Transition énergétique : Article 6 (suite)

Transition énergétique : Article 6 (suite)

debate, 13/02/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – L’article L. 511-6 du code monétaire et financier est complété par un 8 ainsi rédigé :
« 8. Aux sociétés de tiers-financement définies à l’article L. 381-2 du code de la construction et de l’habitation dont l’actionnariat est majoritairement formé par des collectivités territoriales ou qui sont rattachées à une collectivité territoriale de tutelle.
« Ces sociétés de tiers-financement ne sont autorisées ni à procéder à l’offre au public de titres financiers, ni à collecter des fonds remboursables du public. Elles peuvent se financer par des ressources empruntées aux établissements de crédit ou sociétés de financement ou par tout autre moyen. Un décret précise les conditions dans lesquelles elles sont autorisées par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à exercer des activités de crédit, ainsi que les règles de contrôle interne qui leur sont applicables à ce titre.
« L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution statue sur la demande d’exercice des activités de crédit dans un délai de deux mois à compter de la réception d’un dossier complet. L’absence de notification de sa décision par l’autorité au terme de ce délai vaut acceptation.
« Lorsque l’autorité demande des informations complémentaires, elle le notifie par écrit, en précisant que les éléments demandés doivent lui parvenir dans un délai de trente jours. À défaut de réception de ces éléments dans ce délai, la demande d’autorisation est réputée rejetée. Dès réception de l’intégralité des informations demandées, l’autorité en accuse réception par écrit. Cet accusé de réception mentionne un nouveau délai d’instruction, qui ne peut excéder deux mois.
« Les sociétés de tiers-financement vérifient la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à leur demande. Elles consultent le fichier prévu à l’article L. 333-4 du code de la consommation dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L. 333-5 du même code. Elles indiquent dans leur rapport annuel le montant et les caractéristiques des avances qu’elles consentent au titre de leur activité de tiers-financement et des ressources qu’elles mobilisent à cet effet. »
II. – (Non modifié) Au second alinéa du I de l’article L. 612-1 du même code, après le mot : « consommation », sont insérés les mots : « , des articles 26-4 à 26-8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ».
III. – (Non modifié) Après le 11° du A du I de l’article L. 612-2 du même code, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 12° Les sociétés de tiers-financement mentionnées au 8 de l’article L. 511-6, pour leur activité de crédit. »
IV. – (Non modifié) Au premier alinéa du I de l’article L. 511-33 du même code, la référence : « au 5 » est remplacée par les références : « aux 5 et 8 ».
V. – (Non modifié) Le I de l’article L. 333-4 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° À la première phrase du deuxième alinéa, la référence : « au 5 » est remplacée par les références : « aux 5 et 8 » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’organisme de caution mentionné à l’article 26-7 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis peut consulter le fichier mentionné au présent article, pour les copropriétaires participant à l’emprunt mentionné à l’article 26-4 de cette même loi. »
V bis (nouveau). – L’article L. 313-6 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Après le mot : « consommation », la fin du premier alinéa est supprimée ;
2° Les deuxième à dernier alinéas sont supprimés.
VI. – La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
1° Aux trois premiers alinéas de l’article 26-4, le mot : « bancaire » est supprimé ;
2° L’article 26-5 est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Les offres de prêt mentionnées à l’article 26-4 sont conformes aux prescriptions des articles L. 312-4 à L. 312-6-2, L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation. » ;
b) La référence : « de l’article 26-4 » est remplacée par la référence : « du même article 26-4 ».

M. le président : L’amendement n° 505, présenté par MM. Bosino et Le Scouarnec, Mme Didier, M. Vergès, Mme Assassi, M. Abate, Mme Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David et Demessine, MM. Favier et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et M. Watrin, est ainsi libellé :
Alinéa 6, deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les sociétés de tiers-financement sont aujourd’hui un palliatif aux organismes de crédit. Si nous concevons sur le fond quelques inquiétudes quant à l’existence même de ces sociétés, force est de reconnaître qu’elles sont les seules à avancer le coût des travaux de rénovation énergétique aux particuliers qui ne peuvent trouver ailleurs les financements.
Si nous comprenons l’argument du risque que courent ces sociétés en prêtant aux ménages, le risque est selon nous encore plus grand qu’elles se détournent de leur objectif initial et refusent de prêter aux familles qui n’auraient pas les moyens sufisants. In fine, avec un accès au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, les collectivités pourraient ne plus prêter aux demandeurs les plus modestes, à l’instar de ce que font les banques aujourd’hui.
De plus, nous avons toujours exprimé notre méfiance à l’égard de la diffusion des fichiers et pensons que contrôler les ménages n’est pas le rôle des collectivités territoriales.
Cet amendement s’inscrit donc dans un souci de soutien de la rénovation thermique des logements en France en faisant en sorte que l’ensemble des ménages, y compris les plus modestes, ne courent pas le risque de se retrouver sans financement pour entreprendre les travaux d’économies d’énergie.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski : Dès lors que les sociétés de tiers-financement doivent vérifier la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, il me paraît au contraire judicieux qu’elles aient accès au fichier en question. C'est la raison pour laquelle je vous demande, monsieur Le Scouarnec, de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Je pense que l'amendement est satisfait, compte tenu des dispositions inscrites aux alinéas 11 et 12 de l’article 6.

M. le président : Monsieur Le Scouarnec, l'amendement n° 505 est-il maintenu ?

M. Michel Le Scouarnec : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 505 est retiré.
L'amendement n° 430 rectifié, présenté par Mmes Létard et Jouanno, MM. Roche, Bonnecarrère, Bockel, Guerriau et de Montesquiou, Mme Billon et M. Jarlier, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - La seconde phrase du second alinéa de l’article L. 215-1-1 du code de la construction et de l’habitation est complétée par les mots : « ainsi que dans les sociétés de tiers-financement définies à l’article L. 381-2 du présent code. »
La parole est à Mme Chantal Jouanno.

Mme Chantal Jouanno : Cet amendement, qui tient à cœur à Valérie Létard, concerne les SACICAP, les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété. Ces sociétés ont pour mission de faciliter l’accession sociale à la propriété en partenariat avec les collectivités territoriales.
Depuis dix ans, les SACICAP ont développé une activité de microcrédit au profit des propriétaires occupants modestes à travers les missions locales. Leur rôle a d'ailleurs été reconnu par l’État puisqu’elles participent notamment au programme « Habiter Mieux ».
Ces SACICAP sont aujourd'hui volontaires pour entrer dans le capital des sociétés de tiers-financement, considérant que leur objet est assez similaire à ce qu’elles font déjà. Mais le code de la construction et de l’habitation oblige les SACICAP à détenir plus du tiers de la société dans laquelle elles prennent une participation.
Aussi, cet amendement tend à aménager la règle de majorité qui s'impose aux SACICAP quand elles prennent une participation dans une société de tiers-financement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski : La commission était bien embarrassée lorsqu’elle en est arrivée à l’examen de cet amendement. Valérie Létard n’était malheureusement pas là pour nous l’expliquer, et nous nous sommes trouvés quelque peu interdits face à cette question de majorité… C'est la raison pour laquelle, madame la ministre, nous demandons l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Je reconnais le bien-fondé de cet amendement. Toutefois, à la suite du rapport Besson, une expérimentation de partenariat est en cours entre la Banque postale et Procivis afin d’opérer la distribution de prêts pour la rénovation énergétique. Il ne paraît donc pas souhaitable de perturber cette expérimentation par l’introduction de nouvelles modalités d’action pour les SACICAP. Je demande par conséquent le retrait de l'amendement.

M. le président : Madame Jouanno, l'amendement n° 430 rectifié est-il maintenu ?

Mme Chantal Jouanno : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 430 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 6, modifié.
(L'article 6 est adopté.)