Transition énergétique : Article 7 bis
debate, 13/02/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – La sous-section 1 de la section 2 du chapitre VII du titre III du livre III du code de l’énergie est complétée par un article L. 337-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 337-3-1. – Pour les consommateurs domestiques bénéficiant de la tarification spéciale prévue à la présente sous-section, la mise à disposition des données de comptage en application de l’article L. 341-4 s’accompagne d’une offre, par les fournisseurs, de transmission des données de consommation, exprimées en euros, au moyen d’un dispositif déporté d’affichage en temps réel.
« La fourniture de ces services et de ces dispositifs ne donne pas lieu à facturation.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article, qui tiennent compte du déploiement des dispositifs prévus au premier alinéa de l’article L. 341-4. »
II. – Après le premier alinéa de l’article L. 341-4 du code de l’énergie, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Dans le cadre du déploiement des dispositifs prévus au premier alinéa du présent article et en application de la mission fixée au 7° de l’article L. 322-8, les gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité mettent à disposition des consommateurs leurs données de comptage, des systèmes d’alerte liés au niveau de leur consommation, ainsi que des éléments de comparaison issus de moyennes statistiques basées sur les données de consommation locales et nationales.
« Dans le cadre de l’article L. 337-3-1, ils garantissent aux fournisseurs la possibilité d’accéder aux données de comptage de consommation, en aval du compteur et en temps réel.
« La fourniture des services mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du présent article ne donne pas lieu à facturation.
« Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité mettent à disposition du propriétaire ou du gestionnaire de l’immeuble considéré, dès lors qu’il en formule la demande et qu’il justifie de la mise en œuvre d’actions de maîtrise de la consommation d’énergie engagées pour le compte des consommateurs de l’immeuble, les données de comptage de consommation sous forme anonymisée et agrégée à l’échelle de l’immeuble. Les coûts résultant de l’agrégation des données de comptage ne peuvent être facturés au consommateur et peuvent être facturés au propriétaire ou au gestionnaire de l’immeuble, sur une base non lucrative. »
II bis. – L’article L. 121-8 du code de l’énergie est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les coûts supportés par les fournisseurs d’électricité en raison de la mise en œuvre du dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité mentionné à l’article L. 337-3-1, dans la limite d’un montant unitaire maximal par ménage fixé par un arrêté du ministre chargé de l’énergie. »
II ter. – (Non modifié) La mise à disposition des données de consommation exprimées en euros, au moyen d’un dispositif déporté d’affichage en temps réel, est progressivement proposée à l’ensemble des consommateurs domestiques, après une évaluation technico-économique menée par la Commission de régulation de l’énergie.
III. – La section 2 du chapitre V du titre IV du livre IV du code de l’énergie est complétée par un article L. 445-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 445-6. – Pour les consommateurs domestiques bénéficiant de la tarification spéciale prévue à la présente section, la mise à disposition des données de comptage en application de l’article L. 453-7 s’accompagne d’une offre, par les fournisseurs, de transmission des données de consommation, exprimées en euros, au moyen d’un dispositif déporté.
« La fourniture de ces services et de ces dispositifs ne donne pas lieu à facturation.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article, qui tiennent compte du déploiement des dispositifs prévus au premier alinéa de l’article L. 453-7. »
IV. – L’article L. 453-7 du code de l’énergie est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Dans le cadre du déploiement des dispositifs prévus au premier alinéa du présent article et en application de la mission fixée au 7° de l’article L. 432-8, les gestionnaires des réseaux publics de distribution de gaz naturel mettent à disposition des consommateurs leurs données de comptage, des systèmes d’alerte liés au niveau de leur consommation, ainsi que des éléments de comparaison issus de moyennes statistiques basées sur les données de consommation locales et nationales.
« Dans le cadre de l’article L. 445-6, ils garantissent aux fournisseurs la possibilité d’accéder aux données de comptage de consommation.
« La fourniture de services mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du présent article ne donne pas lieu à facturation.
« Les gestionnaires des réseaux publics de distribution de gaz naturel mettent à disposition du propriétaire ou du gestionnaire de l’immeuble considéré, dès lors qu’il en formule la demande et qu’il justifie de la mise en œuvre d’actions de maîtrise de la consommation d’énergie engagées pour le compte des consommateurs de l’immeuble, les données de comptage sous forme anonymisée et agrégée à l’échelle de l’immeuble. Les coûts résultant de l’agrégation des données de comptage ne peuvent être facturés au consommateur et peuvent être facturés au propriétaire ou au gestionnaire de l’immeuble, sur une base non lucrative. »
V. – Le premier alinéa de l’article L. 121-36 du code de l’énergie est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les charges mentionnées à l’article L. 121-35 comprennent :
« 1° Les pertes de recettes et les coûts supportés par les fournisseurs de gaz naturel en raison de la mise en œuvre du tarif spécial de solidarité mentionné à l’article L. 445-5 ;
« 2° Les coûts supportés par les fournisseurs de gaz naturel en raison de la mise en œuvre du dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité mentionné à l’article L. 445-6, dans la limite d’un montant unitaire maximal par ménage fixé par un arrêté du ministre chargé de l’énergie. »
M. le président : L'amendement n° 822, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 2
1° Supprimer les mots :
bénéficiant de la tarification spéciale prévue à la présente sous-section
2° Après le mot :
fournisseur,
insérer les mots :
pour tout consommateur qui en fait la demande,
II. – Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le pouvoir adjudicateur définit par ordonnance les fonctionnalités minimales du dispositif déporté d’affichage en temps réel, en prenant en compte la nécessité de fournir des informations adaptées, et en lecture directe, lui permettant de maîtriser sa consommation d’électricité ainsi que celle de limiter les impacts environnementaux associés à ce dispositif.
III. – Alinéa 11
Supprimer les mots :
institué en faveur des personnes en situation de précarité
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 822 est retiré.
L'amendement n° 218 rectifié ter, présenté par Mme Loisier, MM. Cadic, Guerriau et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La généralisation des dispositifs de comptage intelligent mentionnés au premier alinéa du présent article est conditionnée à la réalisation d’une étude préalable de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. Le rapport devra faire état des risques sanitaires éventuels que présente le déploiement de ces outils pour la population.
La parole est à Mme Annick Billon.
Mme Annick Billon : Cet amendement résulte du débat qui s’est tenu en commission des affaires économiques sur l’article 7 bis.
Cet article prévoit en effet la mise à disposition des consommateurs d’électricité et de gaz bénéficiant de la tarification spéciale de données de consommation au moyen d’un dispositif d’affichage en temps réel.
Afin de diminuer la facture énergétique des Français, l’État entend permettre la comptabilisation dite « intelligente » de la consommation électrique des foyers par le déploiement des compteurs Linky.
Malgré des directives européennes proactives en faveur de leur installation, ces compteurs concentrent les critiques, notamment dans les champs de la santé et des libertés individuelles.
En premier lieu, les radiofréquences engendrées par l’appareil et permettant le transfert d’informations à distance pose un problème sanitaire, car elles peuvent être considérées comme cancérigènes.
En second lieu, ce compteur pourrait menacer nos libertés individuelles par l’évaluation de notre consommation. En effet, on peut légitimement craindre l’émergence de dérives policières et commerciales, les opérateurs étant désormais capables de dresser des profils de consommateurs et de connaître à chaque instant votre localisation dans votre résidence.
Les arguments contre le déploiement de compteurs intelligents sont nombreux et ne peuvent tous être exposés ici. Néanmoins, dans le sens du rapport produit par la société d’audit Ernst & Young ayant conduit le ministère de l’économie allemand à rejeter leur installation et compte tenu des inconvénients tant économiques que sanitaires, l’article 7 bis doit prévoir une évaluation par l’agence compétente, en l’occurrence l’ANSES, des risques réels encourus par nos concitoyens dans le cadre de la généralisation de ces compteurs.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski : La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, qui vise à remettre en cause les compteurs Linky. Il faut que vous sachiez, mes chers collègues, que l’installation de ces compteurs est bien avancée, plusieurs millions d’entre eux étant déjà en place.
Je rappelle ici brièvement les termes du débat intervenu sur ce sujet en commission. Deux expériences très complètes ont été menées en France. La première, en zone rurale, dans le département de l’Indre-et-Loire, a assez bien fonctionné.
Les élus d’Indre-et-Loire, au cours de l’assemblée générale de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, la FNCCR, par la voix du président du syndicat intercommunal d’énergie, nous ont confirmé que le processus s’était bien déroulé et qu’il avait été possible de mesurer les difficultés et les complications liées à la pose de ces compteurs, plus particulièrement d’éventuels effets négatifs sur le plan sanitaire, sur lesquels vous appelez notre attention, ma chère collègue.
La seconde expérimentation a été menée en zone totalement urbaine, à savoir la ville de Lyon. Tous les foyers lyonnais ont été équipés de ces compteurs, ce qui a permis, là encore, d’apprécier les difficultés et les complications liées à leur usage.
C’est à la suite de ces deux expérimentations que le Gouvernement et ERDF ont conjointement décidé d’installer de manière progressive ces compteurs en ligne dans toute la France. Ce processus est en cours et durera entre sept et huit ans.
Tout n’est pas réglé pour autant. Certes, pour les fournisseurs comme EDF, pour les transporteurs et les distributeurs, pouvoir disposer d’éléments d’information en matière de consommation d’électricité par les particuliers et les entreprises sera incontestablement un atout. Le point faible de ce système, c’est, en raison de son caractère insuffisamment sophistiqué, le retour d’informations chez les particuliers via internet. En effet, tout le monde ne dispose pas d’une connexion à son domicile.
M. Roland Courteau : Eh oui !
M. Ladislas Poniatowski : Par ailleurs, et nous en avions débattu en commission, il faut savoir aussi que, pour environ 40 % des foyers français, le compteur est situé à l’extérieur de leur domicile. De fait, on distinguera demain entre deux catégories de Français : ceux qui pourront bénéficier de ces informations et ceux qui, dans un premier temps, n’y auront malheureusement pas accès.
M. Roland Courteau : C’est là le problème !
M. Ladislas Poniatowski : Toujours est-il que le processus d’installation des compteurs Linky a été enclenché ; je pense sincèrement que ce sera bénéfique.
C’est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, ma chère collègue.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Le Gouvernement émet le même avis.
M. le président : Madame Billon, l'amendement n° 218 rectifié ter est-il maintenu ?
Mme Annick Billon : Si des études ont effectivement été menées, nous ne disposons cependant pas d’un recul suffisant pour apprécier les problèmes de santé induits par ce type de compteur et pour analyser les résultats des tests qui ont été menés.
Aussi, monsieur le président, ce sont essentiellement pour des raisons sanitaires que je maintiens mon amendement.
M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet : Cet amendement me gêne énormément parce que l’application qu’il fait du principe de précaution conduirait à condamner tous les objets connectés. Or s’il est bien un secteur d’activité grâce auquel nous pouvons espérer créer de la richesse, de la valeur ajoutée, améliorer les services rendus aux usagers et avoir une gestion plus intelligente de l’énergie, c’est celui en particulier des smart grids.
Comment peut-il être imaginable d’optimiser la consommation d’électricité de chaque particulier si l’on ne peut pas suivre celle-ci à tout moment ? Ses capacités d’effacement, dès lors qu’on a la certitude qu’elles ne seront pas utilisées, peuvent être mobilisées au bénéfice d’autres utilisateurs.
M. Ladislas Poniatowski : Absolument !
M. Gérard Longuet : Ma chère collègue, l’adoption de votre amendement paralyserait totalement toute gestion réactive et en temps réel de la consommation d’électricité, qui est une évolution pertinente.
Je ne suis pas compétent en matière médicale. Je rappelle simplement, pour l’anecdote, que, entre 1986 et 1988, lorsque j’étais ministre chargé des postes et des télécommunications, on comptait 200 000 abonnés à Radiocom 2 000. Lorsque nous avons imaginé la norme GSM et ouvert ce réseau à la compétition, nous pensions que, dans le meilleur des cas, ce nombre passerait à 1 million. Or, alors que l’on compte aujourd’hui à peu près autant d’abonnés que de Français, je ne crois pas que l’utilisation de leur téléphone portable les fasse mourir en masse.
Votre appel au principe de précaution me semble donc un peu excessif.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. Jean-Claude Lenoir : Cette question a été étudiée en profondeur. Du reste, le rapporteur, trop modeste, a omis de signaler le rapport que nous avions tous deux rédigé – lui étant sénateur et moi député – à la suite de travaux que nous avions menés au sein d’un comité de suivi de l’expérimentation sur les compteurs communicants.
Le gouvernement de l’époque nous avait demandé de valider les choix proposés, ce que nous avons fait. Le rapport a été positif.
Évidemment, d’autres questions se posent, mais je suis quand même un peu surpris que l’on agite systématiquement, dès lors qu’un progrès technique est enregistré, la peur des effets que pourraient avoir des ondes sur la santé.
Comme cela a été dit, une longue expérimentation a été menée à Lyon et dans le département d’Indre-et-Loire. À ce jour, le fonctionnement de ces compteurs intelligents est particulièrement éprouvé et l’on ne se serait pas lancé dans leur production sans avoir mesuré préalablement leurs effets éventuels sur la santé.
J’ajoute un argument important. Nous sommes, après l’Italie, le premier pays à généraliser ce type de compteur. Sur le plan industriel, le lancement de leur production aura un impact considérable et a déjà permis la création de milliers d’emplois. En outre, des marchés importants pourraient s’ouvrir à nous. Ainsi, je sais qu’un des fabricants est susceptible d’intéresser le marché chinois, même si aucune décision n’a encore été prise. Des effets positifs pourraient donc encore être attendus.
Il faut donc d’abord rassurer : on ne peut pas multiplier les arguments relatifs à la santé sur la base de tel ou tel document ou de telle ou telle étude.
M. Charles Revet : Il y a toujours des pour et des contre !
M. Jean-Claude Lenoir : Je n’ai jamais rien lu qui prouve quoi que ce soit. Que des personnes s’emploient à agiter des peurs, c’est malheureusement assez fréquent.
M. Charles Revet : Eh oui !
M. Jean-Claude Lenoir : Il faut mettre en avant les aspects positifs du compteur communicant.
M. le président : La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour explication de vote.
Mme Chantal Jouanno : Monsieur Longuet, il n’est fait nulle mention dans cet amendement ni dans l’argumentaire qu’a présenté Mme Billon du principe de précaution ; nous demandons simplement qu’une étude scientifique soit menée sur le sujet, notamment sur l’impact des ondes sur la santé.
Il me semble d’ailleurs que vous avez toujours insisté sur la nécessité de pouvoir disposer d’études scientifiques avant toute décision.
S’agissant du téléphone portable, je vous rappelle, monsieur Longuet, que l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES, a produit une étude qui appelle à la vigilance quant à son usage par les enfants.
M. Gérard Longuet : C’est un autre sujet !
Mme Chantal Jouanno : C’est là un autre sujet, dont nous reparlerons sans doute, qui ne concerne pas effectivement les antennes relais.
Je le répète, nous demandons – et c’est modeste – une étude…
M. Ladislas Poniatowski : Un rapport !
Mme Chantal Jouanno : De l’ANSES, monsieur le rapporteur, et non du Gouvernement ! (Sourires.) Ne faites pas dire ni à Annick Billon ni à notre groupe ce que nous n’avons pas dit.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 218 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 575 rectifié bis, présenté par Mme Lamure, MM. Calvet, Houel, Magras, P. Leroy et César et Mme Primas, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 6 et 18
Supprimer les mots :
des systèmes d’alerte liés au niveau de leur consommation,
II. – Après l’alinéa 9
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – La première phrase de l’article L. 111-75 du code de l’énergie est complétée par les mots : « ainsi que des systèmes d’alerte liés au niveau de leur consommation dans le cadre du déploiement des dispositifs prévus au premier alinéa de l’article L. 341-4 ».
III. – Après l’alinéa 21
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – La première phrase de l’article L. 111-78 du code de l’énergie est complétée par les mots : « ainsi que des systèmes d’alerte liés au niveau de leur consommation dans le cadre du déploiement des dispositifs prévus à l’article L. 453-7 ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. Ladislas Poniatowski : Je le reprends au nom de la commission, monsieur le président.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 967, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 575 rectifié bis.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski : Cet amendement vise à ce que la fourniture aux consommateurs des systèmes d’alerte liés au niveau des consommations relève de la compétence non pas des gestionnaires, mais des fournisseurs.
Madame la ministre, si je suis d’accord avec les auteurs de l’amendement n° 575 rectifié bis pour veiller au partage des compétences entre fournisseurs et gestionnaires, c’est parce que la fourniture aux consommateurs d’un système d’alerte lié au niveau des consommations n’est pas une compétence des gestionnaires de réseaux.
La commission aurait donc besoin de connaître l’avis du Gouvernement sur ce sujet, qui nécessite une grande souplesse d’interprétation.
M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement dont l’adoption aurait pour conséquence, en transférant le service d’alerte vers les fournisseurs, d’en supprimer la gratuité, alors qu’il constitue un instrument important pour permettre aux abonnés de s’approprier au mieux la maîtrise de leur consommation.
Dans ce contexte, il est utile que l’offre de base proposée par les gestionnaires de réseaux de distribution intègre, dans une optique de service public, des systèmes d’alerte gratuits liés au niveau de la consommation.
Souvent, cette surconsommation ne représente pas grand-chose. L’alerte – matérialisée par le déclenchement d’une petite sonnerie ou l’allumage d’un voyant – peut être provoquée soit par un dysfonctionnement quelconque, soit parce qu’une ampoule est restée allumée ou une machine à laver en service.
Dorénavant, grâce aux compteurs intelligents, il sera possible, en dehors de son domicile et à distance, de contrôler sa consommation d’électricité.
Il est donc très important que ce système d’alerte lié au compteur intelligent soit une composante du service public.
M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : Je suis surpris que M. le rapporteur ait repris l’amendement n° 575 rectifié bis, lui qui est très attaché à la maîtrise de la consommation d’électricité. Comme vient de le dire Mme la ministre, son adoption aurait pour conséquence d’amoindrir la capacité pour chacun de piloter son compteur individuel.
Ne voulant pas relancer aujourd’hui le débat sur Linky, j’ai retiré mon amendement n° 822, dont l’examen nous aurait occupés des heures. Mon collègue Jean Desessard et moi-même avons souvent critiqué ce compteur précisément parce qu’il ne fournit pas suffisamment d’informations. Il faut que le consommateur soit alerté en temps réel soit de problèmes ponctuels de consommation, soit d’un pic de consommation. Tel qu’il est rédigé – du moins est-ce ainsi que je le comprends –, cet amendement, s’il était voté, tendrait à réduire encore la quantité d’informations dont le consommateur peut disposer.
L’enjeu, c’est que Linky puisse délivrer des informations lisibles sur la consommation en temps réel et sur les pics de consommation.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski : Je me suis mal exprimé : je suis favorable au système d’alerte, nous y sommes tous favorables, et je suis ravi que le Gouvernement ait confirmé qu’il l’était lui aussi. Le problème, sachez-le, c’est que personne ne veut avoir à le gérer : ni EDF ni ERDF.
Madame la ministre, je comprends que vous vouliez maintenir le gestionnaire de réseaux actuel, à savoir ERDF. C’est pourquoi je retire cet amendement.
Encore une fois, monsieur Dantec, il n’est pas question pour nous de remettre en cause ce système d’alerte, qui est une bonne chose.
M. le président : L'amendement n° 967 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 649 rectifié bis est présenté par Mme Jouanno, MM. Guerriau et Tandonnet, Mme Billon et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
L'amendement n° 824 est présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 7
Après les mots :
aux fournisseurs
insérer les mots :
et aux opérateurs d'effacement
La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour présenter l’amendement n° 649 rectifié bis.
Mme Chantal Jouanno : Cet amendement vise à ce que les données de consommation individuelles, dont la transmission est aujourd’hui prévue aux fournisseurs d’énergie, c'est-à-dire aux responsables de l’offre, soient également accessibles aux opérateurs d’effacement, ceux grâce auxquels il sera possible de réduire la demande.
L’article 46 du présent projet contient des dispositions relatives à l’effacement, auquel nous sommes extrêmement favorables, car il contribue à réduire la demande d’énergie. Aussi, il serait parfaitement logique que les effaceurs aient eux aussi accès aux données de consommation, afin qu’ils puissent adapter leur offre.
M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l'amendement n° 824.
M. Ronan Dantec : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Ladislas Poniatowski : Ces deux amendements ont posé un problème à la commission. Leurs auteurs respectifs proposent que les gestionnaires de réseaux d’électricité garantissent aux opérateurs d’effacement la possibilité d’accéder aux données de comptage de consommation, en aval du compteur et en temps réel.
Le projet de loi prévoit que les fournisseurs proposent aux consommateurs bénéficiant de la tarification sociale de leur transmettre leurs données de consommation au moyen d’un dispositif déporté d’affichage, et ce en temps réel. Dans ce cadre, les gestionnaires de réseau garantissent aux fournisseurs la possibilité d’accéder aux données de comptage de consommation en aval.
Cette disposition n’a pas vocation à permettre aux fournisseurs d’accéder à d’autres données de consommation que celles de leurs clients. Elle s’applique dans un cadre précis, celui de la mise en œuvre d’un dispositif déporté d’affichage en temps réel.
Par conséquent, il n’y a aucune raison d’offrir aux opérateurs d’effacement un accès à ces données.
C’est la raison pour laquelle la commission demande à leurs auteurs respectifs de bien vouloir retirer ces deux amendements identiques.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Il est exact que le dispositif proposé par les auteurs de ces deux amendements serait utile pour favoriser l’effacement et pour le rendre plus performant, mais il pose peut-être un problème de confidentialité.
Par ailleurs, ces amendements sont satisfaits puisque les données personnelles peuvent être transmises aux opérateurs d’effacement, avec l’accord du consommateur. Par conséquent, les règles en vigueur permettent déjà à un consommateur, s’il le souhaite, d’habiliter un tiers à accéder à ses données de consommation.
D’ailleurs, il n’est pas plus mal que l’effacement se fasse par l’intermédiaire du consommateur, car c’est une opération qui rapporte. Les opérateurs, en tant qu’intermédiaires, se rémunèrent sur une partie de l’énergie économisée et en restituent une partie au consommateur. Si ce dernier ignore qu’il fait partie d’un réseau d’un opérateur d’effacement, ce dernier ne lui restituera pas forcément sa consommation d’électricité.
Les enjeux financiers autour de l’effacement sont considérables et suscitent beaucoup de convoitises. C’est pourquoi il importe d’instaurer un rapport de force juste.
Le ministère est extrêmement vigilant sur les pressions, les démarches et les demandes d’agrément des opérateurs d’effacement, sans parler de la politique tarifaire qu’il va falloir mettre en place. Il conviendra également d’examiner le partage des profits tirés de l’effacement. Si cette pratique est globalement positive pour le pays dans la mesure où elle entraîne des économies d’énergie et permet d’éviter des pics de consommation, j’attire néanmoins votre attention sur la spéculation exercée par certains intermédiaires en la matière.
M. Roland Courteau : Eh oui !
Mme Ségolène Royal : La plus grande transparence sera de mise, car le profit tiré des économies d’énergie devrait en principe être réinvesti dans des travaux visant le même objectif. En adoptant un modèle économique circulaire, nous éviterions que ces sommes ne s’échappent vers des fonds de pension ou des sociétés financières totalement étrangers à la question des économies d’énergie et de la performance énergétique.
Mme Évelyne Didier et M. Michel Le Scouarnec : Très juste !
Mme Ségolène Royal : Nous aurons l’occasion de reparler de ce sujet, afin que le modèle économique mis en place sur les mécanismes d’effacement profite d’abord aux collectivités locales qui investissent dans les économies d’énergie, ensuite aux particuliers qui font partie de ce réseau de systèmes d’effacement, enfin, à tous les fonds dont nous parlons les uns et les autres pour financer la transition énergétique.
Par conséquent, je sollicite le retrait de cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : Ne mélangeons pas deux débats : d’une part, le modèle économique de l’effacement diffus, vrai sujet d’actualité dont même la presse s’est emparée, et, d’autre part, l’organisation technique de cet effacement diffus.
M. Ladislas Poniatowski : L’organisation technique et financière !
Mme Ségolène Royal : Les intérêts financiers en jeu sont extrêmement importants !
M. Charles Revet : C’est exact, mais M. Dantec ne veut pas les connaître !
M. Ronan Dantec : Il faut absolument, afin de développer l’effacement diffus, que les opérateurs concernés aient accès en temps réel aux données de consommation et puissent avoir une vision claire de celle-ci.
M. Ladislas Poniatowski : Il ne faut pas être naïf !
M. Ronan Dantec : Tel est l’objet de notre amendement, qui ne doit pas se superposer avec le sujet de l’organisation économique de l’effacement diffus, dont les enjeux sont différents.
Par ailleurs, compte tenu de l’organisation actuelle en la matière, le consommateur est obligatoirement au courant de l’effacement, qui s’affiche sur son propre compteur. Cette préoccupation n’est pas liée aux précédentes, mais mérite une réflexion.
C’est pourquoi je maintiens mon amendement, en soulignant une fois encore l’importance de ne pas mélanger ce sujet avec l’organisation économique de l’effacement diffus dont nous discuterons tout à l’heure.
M. Ladislas Poniatowski : Le mélange est inévitable.
Mme Chantal Jouanno : Mais non !
M. Ronan Dantec : Monsieur le rapporteur, nos présents amendements visent seulement à répondre à l’organisation technique de l’effacement ; c’est par des dispositions ultérieures que nous traiterons de ses aspects économiques.
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : Madame la ministre, j’ai été quelque peu étonné de vos propos selon lesquels les opérateurs d’effacement seraient à l’aise financièrement, car ce n’est pas les informations dont je dispose. Peut-être une évolution s’est-elle produite, mais la situation de ces opérateurs demeure délicate aujourd’hui. Nous devrons effectivement entamer une réflexion sur les tarifs applicables et les modalités de paiement, afin d’éviter des abus.
Si nous avons déposé cet amendement, c’est parce que les opérateurs d’effacement sont un peu comme les fournisseurs, mais en creux, puisque leur rôle consiste à enlever une consommation probable. Ces acteurs ayant besoin des mêmes données de consommation, nous avons décidé, par le biais de notre amendement, de les ajouter au dispositif.
M. le président : La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.
Mme Évelyne Didier : Je ne peux pas être d’accord avec l’argument qui consiste à opérer une distinction entre la partie technique du processus et son aspect économique. C’est un tout.
M. Ladislas Poniatowski : Bien sûr !
Mme Évelyne Didier : Cette question doit être abordée globalement.
Par ailleurs, si nous nous trouvons face à une activité qui démarre, elle sera à terme particulièrement intéressante et juteuse, si je puis me permettre cette expression. On voit bien qu’aujourd’hui on se bagarre pour obtenir quelque chose.
Nous sommes là pour protéger les particuliers, et je suis très heureuse d’avoir entendu Mme la ministre dire que l’installation et la gestion de ces dispositifs doivent à la fois profiter aux particuliers et permettre une baisse de consommation.
Faisons très attention à ce que l’objectif de ce business ne tende pas seulement vers la rentabilité financière.
M. le président : La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour explication de vote.
Mme Chantal Jouanno : Je ne comprends pas le procès d’intention qui est fait à l’encontre des opérateurs d’effacement, qui sont des opérateurs privés comme les fournisseurs.
M. Gérard Longuet : Voltalis !
Mme Chantal Jouanno : Qu’on n’aille pas me dire que ces derniers – sauf erreur de ma part – ne sont pas non plus en quête de profits !
M. Jean-Claude Lenoir : Ils ne fournissent rien !
Mme Chantal Jouanno : Il en est de même de la confidentialité des données, qui se pose a priori de façon identique pour les effaceurs et les fournisseurs, dont le statut juridique n’est pas radicalement différent, sauf erreur de ma part.
Par conséquent, les arguments concernant les profits attendus et la protection des données individuelles sont valables des deux côtés, en réalité. Personnellement, j’apprécie particulièrement l’effacement, dont la finalité est de limiter la consommation d’énergie par une optimisation des systèmes. Je renvoie donc aux uns et aux autres leurs arguments : ce qui est vrai pour les effaceurs est également valable pour les fournisseurs.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski : Madame la sénatrice, vous ne me renvoyez rien du tout ! Ne mélangez pas tout : un opérateur d’effacement ne fournit rien du tout ; il veut gagner de l’argent au passage.
Mme Chantal Jouanno : Parce que le fournisseur ne veut pas gagner d’argent ?
M. Ladislas Poniatowski : Ne dites pas que le problème est seulement technique. Comme l’a rappelé Évelyne Didier, il englobe également les aspects financiers.
Vous venez à la charge sur le volet technique, et vous ferez de même tout à l’heure sur les questions financières. Soyez claire et nette !
Mme Chantal Jouanno : C’est pareil !
M. Ladislas Poniatowski : Le processus d’effacement, nous y sommes tous favorables, car celui qui est pratiqué par les grosses entreprises fonctionne de façon satisfaisante. Il est heureux que nous ayons mis en place ce système, très utile lors des périodes de surconsommation ou dans les régions très tendues comme la Bretagne ou la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Sont ainsi rémunérés celui qui accepte l’effacement et le fournisseur.
En l’espèce, il s’agit de l’effacement diffus, et, comme l’a très bien exposé Évelyne Didier, le processus se met en place. J’y suis favorable, mais vous voulez mélanger tout au passage.
Mme Chantal Jouanno : Pas du tout !
M. Ladislas Poniatowski : Favorisons ce dispositif, mais adoptons des règles très claires en la matière. Or ce n’est pas le cas de votre proposition. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable, aussi bien sur le volet technique, présenté ici, que sur le volet financier sur lequel, je le répète, vous allez revenir à la charge tout à l’heure, ce qui me surprend quelque peu.
M. Ronan Dantec : Encore un procès d’intention !
M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet : Je suis assez favorable à ces amendements, car les fournisseurs d’énergie se situent des deux côtés. L’émergence d’un métier nouveau, effaceur de consommation, permettrait d’optimiser l’opportunité économique de la gestion d’un réseau. En particulier, les effaceurs pourraient jouer un rôle avec les collectivités locales pour développer ce que l’on évoquait tout à l’heure, à savoir des réseaux intelligents, réactifs pour s’adapter aux mutations.
M. Ladislas Poniatowski : C’est autre chose !
M. Gérard Longuet : Ce qui me gêne un peu, c’est que nous examinions cet article 7 bis avant d’aborder l’article 46. Pourquoi ? Certes, madame la ministre, monsieur le rapporteur, vous défendez ce projet de loi avec brio, talent, compétence, passion, chaleur et amitié ! (Sourires.) – voilà pour les amabilités du matin –, mais c’est quand même à l’article 46 que l’on va agréer les opérateurs d’effacement. Par conséquent, on ne sait pas encore ce que sont ces opérateurs.
M. Ladislas Poniatowski : C’est vrai !
M. Gérard Longuet : Je comprends très bien la démarche de Mme Didier qui, avec beaucoup de bon sens, nous dit que ce ne sont pas des enfants de chœur et se demande pourquoi il faudrait leur donner toutes ces informations.
Je suis d’accord avec vous, ce ne sont pas des enfants de chœur : ce sont des capitalistes qui ont envie d’optimiser un système. Toutefois, on peut rendre service à la collectivité en gagnant de l’argent. Les boulangers, par exemple, font du pain tous les matins, en général aussi pour gagner de l’argent.
Mme Évelyne Didier : Cette activité est très à la mode en ce moment.
M. Gérard Longuet : Vous le voyez, il n’y a rien de choquant à vouloir rendre service en gagnant de l’argent, si la démarche est intelligente.
En conclusion, puisque l’ordre d’examen des articles nous est imposé,…
Mme Chantal Jouanno : On n’y peut rien !
M. Gérard Longuet : … à titre personnel, et sans engager mon groupe, je voterai les amendements identiques.
M. le président : . Je mets aux voix les amendements identiques nos 649 rectifié bis et 824.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L'amendement n° 592 rectifié, présenté par Mme Lamure, MM. Calvet, Houel, Magras, P. Leroy et César et Mme Primas, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
, ainsi qu’à des moyennes statistiques basées sur les données de consommation locales et nationales
II. – Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ils permettent la diffusion, en aval compteur et en temps réel, des données de comptage de consommation grâce à une technologie sans fil.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 594 rectifié, présenté par Mme Lamure, MM. Calvet, Houel, P. Leroy, Magras et César et Mme Primas, est ainsi libellé :
Alinéas 11 et 25
Compléter ces alinéas par les mots :
pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 593 rectifié, présenté par Mme Lamure, MM. Calvet, Houel, Magras, P. Leroy et César et Mme Primas, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 19
Compléter cet alinéa par les mots :
, ainsi qu’à des moyennes statistiques basées sur les données de consommation locales et nationales
II. – Après l’alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ils permettent la diffusion, en aval compteur et en temps réel, des données de comptage de consommation grâce à une technologie sans fil.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 595 rectifié bis, présenté par Mme Lamure, MM. Calvet, Houel, Magras, P. Leroy, César et Gremillet et Mme Primas, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article L. 221-7 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les économies d'énergie réalisées dans le cadre de la mise à disposition, par les personnes mentionnées à l’article L. 221-1 du même code, de données de consommation au moyen d’un dispositif déporté d’affichage en temps réel donnent lieu à délivrance de certificats d'économies d'énergie. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 7 bis.
(L'article 7 bis est adopté.)