Transition énergétique : Article 14 quinquies (nouveau)

Transition énergétique : Article 14 quinquies (nouveau)

debate, 13/02/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant un bilan chiffré des émissions de particules fines et d’oxydes d’azote dans le secteur des transports, ventilé par source d’émission. Cet état des lieux porte sur les particules primaires émises à l’échappement des véhicules, sur les particules secondaires ultrafines formées à partir des gaz précurseurs émis à l’échappement des véhicules, sur les particules primaires émises par l’abrasion due notamment aux systèmes de freinage, à l’usure des pneumatiques ou de la route, ainsi que sur les oxydes d’azote. Ce rapport fait l’objet d’un débat au Parlement.

M. le président : L'amendement n° 475 rectifié bis, présenté par Mme Jouanno, M. Tandonnet, Mme Billon et les membres du groupe Union des démocrates et indépendants - UC, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Chantal Jouanno.

Mme Chantal Jouanno : Cet amendement est défendu.

M. le président : L'amendement n° 349, présenté par Mme Archimbaud, MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
En particulier, la fiabilité de la méthode retenue pour la mesure de ces émissions de particules fines primaires et secondaires fera l'objet d'une analyse attentive.
La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : L'article 14 quinquies résulte de l’adoption – nous la saluons – par la commission d'un amendement de M. Louis Nègre, rapporteur pour avis.
Cela étant, nous savons que les normes et les méthodes de mesure de la pollution automobile, surtout celle qui provient des émissions de particules fines, sont aujourd'hui sujettes à de nombreuses incertitudes – nous en avons discuté tout à l'heure.
Mme la ministre s’est engagée à nous communiquer les conclusions de la consultation relative à l’UTAC. Compte tenu de la rapidité des services de son ministère, je ne doute pas que le nécessaire soit fait avec diligence.
Quoi qu’il en soit, le présent amendement vise à s'assurer que la méthode retenue pour l'élaboration du rapport prévu à l’article 14 quinquies prenne en compte les incertitudes susvisées et, par conséquent, à ce que les tests soient fiables – mais je disposerai certainement de plus d’informations quand j’aurai pris connaissance du document que je viens d’évoquer

M. le président : Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre : Pour ce qui concerne l’amendement n° 475 rectifié bis, nous manquons aujourd’hui d’informations solides et consolidées sur l’incidence globale des émissions en cause. Des études sont d’ores et déjà menées, par exemple à l’INSA – l’Institut national des sciences appliquées – de Lyon, et des discussions sont conduites à l’échelon tant européen qu’international.
Il nous paraît urgent de faire un point sur l’état des connaissances avant d’adapter la réglementation. Dans un an, le rapport prévu au présent article fera l’objet d’un débat dans cet hémicycle. Nous avons tout intérêt à en disposer. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 475 rectifié bis.
J’en viens à l’amendement n° 349, qui vise à ajouter une phrase à l’article 14 quinquies – introduit sur mon initiative en commission – pour préciser que le rapport devant établir le bilan des émissions de particules fines et d’oxydes d’azote par source d’émission devra également indiquer et analyser la fiabilité de la méthode de mesure retenue.
Madame la ministre, lors de la table ronde sur les effets des motorisations diesel sur la santé et l’environnement, tous les acteurs étaient présents : les constructeurs, les experts et les journalistes automobiles, les associations. Un fait nous a alors conduits à nous interroger : les cycles normalisés pour apprécier la pollution d’un véhicule ne correspondent pas totalement – et c'est un euphémisme – à la réalité du terrain, autrement dit à la conduite d’un automobiliste classique. Et à tel point d’ailleurs qu’un participant a indiqué que, aux États-Unis, le régulateur avait condamné une entreprise automobile eu égard à une différence trop importante entre les chiffres qu’elle fournissait – bien qu’ils fussent conformes aux normes – et la réalité du terrain.
Pour notre part, nous ne souhaitons pas qu’une entreprise automobile française soit ainsi condamnée : la transparence nous semble de très loin préférable. Alors, tous ensemble, autour d’une même table, jouons le jeu et tentons de trouver une solution. Certes, à l’impossible, nul n’est tenu ! Si quelqu’un demande la Lune, il ne l’obtiendra pas, même s'il est déjà positionné haut dans l’univers ! Je ne pourrai donc que vous la refusez, monsieur Desessard, si vous me la demandiez ! (M. Jean Desessard sourit.)
Je compte sur la responsabilité et l’intelligence de chacun d’entre nous pour essayer de faire œuvre utile, et, avec un souci d’honnêteté intellectuelle, de nous placer dans une position avancée. Pour ma part, je préfère monter sur le podium, à tout le moins être en tête, plutôt que d’accuser du retard ou d'être le dernier de la classe. Or un flou artistique règne. Il est donc important, y compris pour les constructeurs, d'approfondir très largement ces contrôles, de telle sorte que, tous, nous puissions parler de ces émissions de la même façon, de manière simple et authentique.
La commission est par conséquent favorable à l’amendement n° 349.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Tout comme la commission du développement durable, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 475 rectifié bis.
Pour ce qui concerne l’amendement n° 349, je précise que l’article 14 quinquies a pour objet non pas de mesurer les émissions d’un véhicule, mais de réaliser des inventaires d’émissions par sources. Ces inventaires utilisent des méthodes validées au plan européen qui sont représentatives des émissions réelles. En outre, la problématique porte davantage sur les émissions d’oxydes d’azote que sur celles de particules. M. Desessard, je pense donc que votre amendement est satisfait, et c'est pourquoi je vous demande de bien vouloir le retirer.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 475 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Monsieur Desessard, l’amendement n° 349 est-il maintenu ?

M. Jean Desessard : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 349.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 14 quinquies.
(L'article 14 quinquies est adopté.)