Transition énergétique : Article 8 bis A
debate, 13/02/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après l’article L. 111-13 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 111-13-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-13-1. – En matière de performance énergétique, l’impropriété à la destination, mentionnée à l’article L. 111-13, ne peut être retenue qu’en cas de dommages résultant de défauts liés aux produits, à la conception ou à la mise en œuvre de l’ouvrage, de l’un de ses éléments constitutifs ou de l’un de ses éléments d’équipement conduisant, toute condition d’usage et d’entretien prise en compte et jugée appropriée, à une surconsommation énergétique ne permettant l’utilisation de l’ouvrage qu’à un coût exorbitant. »
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers amendements sont identiques.
L'amendement n° 189 est présenté par M. Miquel.
L'amendement n° 560 rectifié est présenté par MM. Requier, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et M. Mézard.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 111-13-1. - En matière de performance énergétique, l’impropriété à la destination, mentionnée à l’article 1792 du code civil reproduit ci-après, ne peut être retenue sauf en cas de désordres résultant de défauts avérés liés aux produits, à la conception ou à la mise en œuvre de l’ouvrage ou de l’un de ses éléments constitutifs ou éléments d’équipement, conduisant, au regard de la réglementation thermique applicable lors de la réalisation de l’ouvrage et toute condition d’usage et d’entretien prise en compte et jugée appropriée, à une surconsommation énergétique de l’ensemble de l’ouvrage ne permettant son utilisation qu’à un coût exorbitant. »
La parole est à M. Gérard Miquel, pour présenter l'amendement n° 189.
M. Gérard Miquel : Cet amendement vise à préciser la disposition prévue dans le présent projet de loi, en maintenant son caractère protecteur pour les consommateurs et maîtrisé pour les maîtres d’ouvrage et les assureurs.
D’une part, il s’agit d’indiquer que les surconsommations liées aux défauts du bâti s’apprécieront au regard des consommations énergétiques conventionnelles issues du calcul réglementaire, lequel représente aujourd’hui la seule base de référence existante.
D’autre part, en remplaçant les termes « coût raisonnable » par les mots « coût exorbitant », nous voulons mieux préciser la notion de consommation énergétique excessive, telle qu’elle est évoquée dans l’objet de l’amendement adopté par l’Assemblée nationale.
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l'amendement n° 560 rectifié.
M. Jean-Claude Requier : Je ne reprendrai pas les arguments brillamment exposés par M. Gérard Miquel : l’amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président : Les deux amendements suivants sont également identiques.
L'amendement n° 214 rectifié sexies est présenté par MM. Pointereau, Vaspart, Cornu, Mouiller, Raison, Perrin, Guené et Lefèvre, Mme Cayeux, MM. B. Fournier et Trillard, Mme Troendlé, MM. Vogel et Houel, Mme Gatel et M. Doligé.
L'amendement n° 577 rectifié bis est présenté par Mme Lamure, MM. Calvet, Magras, P. Leroy et César et Mme Primas.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
une surconsommation énergétique ne permettant l’utilisation de l’ouvrage qu’à un coût exorbitant
par les mots :
un dépassement exorbitant de la consommation énergétique établie sur la base de la réglementation thermique applicable lors de la construction
La parole est à M. Philippe Mouiller, pour présenter l'amendement n° 214 rectifié sexies.
M. Philippe Mouiller : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 577 rectifié bis n’est pas soutenu.
L'amendement n° 509, présenté par MM. Bosino et Le Scouarnec, Mme Didier, M. Vergès, Mme Assassi, M. Abate, Mme Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David et Demessine, MM. Favier et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et M. Watrin, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer le mot :
exorbitant
par les mots :
manifestement déraisonnable
La parole est à M. Michel Le Scouarnec.
M. Michel Le Scouarnec : Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’impropriété, telle qu’elle est définie par M. le rapporteur. Nous souscrivons à la nécessité de clarifier le droit relatif à la garantie décennale, applicable en cas de défaut de performance énergétique. En effet, il est impératif de trouver un juste équilibre entre la protection des consommateurs et la mise en jeu de la responsabilité des constructeurs.
La rédaction issue de l’Assemblée nationale a suscité une réaction importante de la part de nombreux professionnels. Toutefois, nous pensons que celle de M. le rapporteur est trop restrictive. La notion de coût exorbitant est trop éloignée de l’intention première du projet de loi, qui était d’apporter des garanties en cas de défaillance de l’ouvrage entraînant une surconsommation énergétique.
Mes chers collègues, nous vous proposons une rédaction intermédiaire entre la notion de consommation énergétique excessive et la notion de coût exorbitant.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques sur les amendements restant en discussion ?
M. Ladislas Poniatowski : Les auteurs des amendements identiques nos 189 et 560 rectifié proposent de faire référence à des « désordres » plutôt qu’à des « dommages », mais aussi d’évaluer la surconsommation énergétique au regard de la réglementation thermique applicable lors de la réalisation de l’ouvrage.
L’objet de leurs amendements précise également qu’ils souhaitent faire référence à la notion de coût exorbitant. Or cette dernière demande est totalement satisfaite par la rédaction de l’article adopté en commission.
À la référence au désordre, nous avons préféré la notion de dommage. C’est ce dernier terme qui est actuellement utilisé à l’article 1792 du code civil relatif à la garantie décennale.
En outre, les auteurs de ces amendements introduisent une référence à la réglementation thermique, alors même que la commission a adopté plusieurs amendements visant à ne pas faire entrer celle-ci dans le champ de la garantie décennale.
Monsieur Miquel, monsieur Requier, vous êtes donc pour partie satisfaits ; pour le reste, j’ai une préférence pour l’amendement que nous avons adopté en commission. Je vous demanderai donc de bien vouloir retirer vos amendements.
Quant à l’amendement n° 214 rectifié sexies, en visant « le dépassement exorbitant de la consommation énergétique établi sur la base de la réglementation thermique », plutôt qu’ « une surconsommation énergétique ne permettant l’utilisation de l’ouvrage qu’à un coût exorbitant », il tend également à introduire une référence à la réglementation thermique, alors que la commission a adopté plusieurs amendements visant à ne pas faire entrer cette réglementation dans le champ de la garantie décennale.
Mes chers collègues, après le travail que vous avez réalisé – car vous avez accompli un travail considérable –, il faudra impérativement que, à l’avenir, la mission qui a été créée vienne présenter ses travaux dans les commissions concernées.
En effet, ce cas de figure est typique : vous avez totalement satisfaction – très sincèrement –, mais il est dommage que vous ne soyez pas venus aux réunions de la commission du développement durable et de la commission des affaires économiques, pour que nous accordions nos violons. Je souhaitais signaler ce point au passage.
Enfin, l’amendement n° 509 tend à modifier le champ d’application de la garantie. Monsieur Le Scouarnec, vous proposez que la surconsommation énergétique ne permette l’utilisation de l’ouvrage qu’à un coût « manifestement déraisonnable ».
Or notre commission est parvenue à un équilibre sur la rédaction du champ d’application de la garantie décennale en matière de performance énergétique, me semble-t-il. La rédaction adoptée permet d’éviter que la garantie décennale ne soit engagée trop facilement et conduise ainsi à une augmentation des coûts de construction. J’ai une préférence pour cette solution équilibrée.
Je vous demanderai donc de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Le sujet de la garantie décennale est très important.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le travail de votre commission est abouti, remarquable. Il améliore favorablement le texte du Gouvernement.
Il me semble que la disposition votée en commission traduit un bon équilibre, qui n’a pas été facile à établir – je constate d'ailleurs que des propositions complémentaires ont été exprimées sur toutes les travées. Je pense qu’il ne faut pas toucher à cet équilibre entre la garantie décennale, déclenchée lorsqu’il y a un dommage sur l’ouvrage, et le défaut de performance énergétique, lié à l’ouvrage lui-même. Cet équilibre, mûrement réfléchi en commission, est juste et opérationnel. Il convient de le maintenir.
Le Gouvernement demande donc le retrait de tous ces amendements.
M. le président : Monsieur Miquel, l'amendement n° 189 est-il maintenu ?
M. Gérard Miquel : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 189 est retiré.
Monsieur Requier, l'amendement n° 560 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Requier : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 560 rectifié est retiré.
Monsieur Mouiller, l'amendement n° 214 rectifié sexies est-il maintenu ?
M. Philippe Mouiller : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 214 rectifié sexies est retiré.
Monsieur Le Scouarnec, l'amendement n° 509 est-il maintenu ?
M. Michel Le Scouarnec : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 509 est retiré.
Je mets aux voix l'article 8 bis A.
(L'article 8 bis A est adopté.)