Transition énergétique : Article additionnel après l’article 14

Transition énergétique : Article additionnel après l’article 14

debate, 13/02/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 15 rectifié ter, présenté par MM. Vial, Milon, Calvet, Carle et Longuet, Mme Troendlé, MM. Legendre, Lefèvre et Laménie, Mme Deromedi, MM. Saugey, Vogel et Bizet, Mme Lamure, MM. B. Fournier, Gremillet et Morisset, Mmes Morhet-Richaud, Mélot et Cayeux, MM. P. Leroy, de Nicolaÿ, Mouiller et Portelli et Mme Canayer, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les sociétés autoroutières, lors de la création ou de la modification d'un échangeur autoroutier, ont l'obligation de créer ou d'améliorer les aires ou équipements de covoiturage avec une capacité correspondant aux besoins. Le financement de ces opérations est entièrement à la charge des sociétés autoroutières.
En cas d'impossibilité ou d'inadaptation technique de la réalisation d'une aire ou d'un équipement de covoiturage dans l'emprise gérée par le concessionnaire autoroutier, la réalisation d'un tel aménagement ou équipement se fait sous la forme d'une participation de la société concessionnaire à une opération menée sous maîtrise d'ouvrage publique définie avec les collectivités territorialement concernées.
La parole est à M. Gérard Longuet.

M. Gérard Longuet : Je suis cosignataire de cet amendement, ce qui me ravit, car c’est vraiment une bonne proposition. (Sourires.)
J’observe en Lorraine, mais il en va de même dans les autres régions, que les covoiturés se regroupent en général à l’entrée de l’autoroute, sur une aire voisine du péage.
Cet amendement, qui est nourri de l’expérience, vise à demander aux sociétés autoroutières, à l’occasion de la création ou de la modification d’un échangeur autoroutier, de créer une aire de covoiturage. Ces aires existent dans les faits, mais elles sont plus ou moins bricolées. Avec cet amendement, elles deviendraient obligatoires.

M. Ladislas Poniatowski : On sait que les sociétés autoroutières ont un peu d’argent !

M. Gérard Longuet : Il paraît, mais on exagère beaucoup !

M. le président : Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre : Comme les auteurs de l’amendement, je suis favorable au développement des aires de covoiturage : j’ai d’ailleurs fait adopter à l’article 14 un amendement prévoyant l’élaboration de schémas de développement de ces aires. Pour autant, la mesure proposée ne me semble pas adaptée, car elle vise à créer une norme uniforme sur l’ensemble du territoire, alors même que les besoins peuvent être très variables.
En outre, il ne faut pas oublier le caractère juridique contraint des concessions autoroutières, dont nous avons déjà discuté.
La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Cette proposition participe de toute une dynamique de développement du covoiturage. Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse du Sénat.

M. le président : La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard : Je voterai cet amendement, même si l’objection soulevée par M. le rapporteur pour avis est très juste. Il est en effet difficile de rendre cette disposition obligatoire partout, alors que tous les échangeurs autoroutiers n’ont pas le même flux de circulation.
Pour autant, comme nous n’aurons qu’une lecture de ce texte dans chaque assemblée, il est préférable que cet amendement soit adopté ici et « entre » dans la navette. Cela permettra de le perfectionner, notamment par un renvoi à un décret pour encadrer les cas où l’instauration d’une telle aire deviendrait obligatoire. Si nous laissons passer cet amendement, nous n’aurons pas l’occasion d’en rediscuter.

M. Jean Desessard : Il faut mettre l’amendement en covoiturage ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Requier : Je voterai cet amendement.
Avant de franchir une barrière de péage, il y a souvent un parking destiné aux voitures qui vont s’engager sur l’autoroute. Si cela devient un parking de covoiturage, une voiture qui souhaite revenir en arrière devra couper les voies pour repartir.
Dans mon département, nous avons quelques gendarmes inoccupés – il ne se passe pas grand-chose ! – qui mettent des contraventions aux conducteurs qui font cette manœuvre. Il faudrait aménager ces endroits pour que les voitures puissent s’arrêter et revenir en arrière, ce qui n’est pas le cas pour l’instant.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 15 rectifié ter.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 14.