Transition énergétique : Article 34
debate, 17/02/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires pour :
1° Transposer la directive 2011/70/Euratom du Conseil, du 19 juillet 2011, établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs ;
2° Adapter la législation existante aux dispositions transposant cette directive ;
3° Définir une procédure de requalification des matières en déchets radioactifs par l’autorité administrative ;
4° Renforcer les sanctions administratives et pénales existantes et prévoir de nouvelles sanctions en cas de méconnaissance des dispositions applicables en matière de déchets radioactifs et de combustible usé ou en cas d’infraction à ces dispositions.
II. – (Non modifié) L’ordonnance est prise dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l’ordonnance.
M. le président : L’amendement n° 126, présenté par Mme Didier, M. Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : L’article 34 du projet de loi donne habilitation au Gouvernement pour transposer par ordonnance la directive 2011/70/Euratom établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs.
Cette directive couvre tous les aspects de la gestion des déchets radioactifs et du combustible usé, depuis leur production jusqu’au stockage de long terme.
Elle rappelle, aussi, la responsabilité première des producteurs et la responsabilité qui revient en dernier ressort à chaque État membre d’assurer la gestion des déchets produits sur son territoire, en veillant à prendre les dispositions nécessaires pour garantir un niveau élevé de sûreté, et pour protéger les travailleurs ainsi que le public des dangers des rayonnements ionisants.
Elle définit, enfin, des obligations relatives à la sûreté de la gestion des déchets radioactifs et du combustible usé.
Comme cela est souligné dans le rapport, une grande partie des dispositions de la directive trouve déjà une traduction dans l’ordre juridique interne, ce qui est une bonne chose au regard des enjeux en présence et de l’obligation de transposition avant le 30 août dernier.
Dans le rapport de la commission du développement durable, il est fait mention du projet d’ordonnance. Le rapporteur a jugé ce projet suffisamment complet et a noté que les modifications intervenaient à la marge. Nous aurions aimé avoir communication de ce texte pour en juger par nous-mêmes.
Quant à l’autorisation de légiférer par ordonnance accordée au Gouvernement, vous savez, mes chers collègues, ce qu’en pensent les membres du groupe CRC : nous estimons qu’il convient d’éviter la procédure du recours aux ordonnances prévu à l’article 38 de la Constitution, car elle prive le Parlement, et à travers lui les citoyens, d’un débat public. C’est fort regrettable sur une question aussi importante que le traitement des déchets radioactifs.
Par cet amendement, nous préconisons donc, de façon formelle, la suppression de l’article 34.
M. le président : Quel est l’avis de la commission du développement durable ?
M. Louis Nègre : Cet amendement vise à supprimer l’article 34, qui autorise le Gouvernement à transposer par ordonnance la directive de 2011 en vue de définir la procédure de requalification des matières en déchets radioactifs, de renforcer les sanctions existantes et de prévoir de nouvelles sanctions créées par la directive. Qui plus est, cette directive s’inspire directement du droit en vigueur. Il s’agit donc d’adaptations à la marge.
C’est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Le Gouvernement demande également aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer.
En effet, le projet d’ordonnance a été communiqué au Sénat. Il s’agit d’un texte qui comporte des dispositions très techniques en matière de gestion des déchets radioactifs. De plus, ce projet transpose strictement la directive 2011/70/Euratom, sans ajouter d’obligations nouvelles ni de dispositions autres que celles qui permettent d’adapter la législation existante aux dispositions de transposition et d’assurer l’application effective de la directive, notamment par un dispositif de sanctions appropriées.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement maintient sa demande de bénéficier d’une habilitation. Bien entendu, les remarques que vous formulerez, mesdames, messieurs les sénateurs, sur le projet d’ordonnance qui vous sera communiqué, conformément aux engagements que j’ai pris vis-à-vis des présidents de la commission des affaires économiques et de la commission du développement durable, seront les bienvenues. Il s’agit de travailler non pas dans le secret, mais dans l’efficacité sur ce sujet très technique, qui est par ailleurs très cadré par les dispositions européennes.
M. le président : Madame Annie David, l'amendement n° 126 est-il maintenu ?
Mme Annie David : Évelyne Didier tient beaucoup à cet amendement, elle qui a présidé le groupe d’études sur la gestion des déchets et qui est de ce fait très attentive aux décisions qui peuvent être prises en la matière.
Comme je l’ai rappelé, les membres du groupe CRC ne sont pas favorables à autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnance. Sur un sujet aussi important, il nous a semblé qu’un débat aurait dû avoir lieu dans cet hémicycle et, madame la ministre, vous auriez trouvé des sénateurs à la hauteur des enjeux techniques que vous avez évoqués. Il est regrettable qu’il n’en fût pas ainsi.
Pour autant, je suis bien tentée d’accéder à votre demande de retrait, madame la ministre, monsieur le rapporteur pour avis. Évelyne Didier étant absente ce soir, je me tourne vers mes collègues du groupe CRC, car je suis un peu dans l’embarras pour le retirer en son nom.
M. Jean-Claude Lenoir : Elle l’aurait retiré !
Mme Annie David : Le pensez-vous vraiment, monsieur le président de la commission des affaires économiques ? (M. le président de la commission des affaires économiques acquiesce.)
Dans ces conditions, j’accepte de retirer cet amendement. Néanmoins, madame la ministre, Évelyne Didier saura vous faire part de ses éventuelles remarques sur le projet d’ordonnance du Gouvernement, car elle tient vraiment à ce que le thème des déchets soit au cœur de nos débats.
M. le président : L'amendement n° 126 est retiré.
L'amendement n° 688 rectifié, présenté par M. Berson et Mme D. Gillot, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Michel Berson.
M. Michel Berson : Une procédure de requalification des matières en déchets nucléaires existe déjà au plan réglementaire dans le décret n° 2013-1304 du 27 décembre 2013 pris pour application de l’article L. 542-1-2 du code de l’environnement et établissant les prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs, dont l’article 9 prévoit qu’« un arrêté du ministre chargé de l'énergie peut requalifier les matières en déchets. »
Par conséquent, madame la ministre, ne faudrait-il pas supprimer l’alinéa 4 de l’article 34 ?
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Le Gouvernement a besoin d’une habilitation législative pour agir sur ce sujet délicat et mettre fin à un certain nombre de fraudes.
Le code de l’environnement prévoit bien que, tant qu’une utilisation est envisagée, une substance radioactive ne peut être considérée comme un déchet. Il est normal cependant que l’administration puisse intervenir si la perspective d’utilisation est mise en avant de façon abusive, afin d’échapper précisément à la qualification et à la classification d’une matière en déchet, et, par conséquent, est en fait irréaliste.
C’est bien sûr uniquement dans ce cas que l’administration interviendra. Il s’agit d’une limitation de la liberté d’entreprendre, dans une perspective de protection et de sûreté. Pour que de telles décisions de contrôle puissent être prises, elles doivent être prévues à l’échelon législatif. La présente demande d’habilitation est donc nécessaire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission du développement durable ?
M. Louis Nègre : À la lumière des arguments qui viennent d’être développés par le Gouvernement, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. Michel Berson : Je le retire, monsieur le président !
M. le président : L'amendement n° 688 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 34.
(L'article 34 est adopté.)