreté. Elle envisage bien une phase pilote. Elle conduit actuellement la phase d’avant-projet sommaire. Les travaux d’évaluation des coûts avancent également, la finalité étant de revoir le chiffrage au cours de cette année et de présenter un texte dans le courant de l’année prochaine.
J’espère que ces assurances du Gouvernement vous donnent satisfaction. Le projet CIGEO est étudié de près ; il est pris en considération.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. Jean-Claude Lenoir : C’est un sujet qui relève de la commission du développement durable. Toutefois, mes chers collègues, nous sommes tous directement concernés par les enjeux liés à l’énergie, notamment à l’énergie nucléaire. L’ensemble du cycle nous intéresse, depuis l’extraction d’uranium jusqu’au traitement des déchets radioactifs.
Cette dernière question a toujours fait l’objet de débats importants au Parlement, qui s’est emparé du sujet dès 1991, à travers le vote de la loi Bataille. La procédure que cette loi a instaurée a permis la création d’un laboratoire, situé à Bure ; nous disposons aujourd'hui des résultats des études de celui-ci. La loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire a également constitué une très forte avancée.
Nous ne pouvions pas laisser ce dossier à la merci d’administrations ou d’organismes, aussi compétents soient-ils. En tant que représentants de la nation, nous avons plus que notre mot à dire : il nous revient de prendre la décision.
Je soutiens, à titre personnel – la commission des affaires économiques n’avait pas à se prononcer –, la position adoptée par le rapporteur pour avis de la commission du développement durable. Je conçois très bien également les préoccupations exprimées par Bruno Sido, qui connaît de près ce dossier, puisque le département de la Haute-Marne est concerné, avec celui de la Meuse.
Monsieur Sido, je comprends que vous avez déposé ces amendements pour lancer un appel au Gouvernement, afin de savoir quand il entendait présenter un projet de loi, et il vous a répondu. Il faut effectivement qu’un texte gouvernemental soit soumis au Parlement, si possible dans un avenir qui ne soit pas trop éloigné.
Nous avons assisté à deux tentatives pour traiter cette question : la première, lors de l’examen du présent projet de loi, mais elle était vraiment déplacée ; la seconde, à l’occasion de l’examen du projet de loi « Macron », mais elle n’était pas plus opportune que la précédente. Personnellement, j’ai toujours plaidé pour la rédaction d’un texte spécifique.
Il faut donc que le Parlement puisse, dans un proche avenir, arrêter un certain nombre de dispositions concernant la réalisation de ce centre de stockage qui est essentiel à la poursuite de l’activité des centrales nucléaires.
Très souvent, lorsque l’on parle du nucléaire, en France mais aussi à l’étranger, on demande ce que l’on fait des déchets, quand bien même le volume des déchets concernés n’est pas considérable – il y a quelques années, c’était l’équivalent du volume d’une piscine olympique (M. Jean Desessard s’exclame.) ; d’ici à 2020 ou à 2025, ce sera l’équivalent de deux bassins. Bien sûr, il ne s’agit pas de l’ensemble des déchets nucléaires, mais seulement des déchets radioactifs qui font l’objet du projet CIGEO. Il faut qu’une réponse soit apportée, parce que la crédibilité du développement du nucléaire, telle que Mme la ministre l’a exprimée la semaine dernière, passe par la maîtrise des déchets radioactifs. Le texte législatif que nous attendons est donc très important.
Je vous confirme par conséquent que le mieux serait que vous retiriez vos deux amendements. Maintenant que vous avez pu lancer votre appel, je pense que vous pouvez suivre les avis du rapporteur pour avis de la commission du développement durable et du rapporteur de la commission des affaires économiques.
M. Jean Desessard : Je n’irai pas me baigner dans la piscine de M. Sido !
M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : Je rejoins M. le rapporteur pour avis et Mme la ministre : une telle question ne peut pas être réglée au détour de l’examen d’amendements. À cet égard, il paraît même que d’aucuns voudraient rouvrir le débat sur les gaz de schiste au moyen de la discussion d’un amendement au cours de ce débat !
Je voudrais simplement rappeler, puisque cela n’a pas été fait, que les coûts du stockage des déchets nucléaires, chiffrés par l’ANDRA, ont absolument explosé ces dernières années. D’ailleurs, aux termes du calcul auquel a procédé la commission d’enquête parlementaire concernée, ces coûts ont été totalement sous-estimés dans l’évaluation du prix de l’électricité nucléaire française. Aujourd’hui, ce point fait tout à fait consensus…
M. Jean-Claude Lenoir : De quel rapport parlez-vous ?
M. Ronan Dantec : De celui de la commission d’enquête, il suffit de le reprendre…
M. Jean-Claude Lenoir : Quelle commission d’enquête ?
M. Ronan Dantec : Celle dont M. Desessard était rapporteur ! Nous pouvons relire le rapport ensemble, monsieur Lenoir : nous avons bien montré que ces coûts avaient été sous-estimés. Regardez les rapports de la Cour des comptes : ils disent la même chose ! Les chiffres publiés par l’ANDRA ces derniers mois montrent aussi que le stockage coûte de plus en plus cher. Dans toutes nos rencontres avec l’ANDRA, cela a été rappelé et ce n’est donc pas un sujet de débat !
Il faut évidemment trouver des réponses au stockage des déchets, je ne dis pas qu’il faut les cacher sous la moquette ! (Exclamations sur les travées de l’UMP.)
Cela étant, la plupart des pays ont choisi un stockage en faible profondeur sur site, ce qui permet d’assurer la réversibilité et coûte moins cher. Puisque tel est le choix technologique fait dans le reste du monde, cette question mérite un débat approfondi, y compris sur les capacités de réversibilité du site du CIGEO – au-delà d’une centaine d’années, nous n’avons pas de réponse technique. Ce n’est donc évidemment pas au détour de l’examen d’amendements que nous allons traiter cette question.
Quoi qu’il en soit, je souscris entièrement au raisonnement de Bruno Sido selon lequel la réalisation du projet CIGEO nous permettra d’exporter une technologie et de rester leader dans ce domaine : il y a par conséquent des enjeux économiques mondiaux à relever.
Si vous me permettez une digression, mes chers collègues, selon des informations récentes, les cuves des centrales belges seraient fissurées en raison de réactions chimiques à l’intérieur du réacteur, ce qui va poser des problèmes quant à la prolongation de la durée de vie de l’ensemble des cuves du parc nucléaire mondial – nous en reparlerons une autre fois…
Si nous voulons donc développer nos capacités d’exportation dans le secteur du nucléaire, le grand marché du futur est bien le démantèlement. Il faut que nous soyons leaders en la matière, mais comment y parvenir si nous ne servons pas en quelque sorte de démonstrateur ? Autrement dit, plus tôt nous arrêterons une première centrale française de grande puissance, plus tôt nous démontrerons que nous sommes capables de la démanteler et plus tôt nous sauverons les emplois de l’industrie nucléaire française !
Mme Sophie Primas : Vous êtes extraordinaire !
M. Ronan Dantec : J’ajouterai une question. Nous disposons d’informations très inquiétantes selon lesquelles Areva, ex-fleuron de l’industrie nucléaire française, est largement endetté – évidemment, ces pauvres Japonais n’avaient pas prévu le tsunami, alors que nous, nous, n’aurions jamais construit une centrale nucléaire en bord de mer, ce qui est d’ailleurs le cas ! (Sourires.)
M. Bruno Sido : Cela n’a rien à voir avec la question !
M. Ronan Dantec : Areva est donc extrêmement endetté aujourd’hui et c’est très grave. Il n’y a pas de solution, sauf à réinjecter de l’argent public. Pour retrouver une marge de manœuvre financière, Areva doit vendre un certain nombre d’actifs. La presse s’est fait l’écho – à tort, je l’espère – du fait qu’Areva s’apprêterait à vendre ses actifs dans le démantèlement, c’est-à-dire dans le domaine qui va constituer le marché principal des années à venir pour le secteur du nucléaire. Cette vente serait une aberration économique totale !
Madame la ministre, détenez-vous des informations sur ce point et êtes-vous d’accord pour reconnaître que, pour sauver les emplois du secteur nucléaire français, il faut que nous soyons les plus forts dans le domaine du démantèlement, en jouant un rôle de démonstrateur très rapidement, mais surtout en conservant l’activité du démantèlement au sein d’Areva ? (M. Joël Labbé applaudit.)
M. le président : Monsieur Sido, les amendements nos 434 et 446 sont-ils maintenus ?
M. Bruno Sido : Je suis très heureux que ce débat ait lieu, car tel était mon objectif, tout le monde l’a compris ! Je suis ce dossier depuis plus de vingt ans,…
M. Jean Desessard : Les déchets, eux, vont durer 200 000 ans !
M. Bruno Sido : … parce qu’il concerne la Meuse, bien entendu, mais aussi la Haute-Marne. J’exerce des responsabilités locales et je dois m’exprimer dans cet hémicycle.
La loi de 2006 a représenté plus qu’une grande avancée, elle a été fondatrice ! Notre corpus législatif ne comportait rien concernant la sûreté nucléaire avant son adoption. Toute la filière nucléaire s’appuyait sur un décret relatif à la qualité de l’air : c’était un peu léger, et je suis tout à fait d’accord avec vous sur ce point, monsieur le rapporteur pour avis.
Cette question est importante, puisque, même si l'on réduit à 50% la part du nucléaire dans la production d’électricité d’ici à 2025 – certes, le Sénat souhaite que notre pays se donne le temps, puisque nous avons modifié le texte en ce sens –, en tout état de cause, des déchets seront encore produits, demain et après-demain. Il faut donc s’intéresser de très près à cette question.
Pour ce qui concerne les coûts du stockage, monsieur Dantec, les polémiques existent, nous le savons…
M. Ronan Dantec : Je n’ai fait que citer les chiffres de l’ANDRA !
M. Bruno Sido : En fait, c’est EDF qui a lancé la polémique ! D’ailleurs, mon cher collègue, je vous propose de nous rejoindre à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques. Votre collègue de l’Assemblée nationale y vient et les débats sont passionnants !
Madame la ministre, l’ANDRA est l’arme au pied : elle a fait toutes les recherches et attend des instructions. Voilà une administration qui attend de recevoir le feu vert pour faire ce pour quoi elle est faite ! Elle est composée de personnes remarquables, qui ont réalisé des recherches considérables et vous ont présenté des propositions.
J’en viens aux amendements que j’ai défendus. Chacun l’a compris, le premier d’entre eux était un amendement d’appel et le second un amendement de repli. J’ai surtout voulu lancer un appel au secours pour la filière nucléaire. N’oublions pas que, si on ne traite pas l’aval du cycle, toute la filière risque le collapsus ! Et, madame la ministre, la production nucléaire ne sera pas ramenée alors à 50 %, mais à 0 %, et la France ne s’en relèvera pas !
Il avait été imaginé de déposer ces amendements à l’Assemblée nationale, lors de l’examen du présent projet de loi, puis de les présenter au moment de la discussion du projet de loi dit « fourre-tout » dont nos collègues députés viennent d’achever l’examen, mais ces projets ont été abandonnés.
Mon collègue Christian Namy, président du conseil général de la Meuse, et moi-même avons alors décidé d’avoir le courage politique d’aborder cette question avec vous, madame la ministre, car nous savons que vous n’avez pas peur d’affronter les problèmes – c’est d’ailleurs en cela que je vous apprécie. Vous nous avez annoncé le dépôt d’un projet de loi spécifique par le Gouvernement dans le courant de l’année 2016 : c’est bien normal, car cette question ne sera pas réglée sur le coin d’une table, à vingt-trois heures. Vous avez répondu à mon attente, et je retire par conséquent ces deux amendements.
M. le président : Les amendements nos 434 et 446 sont retirés.
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. Jean-Claude Lenoir : Je tiens à instruire les membres de la Haute Assemblée des tentatives répétées du groupe écologiste pour leur raconter des histoires.
M. Ronan Dantec : Ah non !
M. Jean-Claude Lenoir : En 2012, le groupe écologiste a demandé la constitution d’une commission d’enquête sur le coût de l’électricité. Cette commission d’enquête était présidée par Ladislas Poniatowski et avait pour rapporteur Jean Desessard. Elle a beaucoup travaillé : M. Desessard a auditionné de nombreuses personnalités.
En fin de compte, M. Desessard a voulu présenter des conclusions qui n’étaient partagées par aucun des groupes de cette assemblée, à l’exception du groupe écologiste, et la commission d’enquête n’a pas adopté de rapport. Il est donc faux de dire qu’un rapport du Sénat démontre ou explique quoi que ce soit.
M. Jean-François Husson : Très bien !
M. Jean-Claude Lenoir : Pour la première fois, nous avons eu un rapport qui comprenait, d’une part, le compte rendu de toutes les auditions et, d’autre part, des contributions de chacun des groupes politiques de cette assemblée. Le seul groupe qui ait adhéré aux conclusions de M. Desessard est le groupe écologiste.
Par conséquent, mes chers collègues, si vous entendez parler d’un rapport du Sénat qui exposerait tel ou tel point de vue à l’égard de l’électricité nucléaire, sachez qu’il n’existe pas ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.)