Transition énergétique : Article 7 ter (nouveau)

Transition énergétique : Article 7 ter (nouveau)

debate, 13/02/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complétée par une sous-section 6 ainsi rédigée :
« Sous-section 6
« Accès des opérateurs de gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel et d’électricité aux compteurs de gaz naturel et d’électricité
Art. L. 111-6-7. – Pour l’application des articles L. 322-8 et L. 432-8 du code de l’énergie, les propriétaires ou, en cas de copropriété, le syndicat représenté par le syndic permettent aux opérateurs des distributeurs de gaz naturel et d’électricité et aux opérateurs des sociétés agissant pour leur compte d’accéder aux ouvrages relatifs à la distribution de gaz naturel et d’électricité. »

M. le président : L'amendement n° 506, présenté par MM. Bosino et Le Scouarnec, Mme Didier, M. Vergès, Mme Assassi, M. Abate, Mme Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David et Demessine, MM. Favier et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et M. Watrin, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Supprimer les mots :
et aux opérateurs des sociétés agissant pour leur compte
La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec : Par cet amendement, nous souhaitons répondre à une préoccupation que le Médiateur national de l’énergie a exprimée lors de son audition et à laquelle M. Bosino, qui est l’initiateur de cet amendement, a pu être confronté sur le terrain en tant qu’élu local : il s’agit de la qualité des relevés de compteurs et des effets sur les consommateurs de cette procédure en termes de rattrapage de facture, par exemple.
À cet égard, notre collègue a dû faire face dans sa ville à un épisode de factures « folles » où l’opérateur, GDF, était entièrement responsable : en effet, c’est parce qu’il sous-traitait le relevé des compteurs qu’on a assisté à une série de factures erronées. C’est seulement parce que la population s’est mobilisée et que le Médiateur national de l’énergie est intervenu qu’une solution satisfaisante a été trouvée. Ce dernier, lors de son audition, a admis que le rattrapage des factures pose de vraies questions et que, dans le plus grand nombre de cas où il était saisi, la négligence tenait à l’opérateur.
Et de poursuivre que, jusque voilà une dizaine d’années, les releveurs de compteurs étaient tous des agents de EDF-GDF et que leurs missions s’étendaient bien au-delà du simple relevé : ils avaient un œil sur l’état d’usage du réseau, sur les petits problèmes techniques, et ils pouvaient aussi signaler des difficultés de paiement – ils étaient en fait autant de médiateurs.
Les opérateurs procèdent désormais par appel d’offres pour sous-traiter le relevé. Le premier critère est devenu la rentabilité, et certains sous-traitants imposent des rythmes de relevés qui sont en fait peu tenables. Cela peut aller des releveurs qui, pour tenir les objectifs, remplissent leur grille au jugé quand ils ne trouvent pas l’abonné chez lui, jusqu’aux factures qui sont envoyées si rapidement qu’elles parviennent avant même que le délai de l’auto-relevé ne soit terminé...
Pour mettre un terme à ces désordres, ou essayer d’y mettre un terme, nous proposons par cet amendement d’interdire la sous-traitance de cette activité en autorisant seulement les personnels des fournisseurs à accéder aux compteurs, ou plus généralement « aux ouvrages relatifs à la distribution de gaz naturel et d’électricité », pour reprendre la terminologie de l’article 7 ter.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski : Je remercie l’auteur de cet amendement, qui tend à interdire non pas l’accès et le relevé des compteurs – vous avez raison –, mais seulement la sous-traitance, ce qui est différent. Il ne faut pas empêcher l’accès aux canalisations, qu’il s’agisse du gaz ou de l’électricité, en particulier aux colonnes montantes lorsqu’elles sont intégrées au réseau. C’est indispensable pour assurer leur entretien, pour réaliser les réparations en cas d’avarie, voire en cas d’accident.
J’ai donc bien compris que votre méfiance visait seulement la sous-traitance, mais l’article dont il est question ne traite pas de ce sujet et précise simplement qu’il faut faciliter la tâche des distributeurs d’électricité ou de gaz pour l’accès auxdites colonnes.
C’est la raison pour laquelle, monsieur le sénateur, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Même avis.

M. le président : Monsieur Le Scouarnec, l'amendement n° 506 est-il maintenu ?

M. Michel Le Scouarnec : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 506 est retiré.
La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote sur l'article 7 ter.

M. Ronan Dantec : Mes chers collègues, nous travaillons dans une très bonne ambiance avec M. Poniatowski, et je n’ai pas voulu insister sur ce qui me semble être un malentendu.
Toutefois, monsieur le rapporteur, les propos que vous avez tenus sur notre amendement ayant pour objet l’organisation de l’effacement ne me semblent pas tout à fait corrects. En la matière, nous nous battons pour garantir un système technique, non pour défendre des intérêts privés.

M. Ladislas Poniatowski : Dont acte !

M. Ronan Dantec : Pouvez-vous me confirmer qu’il s’agit uniquement d’une mauvaise compréhension entre nous ?

M. Jean-Claude Lenoir : C’est déjà fait !

M. Ronan Dantec : Au reste, dans ce domaine, l’un des problèmes est, à mon sens, le nombre insuffisant d’opérateurs privés existant sur notre territoire. Je pense donc que votre intervention, monsieur le rapporteur, était malheureuse.

M. le président : Je mets aux voix l'article 7 ter.
(L'article 7 ter est adopté.)