Transition énergétique : Article 38 bis B (nouveau) (réservé)
debate, 17/02/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article L. 553-2 du code de l’environnement est ainsi rétabli :
« Art. L. 553-2. – Un décret en Conseil d’État précise les règles d’implantation des installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent vis-à-vis des installations et secteurs militaires, des équipements de surveillance météorologique et de navigation aérienne. Ces règles sont adaptées aux spécificités locales et compatibles avec la réalisation des objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie prévue à l’article L. 141-1 du code de l’énergie et les objectifs fixés par le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie prévu à l’article L. 222-1 du présent code. Ce décret confie au représentant de l’État dans la région le rôle de garant de l’équilibre entre les différentes politiques nationales en cause. »
M. le président : L'amendement n° 222 rectifié ter, présenté par MM. Germain et F. Marc, Mmes Bonnefoy et Jourda et MM. Yung, Raoul, Delebarre, Tourenne, Sutour, Madrelle, Chiron, Lalande, Berson, Boulard et Antiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean Germain.
M. Jean Germain : Cet amendement a été déposé avant que nous ne prenions connaissance de l’amendement du Gouvernement, qui règle le problème.
En conséquence, je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 222 rectifié ter est retiré.
L'amendement n° 920, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – L'article L. 553-2 du code de l'environnement est ainsi rétabli :
« Art. L. 553-2. – Un décret en Conseil d'État précise les règles d'implantation des installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent vis-à-vis des installations militaires, des équipements de surveillance météorologique et de navigation aérienne, sans préjudice des articles L. 6350-1 à L. 6352-1 du code des transports. »
II. – L'article L. 332-8 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’autorisation de construire a pour objet l’implantation des installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent dont la situation ou l’importance rend nécessaires des moyens de détection militaires supplémentaires, ces moyens constituent un équipement public exceptionnel au sens du premier alinéa. Le montant de la contribution est fixé par convention par l’autorité militaire. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Ségolène Royal : Rédigé en accord avec le ministère de la défense, cet amendement tend à résoudre les problèmes liés à l’installation d’éoliennes à proximité de terrains militaires, d’équipements de surveillance météorologique et de navigation aérienne.
Il s’agit d’introduire une nouvelle disposition dans le code de l’urbanisme pour organiser cette « cohabitation ».
M. le président : Quel est l’avis de la commission du développement durable ?
M. Louis Nègre : La commission du développement durable est défavorable à cet amendement, en l’état.
Sous couvert de clarification juridique, cet amendement tend, en pratique, à priver d’effet les dispositions adoptées par la commission du développement durable.
Il entérine le maintien du droit existant en ce qui concerne la compatibilité des éoliennes avec les équipements nécessaires à la navigation aérienne. Ces dispositions figurant dans la partie législative du code de l’aviation civile, le décret prévu devra mécaniquement les appliquer.
En outre, il place à nouveau le pouvoir d’arbitrage entre les mains des autorités militaires, lorsque l’implantation d’éoliennes est envisagée à proximité d’installations militaires.
Si le préfet de région ne peut exercer le rôle d’arbitre au regard des enjeux de défense, alors, la commission du développement durable vous suggère, madame la ministre, de le remplacer par le préfet de zone de défense et de sécurité, conformément au principe selon lequel on ne peut être juge et partie à la fois.
M. le président : Madame la ministre, acceptez-vous la rectification suggérée par la commission du développement durable ?
Mme Ségolène Royal : Je suis d’accord pour conférer le pouvoir d’arbitrage au préfet de zone de défense et de sécurité.
Cela étant, monsieur le président, je sollicite une courte suspension de séance pour rectifier en ce sens l’amendement n° 920.
M. le président : Nous allons bien sûr accéder à votre demande, madame la ministre.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue le mercredi 18 février 2015, à deux heures, est reprise à deux heures dix.)
M. le président : La séance est reprise.
Mes chers collègues, faute de pouvoir constater à cette heure un accord sur la rédaction finale de l’amendement du Gouvernement, je vous propose de réserver l’ensemble de l’article 38 bis B jusqu’à la prochaine séance, cet après-midi.
Mme Ségolène Royal : Très bien !
M. Louis Nègre : Soit !
M. le président : Il n’y a pas d’opposition ?...
La réserve est ordonnée.