Transition énergétique : Articles additionnels après l’article 14 ter

Transition énergétique : Articles additionnels après l’article 14 ter

debate, 13/02/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 658 rectifié bis, présenté par Mme Jouanno et MM. Guerriau, Détraigne et Tandonnet, est ainsi libellé :
Après l’article 14 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports est complétée par un article L. 1213-3-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1213-3-… – Le schéma régional de l’intermodalité peut être complété par des plans de développement des aires de covoiturage et de zones de stationnement dédiées aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur. »
La parole est à Mme Chantal Jouanno.

Mme Chantal Jouanno : Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° 659 rectifié bis.

M. le président : J’appelle donc en discussion l'amendement n° 659 rectifié bis, présenté par Mme Jouanno et MM. Guerriau, Détraigne et Tandonnet, et ainsi libellé :
Après l’article 14 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports est complétée par un article L. 1213-3-... ainsi rédigé :
« Art. L. 1213-3-… – Le schéma régional de l’intermodalité peut être complété par des plans de développement des plateformes logistiques aux abords des agglomérations. »
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Mme Chantal Jouanno : Ces amendements visent à ce que les schémas régionaux de l’intermodalité intègrent bien, d’une part, les questions de covoiturage et donc la nécessité des aires de stationnement dont nous venons de parler et, d’autre part, les plateformes logistiques. En effet, je constate que la rédaction actuelle ne détaille pas du tout les dispositions techniques qui devront être prises.
Vous aurez remarqué que je ne défends pas ces amendements avec une ferveur démentielle. Je suis disposée à les retirer si l’on m’y invite…

M. le président : Quel est l’avis de la commission du développement durable sur ces deux amendements ?

M. Louis Nègre : Je vous invite donc à les retirer, ma chère collègue. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Le Gouvernement sollicite également le retrait de ces deux amendements. J’ajoute que le schéma régional de l’intermodalité intègre déjà les plans de covoiturage.

M. le président : Madame Jouanno, les amendements nos 658 rectifié bis et 659 rectifié bis sont-ils maintenus ?

Mme Chantal Jouanno : Non, je les retire, monsieur le président.

M. le président : Les amendements nos 658 rectifié bis et 659 rectifié bis sont retirés.
L'amendement n° 897, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 14 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des transports est ainsi modifié :
1° L’article L. 1214-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1214-1. – Le plan de déplacements urbains et le plan global de déplacement déterminent les principes régissant l’organisation des transports des personnes et des marchandises, la circulation et le stationnement dans le périmètre de transports urbains défini par la section 2 du chapitre unique du titre III du présent livre. » ;
2° Après l'article L. 1214-2, il est inséré un article L. 1214-2-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1214-2-... – La portée du plan global de déplacement, sa procédure d’élaboration et les modalités selon lesquelles le plan local d’urbanisme mentionné au chapitre III du titre II du livre I du code de l’urbanisme peut également tenir lieu de plan global de déplacement sont définies par voie réglementaire. » ;
3° L’article L. 1214-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les autorités organisatrices de la mobilité non soumises à l’obligation prévue au premier alinéa peuvent établir un plan de déplacements urbains ou un plan global de déplacement. » ;
4° L’intitulé du chapitre IV du titre Ier du livre II de la première partie est ainsi rédigé : « Les documents de planification de la mobilité ».
La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal : Cet amendement vise à mettre en œuvre l’engagement du Gouvernement, énoncé lors de la conférence environnementale, relatif à l’accompagnement par l’État des politiques locales de déplacements.
Il tend à la création d’un plan de déplacement complémentaire aux plans de déplacements urbains, établis pour les périmètres de transports urbains inclus dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants ou recoupant celles-ci. Ce nouveau plan, dénommé « plan global de déplacement » et tout spécialement conçu pour les périmètres de transports urbains inclus dans les agglomérations de moins de 100 000 habitants ou recoupant celles-ci, serait établi de manière volontaire.
La finalité de ce plan est, de manière générale, la même que celle du PDU. Néanmoins, les exigences relatives au contenu de ce document, à son élaboration et à sa portée juridique seraient simplifiées par rapport à celles qui sont applicables au PDU.
La définition du plan global de déplacement serait précisée par voie réglementaire, notamment pour ce qui concerne sa portée juridique, les règles de compatibilité avec les autres documents de planification et la nature des exigences en matière d'évaluation environnementale.
À ce stade, sur la soixantaine d'agglomérations qui comprennent entre 50 000 et 100 000 habitants, une trentaine ont déjà adopté un plan de déplacements urbains et un peu moins d'une vingtaine ont engagé une démarche inspirée de ces plans. Une dizaine d’entre elles n'ont engagé aucune démarche formalisée de planification des déplacements. Parmi les 160 agglomérations en dessous de 50 000 habitants, une quarantaine d’entre elles sont d'ores et déjà engagées dans une démarche d'établissement volontaire, soit d’un PDU, soit d’un document de planification non rattaché à la réglementation – 24 agglomérations sont dans ce dernier cas.
Eu égard à l'ensemble des modifications apportées par le projet de loi au chapitre du code des transports relatif aux PDU, il est proposé de modifier son intitulé pour le faire porter sur l’ensemble des documents de planification de la mobilité, à savoir le plan de déplacements urbains, le plan global de déplacement et le plan de mobilité rurale. En d’autres termes, il s'agit de donner un peu de cohérence et de visibilité à plusieurs documents très disparates, qui portent aujourd'hui des noms différents d’un territoire à l’autre, de prendre acte des bonnes pratiques des territoires et de la montée en puissance des plans de déplacements urbains et d’inscrire dans ce texte sur les transports propres le plan global de déplacement, pour valoriser les PDU, leur donner une visibilité et encourager un nouveau mouvement de généralisation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre : Madame la ministre, vous venez de nous expliquer votre démarche. Cet amendement crée un nouveau type de schéma, le plan global de déplacement.
Pour autant, la commission du développement durable a constaté que le plan de déplacements urbains, obligatoire dans les agglomérations de 100 000 habitants, est un outil qui a fait ses preuves, puisque, comme vous l’avez dit vous-même tout à l'heure, plusieurs agglomérations qui ne sont pas soumises à cette obligation en ont adopté un de façon volontaire : cela concerne la moitié des agglomérations de 50 000 à 100 000 habitants. C’est dire le volontarisme en ce domaine !
Dans ce cadre, il ne nous semble pas du tout nécessaire de prévoir la mise en place d’un nouveau schéma pour les agglomérations qui n’atteignent pas 100 000 habitants : l’inscription dans la loi d’un schéma ne correspondant pas à ceux que nous connaissons rendrait le droit encore un peu plus complexe. Au reste, pourquoi créer un nouveau schéma si le PDU peut d'ores et déjà être mis en œuvre par les agglomérations de 50 000 à 100 000 habitants ? Au final, le plan global de déplacement risquerait de n’être qu’un PDU light ou low cost.
En outre, vous déclarez souhaiter créer un tel schéma, pour ensuite renvoyer au décret la détermination de l’ensemble de ses caractéristiques. Cela ne nous paraît pas acceptable.
Par conséquent, l’avis de la commission est défavorable.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal : Convaincue par les arguments du rapporteur pour avis, je retire l’amendement.

M. Jean Desessard : Incroyable !

M. le président : L'amendement n° 897 est retiré.