Transition énergétique : Article additionnel après l'article 34
debate, 17/02/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 844, présenté par MM. Labbé, Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact sur les finances publiques d’un accident nucléaire majeur. Ce rapport permet d’améliorer l’information sur les obligations potentielles pouvant s’imposer directement ou indirectement à l’État, et aux collectivités territoriales en cas d’accident nucléaire majeur. Ces engagements hors bilan sont explicités dans l’annexe du compte général de l’État.
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé : Il s’agit d’une demande de rapport, mais pas de n’importe quel rapport ! (Exclamations amusées.)
Dans son rapport sur le recensement et la comptabilisation des engagements hors bilan de l’État du 30 mai 2013, la Cour des comptes constate que « certains engagements […] ne sont pas valorisés, ou ne le sont que partiellement, même s’ils sont explicitement mentionnés dans l’annexe du compte général de l’État. Entrent dans cette catégorie les garanties dont bénéficie la Caisse centrale de réassurance pour la couverture, notamment, des risques liés à d’éventuels accidents nucléaires […] le montant maximal susceptible de demeurer à la charge de l’État en cas de sinistre n’est pas évalué. »
Dans un précédent rapport sur le coût de la filière électronucléaire, au mois de janvier 2012, la Cour des comptes avait par ailleurs rappelé : « Les estimations de l’IRSN donnent un coût moyen compris […] entre 600 milliards d’euros à 1 000 milliards d’euros pour un accident très grave comme ceux de Tchernobyl ou de Fukushima. » L’incidence potentielle d’un accident nucléaire majeur sur les finances publiques justifie très largement que le Parlement soit informé par le biais d’un rapport et que les engagements hors bilan soient détaillés dans l’annexe du compte général de l’État, conformément aux recommandations de la Cour des comptes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission du développement durable ?
M. Louis Nègre : Cet amendement tend à prévoir la remise d’un rapport au Parlement sur l’incidence d’un accident nucléaire majeur sur les finances publiques et l’inscription de ces coûts comme engagements hors bilan de l’annexe du compte général de l’État.
L’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire a déjà produit des travaux en 2007 et en 2013 sur l’évaluation des coûts économiques d’un accident nucléaire majeur. Sur les engagements aujourd’hui précis en matière de garantie de l’État, des informations sont portées à la connaissance du Parlement en annexe du compte général de l’État.
La remise d’un rapport au Parlement sur ce sujet dans un délai de six mois et, plus encore, l’inscription de l’ensemble des coûts éventuels, nécessairement difficiles à valoriser de façon comptable, comme engagements hors bilan, dans l’annexe du compte général de l’État, ne semblent donc pas pertinentes.
Les engagements retracés dans cette annexe sont en effet liés à des obligations précises, comme les pensions de retraite des fonctionnaires ou la participation de la France au mécanisme européen de stabilité, et non à des risques généraux, par définition incertains. Par ailleurs, le présent texte prévoit déjà de nombreux rapports remis par le Gouvernement au Parlement.
Enfin, en matière de couverture des risques d’accidents nucléaires, l’article 34 bis du projet de loi renforce singulièrement les dispositifs existants en intégrant par anticipation en droit interne les dispositions des protocoles modificatifs à la convention de Paris de 1960. Ces dispositions augmentent le montant minimal de responsabilité de l’exploitant – 700 millions d’euros, par exemple –, ainsi que la réparation à la charge de l’État et des États parties à la convention.
Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement.
En effet, la responsabilité de l’État en cas d’accident nucléaire est très clairement définie par le régime de responsabilité civile nucléaire. L’engagement de la France est inscrit en annexe du compte général de l’État, dans la partie relative aux garanties liées à une mission d’intérêt général.
L’IRSN a publié une étude complète sur le coût économique des accidents nucléaires, comme vient de le rappeler le rapporteur pour avis. Vous avez donc satisfaction, monsieur Labbé. L’Institut poursuit ses travaux. Je propose de communiquer à la commission des affaires économiques et à la commission du développement durable les conclusions et les rapports de l’IRSN autant que de besoin.
M. le président : Monsieur Labbé, l'amendement n° 844 est-il maintenu ?
M. Joël Labbé : Oui, monsieur le président !
M. le président : La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.
M. Bruno Sido : Je ne suis pas le seul dans cette enceinte, mais je tiens une fois de plus à dénoncer les méthodes de nos collègues écologistes.
M. Jean Desessard : Qu’est-ce que cela veut dire ?
M. Bruno Sido : Je veux dire que vous jouez sur la peur en permanence en alarmant tout le monde à propos du nucléaire, évoquant Tchernobyl, Fukushima, Three Mile Island...
M. Jean Desessard : Cela n’a pas existé, peut-être ?
M. Bruno Sido : Votre méthode, c’est la peur ! C’est bien connu, du reste.
Madame la ministre, il me semble plus important de vous répéter mes remarques sur le rôle de l’IRSN et l’estimation qu’elle donne d’un accident nucléaire majeur, soit 1 000 milliards d’euros.
En tant que vice-président de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques – je vous invite à en devenir membre, monsieur Dantec ! –, j’ai demandé à l’IRSN comment il était parvenu à ce chiffre et quelle avait été sa méthode d’évaluation. Madame la ministre, savez-vous comment l’administration – car c’est une administration – a traité un sénateur, qui plus est vice-président d’un office parlementaire ? Par le mépris ! Je n’ai reçu aucune réponse. Il faudrait remettre au pas cette administration.
M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : Parce que nous avons tous compris qu’il restait encore beaucoup à faire, nous sommes tous raisonnables lors de la discussion du titre VI de ce projet de loi.
Les interventions de Bruno Sido sont assez caractéristiques de la faiblesse du débat sur le fond. Nous touchons là à un tabou. C’est très clair ! On peut assumer le nucléaire et considérer que ce risque doit être pris. Pour autant, on ne peut pas faire comme si ce risque n’existait pas !
Avec ce discours récurrent, selon lequel les écologistes veulent faire peur, vous cherchez surtout à ne jamais répondre à aucune question ou objection.
M. Bruno Sido : Non !
M. Ronan Dantec : Bien sûr que si !
Parlons du coût du CIGEO. Monsieur Sido, cela ne vous fait pas peur qu’EDF n’ait provisionné que 14 milliards d’euros, alors que la Cour des Comptes estime le coût à environ 40 milliards d’euros ?
M. Bruno Sido : La Cour des comptes n’en sait rien !
M. Ronan Dantec : Même la Cour des comptes ne connaît pas ces données économiques ? N’y a-t-il que vous qui savez ? (M. Jean Desessard renchérit.)
Je rappelle qu’un montant de 40 milliards d’euros correspond au niveau d’endettement d’EDF, comme à celui de la SNCF. Cela ne vous fait pas peur, monsieur Sido ?
M. Bruno Sido : La peur, toujours la peur !
M. Ronan Dantec : Trouvez-vous cela rationnel ? Cela ne l’est pourtant pas !
Au lieu d’engager véritablement le débat – car il faut un débat rationnel –, vous répétez que l’on cherche à faire peur. Ce faisant, vous agitez la peur de faire peur et refusez systématiquement la discussion.
Tout n’a pas été dit tout à l’heure sur les différents rapports qui s’amoncellent. Certes, il n’y a pas eu d’accord sur les conclusions, mais tous les chiffres figurent dans le rapport évoqué précédemment et qui a été voté !
Si l’on intègre les assurances et l’ensemble des coûts – démantèlement, stockage –, le coût du nucléaire prolongé est probablement de l’ordre de 75 euros le mégawatt. En d’autres termes, le nucléaire est plus cher que l’éolien aujourd’hui et beaucoup plus cher que le photovoltaïque demain.
Monsieur Sido, celui qui nous donne raison, c’est M. Jean-Bernard Lévy. Il n’est qu’à lire ses déclarations. Selon lui, l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique est à l’heure actuelle en deçà de la réalité. Il faut absolument en augmenter le montant, sinon, nous n’aurons pas les moyens de continuer à développer le nucléaire français.
Ce n’est pas nous qui le disons ! Ce n’est pas une élucubration d’écologistes ! C’est le président d’EDF lui-même qui l’affirme, qui n’est pourtant pas connu comme un ultra-écolo. Par conséquent, tous les rapports parlementaires, du Sénat comme de l’Assemblée nationale, qui ont été remis sont confirmés par ceux qui sont dans la réalité du monde économique et qui savent bien qu’il y a un problème.
Discutons donc des véritables problèmes, tel le coût d’un accident nucléaire. Nos sociétés pourraient-elles l’assumer ? Répondre à cette question permettrait ensuite de prendre une décision politique.
Discutons des véritables risques, tels un tsunami – cette vague géante qui submerge les terres – ou un barrage qui cède, menace que les crash tests européens n’ont pas prise en compte, car, nous le savons tous, nos centrales n’y résisteraient pas. Sommes-nous prêts à prendre ce risque ?
Or vous refusez la discussion. Quand nous vous opposons des chiffres réels, étayés, vous les balayez d’un revers de la main, arguant que nous voulons faire peur. Ce n’est pas sérieux, monsieur Sido ! Ce faisant, vous allez à l’encontre de votre propre conviction. Participez donc au débat auquel nous vous invitons !
Cela étant dit, je veux bien être membre de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, mais encore faudrait-il qu’une place supplémentaire soit octroyée au groupe écologiste, qui n’en a qu’une, occupée par Marie-Christine Blandin. Si vous nous donnez une place de plus, je l’occuperai, je vous le promets, et nous pourrons alors discuter au sein de l’Office.
Quoi qu’il en soit, nous devons lever le tabou du nucléaire français. Le niveau de notre débat n’est pas sérieux !
Nous n’avons pas insisté à outrance ce soir. Les chiffres que nous vous livrons figurent dans les rapports de la Cour des comptes ; nous les avons recoupés avec des données internationales. Nous passons notre temps à étudier les solutions mises en place ailleurs. Le tabou français sur le nucléaire ne peut perdurer, car il fragilise la filière.
Lorsque nous disons que la filière du démantèlement représente des enjeux industriels, que la situation d’Areva ne peut pas demeurer ainsi longtemps, qu’il faut absolument cesser de mettre tous nos œufs dans le même panier, nous sommes dans le monde réel, contrairement à vous, monsieur Sido ! (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : Le coût du nucléaire ne va pas cesser d’augmenter. Il faut que les deux chambres du Parlement qui prennent la responsabilité de prolonger la durée de vie des centrales nucléaires au-delà de quarante ans, avec un taux d’utilisation de 85 % à 90 % et un prix de 110 euros au minimum le mégawattheure en aient conscience : c’est dangereux et cela va coûter cher ! En effet, on ne maîtrise pas les chiffres. Alors que le coût de l’EPR était évalué à 3 milliards d’euros, il s’établit désormais à 9 milliards d’euros et atteindra bientôt les 10 ou 11 milliards d’euros. Croire que le nucléaire est bon marché est erroné aujourd'hui.
Cela étant dit, pourquoi cette prise de parole après l’excellente intervention de notre collègue Bruno Sido ?
M. Ladislas Poniatowski : Pour prolonger le débat !
M. Jean Desessard : On a tout de même le droit d’intervenir, monsieur Poniatowski !
Monsieur Sido, vous dites en avoir assez des méthodes des écologistes qui consistent à faire peur. Mais là n’est pas la question !
Quelle est la base de l’écologie ? Tout d’abord, la finitude de la planète. Nous ne pourrons pas continuer à consommer comme nous le faisons, c'est-à-dire toujours plus, car la planète est finie. Si chaque personne dans le monde consommait autant qu’un Européen – c’est l’empreinte écologique –, il faudrait quatre planètes. Ce n’est pas possible !
Ensuite, et nous en revenons à un précédent débat, avec le nucléaire et de nombreuses technologies que nous ne maîtrisons pas complètement, l’humanité a aujourd'hui les moyens de faire exploser la planète. Autrefois, lors des guerres, les gens se battaient à l’épée. C’était violent, pénible, désagréable, mais cela ne faisait pas courir de risque de destruction de la planète.
Faisons donc attention, il est dangereux de jouer les apprentis-sorciers ! Le risque est non pas d’endommager une région ou une zone de dix kilomètres autour d’une centrale, mais, je le répète, de faire exploser la planète entière. Voilà ce que nous disons ! Nous n’agitons pas des peurs, nous mettons en avant le principe de précaution inscrit dans la Constitution.
Il nous est donc désagréable de nous entendre dire que nous faisons exprès de faire peur, que nous télécommandons l’envoi de SMS eu égard à nos convictions politiques. Nous pensons que si nous ne maîtrisons pas notre production, si nous n’appliquons pas le principe de précaution, il y a des risques certains.
Telle est notre opinion. Vous ne la partagez pas, monsieur Sido. J’espère que vous avez raison parce que je n’ai pas envie d’exploser avec la planète. Pour notre part, nous estimons qu’il ne faut pas utiliser des techniques qui ne sont pas maîtrisées. Faisons très attention !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 844.
(L'amendement n'est pas adopté.)