Transition énergétique : Articles additionnels après l'article 22 sexies

Transition énergétique : Articles additionnels après l'article 22 sexies

debate, 16/02/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 742 rectifié, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 22 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le mot : « lumineuse », la fin du troisième alinéa de l’article L. 581-9 du code de l’environnement est ainsi rédigée : « est interdite. »
La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : Cet amendement s’apparente quelque peu à celui que nous avons défendu concernant les braseros. J’espère qu’il connaîtra un meilleur sort !
Il vise à interdire les affiches publicitaires lumineuses en agglomération. Ce type d’affichage se développe très rapidement dans les gares et les transports urbains, comme le métro, mais aussi dans l’espace public.
La réduction de notre consommation d’énergie est au cœur du présent projet de loi. Or ces affichages lumineux représentent un immense gaspillage énergétique. Surtout, leur déploiement dans l’espace public, y compris dans des bâtiments publics, apparaît incohérent à nos concitoyens, à qui on demande de plus en plus de faire des efforts et d’adopter des pratiques vertueuses. Ils nous le font continuellement remarquer : comment peut-on tolérer l’implantation d’écrans géants un peu partout, alors que, par ailleurs, on souhaite la maîtrise de la consommation énergétique ? Cela pose un réel problème en termes de pédagogie.
Je précise que seules les publicités lumineuses seraient concernées par cette interdiction, et non les enseignes lumineuses, notamment celles se trouvant dans l’enceinte des espaces commerciaux.
Au lieu d’une interdiction, on pourrait envisager d’instaurer une taxe dissuasive, mais il faut en tout cas agir si nous voulons faire passer notre message.

M. le président : Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre : Mon cher collègue, les communes et les EPCI qui le souhaitent peuvent déjà interdire ce mode d’affichage lumineux dans le cadre de leur règlement local de publicité, qui, comme l’a prévu la loi Grenelle, peut être plus restrictif que la réglementation nationale.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Le Gouvernement partage l’avis du rapporteur : cette question relève de la compétence des maires.

M. le président : Monsieur Dantec, l'amendement n° 742 rectifié est-il maintenu ?

M. Ronan Dantec : J’ai tout de même un doute sur la compétence des maires en la matière…

Mme Évelyne Didier : Mais si !

M. Ronan Dantec : Même dans le métro et les gares ?...
Je retire mon amendement, mais la question reste en partie posée.

M. Michel Le Scouarnec : C’est la liberté des maires !

M. Louis Nègre : Voyez Grenoble !

M. le président : L'amendement n° 742 rectifié est retiré.
L'amendement n° 596 rectifié bis, présenté par Mme Lamure, MM. Calvet, Houel, Magras, P. Leroy et César et Mme Primas, est ainsi libellé :
Après l’article 22 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 581-43 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La mise en conformité́ de l’extinction de l’enseigne lumineuse est entreprise dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° … du … relative à la transition énergétique pour la croissance verte. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 841 rectifié, présenté par MM. Labbé, Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 22 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les affiches publicitaires lumineuses et les écrans publicitaires sont interdits dans l’enceinte des gares et des réseaux de transports urbains.
La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : Le nombre d’écrans publicitaires lumineux dans le métro, notamment parisien, et les gares françaises explose, alors même que chacun d’entre eux consomme chaque année autant d’électricité que trois familles ! C’est un gaspillage énergétique devant un public auquel on demande, par ailleurs, de faire des efforts en matière de consommation énergétique.
Interdire ce type de publicité ne remettrait pas en cause l’équilibre économique des gestionnaires de transports, puisque l’affichage publicitaire traditionnel reste possible. L’ensemble des recettes publicitaires et de location d’espaces commerciaux de la RATP, par exemple, représente à peine 2 % du budget de fonctionnement.
Si les écrans publicitaires lumineux ne sont pas interdits dans les villes, j’espère au moins qu’ils le seront dans les gares et les métros !

M. le président : Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre : Mêmes causes, mêmes effets, pourrais-je dire… L’avis est défavorable.
Je le répète, les communes et les EPCI qui le souhaitent peuvent interdire ce type d’affichage, le restreindre ou définir des zones d’extinction dans le cadre de leur règlement local de publicité, qui peut être, aux termes de la loi Grenelle, plus restrictif que la réglementation nationale.

M. Ronan Dantec : Même dans les métros et les gares ?

M. Louis Nègre : D’ailleurs, le maire écologiste de la ville de Grenoble a pris, me semble-t-il, un certain nombre de dispositions de cet ordre…

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : La multiplication des publicités lumineuses est, il est vrai, un véritable problème en ce qu’elle constitue une réelle pollution et un gaspillage d’énergie.
Toutefois, une interdiction générale de toutes les publicités lumineuses serait problématique, au regard notamment du principe constitutionnel de liberté du commerce et de l’industrie. Cette décision relève de toute façon de la responsabilité des opérateurs de transports.
À une interdiction généralisée, je préfère toujours les partenariats contractuels pour régler les problèmes de cette nature. En l’espèce, je suggère d’instaurer un code de bonne conduite, afin, notamment, d’inciter les communes à utiliser des ampoules à LED, qui consomment beaucoup moins d’énergie.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 841 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)