Transition énergétique : Articles additionnels après l'article 34 ter

Transition énergétique : Articles additionnels après l'article 34 ter

debate, 17/02/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 989, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 34 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 612-1 du code monétaire et financier est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut être consultée par l’autorité administrative sur le respect des obligations imposées par l’article L. 594-2 du code de l’environnement. »
La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal : Cet amendement tend à introduire un article additionnel ayant pour objet de donner un rôle consultatif à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur le respect des obligations imposés aux exploitants nucléaires par l’article L. 594-2 du code l’environnement en ce qui concerne leurs charges à long terme.
En application de cet article, les exploitants sont tenus de constituer des provisions correspondant à leurs charges de démantèlement des installations nucléaires de base et à leurs charges de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs, ainsi que d’affecter à titre exclusif à la couverture de ces provisions les actifs nécessaires. Il faut donc que l’Autorité de contrôle prudentiel puisse fournir à l’autorité administrative de contrôle un appui sur les problématiques financières liées au respect de ces obligations.

M. le président : Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre : La commission n’a pas eu le temps d’examiner cet amendement, qui a été déposé juste avant la reprise de nos travaux. À titre personnel, j’y suis favorable, car il permet à l’autorité administrative de disposer de l’appui de l’Autorité de contrôle prudentiel, afin d’évaluer le respect par les exploitants nucléaires des règles en matière de provisions pour le démantèlement et la gestion des déchets radioactifs.
La prise en compte financière des charges à venir est essentielle. Il est donc utile que le contrôle soit amélioré en la matière.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 989.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 34 ter.
L'amendement n° 12 rectifié bis, présenté par M. Berson et Mme D. Gillot, est ainsi libellé :
Après l’article 34 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1er janvier 2016, l’Autorité de sûreté nucléaire remet au Parlement un rapport comprenant les résultats d’une évaluation de la réglementation applicable en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, élaboré dans le cadre d’un groupe de travail associant les exploitants d’installations nucléaires. Ce rapport s’attache, en particulier, à établir un bilan coûts-bénéfices des différentes règles applicables en ce domaine et à formuler des propositions de rationalisation et de simplification de la réglementation, y compris dans ses modalités de mise en œuvre.
La parole est à M. Michel Berson.

M. Michel Berson : Dans cet amendement est reprise l’une des propositions que j’avais formulée dans le rapport d’information sur le financement public de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et de la transparence nucléaire que j’avais rédigé, au nom de la commission des finances, au mois d’octobre dernier. Il s’inscrit dans la logique du « choc de simplification ».
Lors des travaux préparatoires à ce rapport, il est apparu que, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, la réglementation applicable en ce domaine avait progressé très significativement, renforçant ainsi la sûreté des activités et des installations nucléaires françaises.
Si l’on ne peut que saluer le renforcement des exigences de sûreté, les additions successives de dispositions relatives aux matériels et aux procédures peuvent soumettre les exploitants des installations nucléaires au respect de mesures parfois difficiles à mettre en œuvre. Il en résulte un accroissement de la charge de travail de l’Autorité de sûreté nucléaire, et donc un allongement de ses délais de traitement des dossiers, de même qu’une mobilisation importante des moyens financiers des exploitants.
Il convient par conséquent d’éviter une inflation des normes et un accroissement excessif des procédures qui iraient à l’encontre des objectifs d’harmonisation des réglementations entre États membres de l’Union européenne et pénaliseraient le développement de l’industrie nucléaire française.
Dans ces conditions, le présent amendement tend à prévoir que soit réalisé par l’ASN un examen général de la réglementation applicable en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, en collaboration étroite avec les exploitants d’installations nucléaires, afin d’établir un bilan des coûts et des bénéfices des règles applicables en ce domaine et de formuler des propositions en vue d’une rationalisation et d’une simplification de la réglementation, y compris dans ses modalités de mise en œuvre.
En la matière, le risque, et il est réel, est qu’un excès de sûreté nucléaire ne conduise à une réduction de la sûreté nucléaire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski : Mon cher collègue, compte tenu de l’insuffisance des moyens dont dispose l’ASN, que vous rappeliez tout à l’heure, je ne suis pas sûr qu’elle ait très envie de procéder à un examen général de la réglementation applicable en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, en collaboration avec les exploitants d’installations nucléaires. Je pense sincèrement qu’elle n’est pas demandeuse d’un tel rapport.
Par ailleurs, je rappelle que l’ASN est une autorité administrative indépendante chargée du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France. Il ne lui revient pas de porter une appréciation critique sur la réglementation existant en la matière ni de formuler des recommandations d’évolution du droit.
Enfin, je rappelle également que la commission des affaires économiques a procédé voilà à peine deux mois à l’audition de représentants de l’ASN, comme elle l’a fait régulièrement les années passées. Si, lorsque nous les invitons, nous leur indiquons que nous souhaitons les entendre sur certains sujets précis, nul doute qu’ils seront ravis de se prêter à l’exercice.
Par ailleurs, plusieurs d’entre vous, mes chers collègues, ont souhaité, à raison, que l’on diminue le nombre de rapports prévus dans le présent projet de loi. Pour ma part, je pense qu’il faut faire fonctionner le Parlement, en particulier les commissions permanentes, dont les auditions sont parfois très utiles et dignes d’intérêt. Ces auditions valent de bonnes et de mauvaises surprises. Il m’est ainsi arrivé d’assister à des auditions dont je pensais qu’elles ne serviraient à rien et de rencontrer des personnes époustouflantes. À l’inverse, il m’est arrivé de penser que l’audition de gens importants allait être formidable alors qu’elle n’a en fait présenté aucun intérêt. Quoi qu’il en soit, le travail des commissions permanentes est vraiment intéressant.
Je regrette à ce propos que, sur proposition de Mme Jouanno, l’examen de toutes les ressources en pétrole, en gaz, en uranium de notre pays ait été renvoyé à un rapport. C’est une erreur. De votre côté, madame la ministre, vous nous avez indiqué que votre ministère était en train de réaliser un inventaire de ces ressources. Votre présentation de ce travail, pratiquement achevé, devant la commission des affaires économiques et la commission du développement durable sera beaucoup plus intéressante qu’un énième rapport, qui, même s’il est prévu dans le texte, ne verra de toute façon jamais le jour ! (Mme la ministre fait un signe d’approbation.)
Monsieur Berson, telles sont les raisons pour lesquelles je vous invite à retirer votre amendement. Nous avons de très bons échanges avec l’ASN, que nous pouvons interroger sur des sujets très spécialisés comme celui que vous avez évoqué.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Le Gouvernement partage l’avis de la commission des affaires économiques.
J’ajoute que la directive européenne relative à la sûreté nucléaire prévoit déjà une évaluation périodique tous les dix ans du cadre national de sureté nucléaire et de radioprotection.
Le présent amendement étant satisfait, il n’est pas nécessaire de créer une procédure additionnelle.

M. le président : Monsieur Berson, l’amendement n° 12 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Michel Berson : En présentant mon amendement, je ne me faisais aucune illusion sur l’avis de la commission et celui Gouvernement, et donc sur son adoption.
Je l’ai malgré tout déposé parce que, en ma qualité de rapporteur spécial de la mission Recherche et enseignement supérieur de la commission des finances, je rencontre plusieurs fois l’an des représentants de l’IRSN, de l’ASN, ainsi que plusieurs exploitants d’installation nucléaire. Tous ont appelé mon attention sur la nécessité de faire une pause en termes de normes et de procédures. Tous demandent une simplification et une rationalisation de la réglementation.
Nous sommes, je pense, arrivés à un point de quasi-rupture, et c’est précisément parce que l’ASN et l’IRSN sont parfaitement conscients que leurs moyens, tant financiers qu’humains, n’augmenteront pas dans les années qui viennent qu’ils souhaitent un véritable bilan de la réglementation applicable en matière de sûreté nucléaire pour que l’on en tire toutes les conséquences. Il ne faut pas sous-estimer ce réel problème.
Pour autant, je ne suis pas partisan d’une diminution des dispositions garantissant la plus grande sûreté nucléaire.
Quoi qu’il en soit, je retire mon amendement.

M. le président : L’amendement n° 12 rectifié bis est retiré.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal : Je tiens à saluer les travaux sur le titre VI. Le Sénat vient de confirmer, en adoptant d’importantes dispositions, la transparence et le renforcement du contrôle de la sûreté des installations nucléaires.
Je relèverai le renforcement de la protection des salariés exposés aux rayonnements ionisants ; la clarification en matière de démantèlement des installations nucléaires ; la soumission à enquête publique des examens de sûreté à l’approche des quarante ans d’exploitation ; l’association des commissions locales d’information à l’élaboration et la modification des PPI ; l’habilitation à élaborer des ordonnances visant à renforcer le contrôle des sources radioactives.
En adoptant toutes ces dispositions et en renforçant le rôle des autorités de contrôle, le Sénat a conforté la filière nucléaire, une filière d’excellence.
Titre VII
Simplifier et clarifier les procédures pour gagner en efficacité et en compétitivité
Chapitre Ier
Simplification des procédures