Transition énergétique : Article 22 decies
debate, 16/02/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
La sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541-15-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 541-15-2. – L’État et ses établissements publics ainsi que les collectivités territoriales mettent en place, avant le 1er septembre 2016, une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire au sein des services de restauration collective dont ils assurent la gestion. »
M. le président : La parole est à M. Michel Le Scouarnec, sur l’article.
M. Michel Le Scouarnec : Cet article vise à ouvrir aux collectivités et à l’État la possibilité de mettre en place une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire au sein des services de restauration collective dont ils assurent la gestion.
Il faut dire que la lutte contre le gaspillage alimentaire est plus que nécessaire. Une enquête de 2011 de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie a montré que chaque grande surface produit 200 tonnes de déchets par an et qu’un Français jette, en moyenne, vingt kilogrammes de nourriture, dont sept de produits non consommés.
L’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture, la FAO, a mené des études montrant que, à l’échelle mondiale, 43 % seulement des produits cultivés dans un but alimentaire seraient directement consommés par les humains. Ainsi, le pourcentage de nourriture perdue a été multiplié par deux depuis 1974.
Pourtant, la hausse des prix, les difficultés de la vie et bien d’autres raisons ont mené 3,2 millions de nos concitoyens à frapper à la porte des associations caritatives pour subvenir à leurs besoins.
De nombreuses collectivités qui gèrent des prestations de restauration collective travaillent pour améliorer leurs services, notamment en termes d’éducation, de formation des personnels. Toutefois, il ne faudrait pas que la mise en place de cette lutte contre le gaspillage alimentaire vienne aggraver encore leur situation financière. Les dotations aux collectivités diminuent chaque année, alors que ces dernières doivent remplir de plus en plus de missions de proximité.
La restauration collective en est une, et nous connaissons tous les efforts fournis par de nombreuses collectivités pour garantir des repas de qualité, fabriqués localement.
L’objectif de cet article est tout à fait louable, et l’on ne peut que souhaiter voir réduire au minimum le gaspillage alimentaire. Ma collègue Evelyne Didier a d’ailleurs déposé un amendement en ce sens, portant sur les dates limites d’utilisation optimale. J’ajoute qu’il serait opportun de nous interroger sur la valorisation des invendus alimentaires encore consommables. Il existe une marge de progression énorme en la matière.
Voilà une source éventuelle de coopération porteuse d’espoir, pour les associations caritatives actives dans la collecte des denrées comme pour les collectivités. Il convient d’instaurer une démarche responsable, partagée et surtout sans coût supplémentaire pour les finances locales.
M. le président : L'amendement n° 16 rectifié bis, présenté par M. D. Laurent, Mmes Imbert et Lamure et MM. César, Revet, Pointereau, Pinton, Grand, Raison, Perrin et Mayet, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M Charles Revet.
M. Charles Revet : L’article 22 decies a été introduit par le biais de l’adoption d’un amendement du Gouvernement. On peut s’interroger sur la portée normative de cette mesure et du coût de son application pour les collectivités.
Cet amendement d’appel vise à obtenir une clarification sur les intentions du Gouvernement en la matière.
M. le président : Quel est l’avis de la commission du développement durable ?
M. Louis Nègre : L’article 22 decies prévoit que l’État et les collectivités mettent en place, d’ici à septembre 2016, une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire dans les services de restauration collective dont ils assurent la gestion.
Cette obligation ne me semble pas exorbitante. Nous nous devons d’agir contre le gaspillage alimentaire, qui est un problème essentiel. La rédaction de l’article est, de plus, assez souple : il s’agit de mettre en place une « démarche », qui pourra prendre des formes variées et être adaptée aux réalités de terrain. J’ajoute qu’elle aura un impact décisif sur le plan pédagogique, puisqu’elle concernera des enfants. Or les enfants sont les premiers prescripteurs des parents.
M. Charles Revet : C’est exact.
M. Louis Nègre : En conséquence, je vous invite à retirer l’amendement, mon cher collègue ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Même avis.
En effet, il y a aussi une visée pédagogique, qui me semble très importante, à côté de l’objectif d’économie. Cette mesure témoigne de la volonté de l’administration d’être exemplaire en s’appliquant à elle-même ce qu’elle recommande aux autres.
M. le président : Monsieur Revet, l’amendement n° 16 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Charles Revet : Au vu des précisions apportées, je le retire.
M. le président : L'amendement n° 16 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 208 rectifié ter, présenté par MM. Pointereau et Mouiller, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Une campagne nationale de sensibilisation à la lutte contre le gaspillage alimentaire au sein des services de restauration collective est organisée chaque année. Elle s’appuie sur les informations et orientations contenues dans des guides de bonnes pratiques élaborés conjointement par les ministères chargés de l’alimentation et du développement durable.
La parole est à M. Philippe Mouiller.
M. Philippe Mouiller : Je retire cet amendement, au bénéfice des propos qui viennent d’être tenus par M. le rapporteur pour avis et Mme la ministre.
M. le président : L’amendement n° 208 rectifié ter est retiré.
L'amendement n° 791, présenté par MM. Labbé, Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les commerces alimentaires, ou commerces de détail non spécialisés, à prédominance alimentaire d’une surface supérieure à 1 000 mètres carrés, ont pour obligation de proposer les biens consommables invendus à des associations ayant pour objet l’assistance aux personnes démunies, si ces dernières donnent leur accord.
« En cas de désaccord des associations, les magasins de commerce concernés financent une contribution à la structuration des filières de collecte dans un bassin de consommation.
« Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé : Plus de 2 millions de tonnes de nourriture sont gaspillées chaque année dans la distribution en France. Afin de limiter ce gaspillage alimentaire, nous proposons de prévoir que tous les produits destinés au rebut par les établissements d’une surface supérieure à 1 000 mètres carrés et dont la date limite de consommation – s’il y en a une – n’est pas dépassée doivent obligatoirement être donnés aux associations caritatives, si ces dernières sont en mesure de les recevoir et donnent leur accord.
M. le président : Quel est l’avis de la commission du développement durable ?
M. Louis Nègre : Les débats à l’Assemblée nationale ont montré que les associations caritatives elles-mêmes sont assez réticentes à toute rigidification d’un système de dons qui fonctionne plutôt bien et de manière assez souple à l’heure actuelle.
Avec cette rédaction, il ne s’agit que d’obliger à proposer des stocks d’invendus alimentaires. La commission a émis un avis défavorable, mais il sera intéressant d’entendre l’avis du Gouvernement sur la question.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Il est vrai que les avis sont très partagés sur le sujet : certaines associations souhaitent l’instauration de cette obligation, pour les commerces alimentaires, de proposer le don des invendus, d’autres préfèrent s’en tenir à la démarche contractuelle.
À titre personnel, je suis plutôt favorable à la création d’une telle obligation, mais je m’en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : Il s’agit d’instaurer une obligation de proposer les produits invendus. Si aucune association n’en veut, tout s’arrête là. Adopter cet amendement adresserait un signal très important.
M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.
M. Joël Labbé : Il y a maintenant des associations organisées qui font les poubelles des supermarchés pour récupérer des denrées. J’insiste vraiment pour que l’on crée cette obligation d’offrir les invendus.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 791.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 22 decies.
(L'article 22 decies est adopté.)
M. le président : Mes chers collègues, nous avons examiné 115 amendements au cours de la journée ; il en reste 392.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.