Transition énergétique : Articles additionnels après l'article 18

Transition énergétique : Articles additionnels après l'article 18

debate, 13/02/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 739, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l'article L. 1214-3 du code des transports, les mots : « inclus dans les agglomérations de plus de 100 000 » sont remplacés par les mots : « de plus de 50 000 ».
La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : Les premiers plans de déplacement urbain, ou PDU, ont été créés voilà plus de trente ans et sont devenus obligatoires en 1996, avec l’adoption de la loi sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie, pour les agglomérations de plus de 100 000 habitants.
Cette obligation concerne aujourd’hui environ quatre-vingts agglomérations en France, rassemblant un peu plus de la moitié de la population française. Un nombre similaire d’autorités organisatrices de transports urbains se sont dotées d’un document de planification des déplacements sur la base du volontariat.
Ces chiffres témoignent de l’efficacité et de l’attrait de cet outil quand il s’agit de mettre en place une politique locale de déplacements pertinente, c'est-à-dire adaptée aux spécificités locales et susceptible de réduire les émissions de gaz à effet de serre des transports.
Nous proposons donc de généraliser ces PDU aux agglomérations de plus de 50 000 habitants, ce qui incitera les autorités organisatrices de transport à agir sur l’ensemble des modes de déplacement pour limiter la circulation automobile, favoriser le report modal et activer les nombreux leviers nécessaires à l’évolution des comportements dans ces agglomérations.

M. le président : Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre : Depuis trente ans, les PDU ont montré leur efficacité, au point que ce dispositif est aujourd’hui l’un des modèles du plan de mobilité urbaine durable promu par l’Europe. Ils doivent rester un outil souple.
L’une des principales difficultés auxquelles sont confrontées les collectivités réside dans la multiplication des schémas et des plans obligatoires, très difficiles d’ailleurs juridiquement à associer. Ne multiplions pas les obstacles pour les collectivités !
Sans obligation, les résultats sont bons ! Maintenons par conséquent une logique incitative pour les agglomérations de moins de 100 000 habitants et laissons-les établir un PDU de façon facultative. Aujourd’hui, cinquante-huit agglomérations comptent plus de 100 000 habitants ; elles seront soixante-et-une demain. Ce dispositif leur est adapté.
C’est pourquoi la commission du développement durable émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Avis défavorable également.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 739.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 660 rectifié est présenté par Mme Jouanno et M. Guerriau.
L'amendement n° 825 est présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier et au second alinéas de l’article L. 1431-3 du code des transports, les mots : « dioxyde de carbone » sont remplacés par les mots : « gaz à effet de serre ».
La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour présenter l’amendement n° 660 rectifié.

Mme Chantal Jouanno : L’article L. 1431-3 du code des transports dispose que les personnes qui organisent une prestation de transport de personnes, de marchandises ou de déménagement doivent fournir au bénéficiaire une information relative à la quantité de dioxyde de carbone émise à cette occasion.
Or le dioxyde de carbone n’est qu’un des gaz à effet de serre. Nous proposons donc d’élargir cette obligation à tous les gaz à effet de serre, afin de la rendre plus conforme à l’esprit du texte.

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 825.

M. Jean Desessard : Il s’agit, par cet amendement, de renforcer l'efficacité de l'information relative à l’émission de gaz à effet de serre lors des prestations de transport en élargissant le champ de cette information à tous les gaz à effet de serre, de manière à permettre une comparaison véritablement pertinente des différents moyens de transport.

M. le président : Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre : Eu égard aux explications qui viennent d’être fournies, la commission émet un favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 660 rectifié et 825.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 18.
L'amendement n° 738, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’une baisse généralisée des vitesses maximales sur routes et sur autoroutes. Ce rapport s’appuie sur une étude des enjeux et impacts économiques, sociaux, environnementaux et sanitaires de cette mesure.
La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur l’opportunité d’une baisse généralisée des vitesses maximales sur les routes et les autoroutes, afin que nous disposions d’une étude précise des incidences économiques, sociales, environnementales et sanitaires ainsi que des enjeux d’une telle mesure.
Je le rappelle, les bénéfices d’une baisse des vitesses de 130 à 120 kilomètres-heure sur les autoroutes et de 90 à 80 kilomètres-heure sur les routes figurent dans la synthèse du débat national sur la transition énergétique.
Certes, la réduction des vitesses n’est en elle-même pas consensuelle. En revanche, nous pourrions nous accorder sur l’intérêt et le principe d’une étude d’impact sur le sujet.

M. le président : Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre : L’examen du présent amendement nous conduit à aborder un sujet important qui est effectivement loin d’être consensuel : l’opportunité, ou non, d’une baisse généralisée des limitations de vitesse sur les routes et autoroutes.
Selon le bilan provisoire de l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière pour l’année 2014, le nombre de morts sur les routes en France a augmenté d’environ 5 %, après douze ans de baisse.
En octobre 2013, les experts du Conseil national de la sécurité routière, le CNSR, ont préconisé de réduire la vitesse réglementaire sur le réseau bidirectionnel, c’est-à-dire sans séparateur entre les deux sens de circulation. Le Gouvernement s’est prononcé au mois de décembre dernier devant le CNSR en faveur de l’expérimentation d’une baisse de la limitation de 90 à 80 kilomètres-heure sur le réseau secondaire en 2015.
L’incidence sur les vies humaines d’une telle mesure doit être précisément analysée et prise en compte. Selon l’institut suédois des routes, une diminution de 1 % de la vitesse moyenne entraîne une baisse de 4 % du nombre des accidents mortels.
En outre, l’ADEME, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, a publié une étude au mois de février 2014 relative aux conséquences des réductions de vitesse sur la qualité de l’air aux termes de laquelle au-dessus de 70 kilomètres-heure, les limitations de vitesse ont un effet plutôt positif sur les émissions de particules et d’oxydes d’azote, alors qu’en dessous, cet effet est plutôt négatif, même si cette deuxième conclusion est plus complexe à analyser.
Plutôt qu’un énième rapport, il nous semble nécessaire, à ce stade, de disposer du bilan de l’expérimentation concrète qui sera menée cette année sur le réseau secondaire.
C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

M. le président : La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.

M. Gérard Miquel : Ayant géré pendant des années les routes départementales, j’estime que cette expérimentation devrait être conduite en Île-de-France. Dans les zones rurales, les limitations de vitesse devraient être définies en fonction de la qualité de l’itinéraire routier. Sur certaines routes départementales absolument rectilignes, il est possible de rouler à 100 kilomètres-heure sans risque, quand, sur d’autres, 90 kilomètres-heure est une vitesse bien trop élevée. Laissons un peu de responsabilité à l’automobiliste !
Quand j’emprunte l’autoroute, j’aime bien rouler à 130 kilomètres-heure, et cette vitesse me paraît parfois un peu trop lente, notamment lorsque j’effectue le trajet entre Cahors et Paris. Une vitesse plus réduite est impensable. Mes chers collègues, si vous tous étiez aussi éloignés que moi de la capitale, vous le comprendriez !
Quand on part en vacances, on a le temps. Mais ce n’est pas le cas quand on travaille ! Il faut laisser à l’automobiliste la possibilité de rouler à la vitesse qui convient à l’itinéraire qu’il emprunte. N’en rajoutons pas !
J’étais rapporteur spécial du budget de la sécurité routière et j’ai organisé des colloques sur le sujet des années durant. Nous avons fait de gros efforts, c’est vrai. Nous avons éliminé les obstacles latéraux, qui sont responsables d’un grand nombre de morts et qui doivent être supprimés autant que possible : on ne doit pas hésiter à abattre un platane. Or, pour ma part, je rencontre les pires difficultés pour cela, parce que les associations de défense de l’environnement crient haut et fort qu’il faut protéger les arbres. Mais j’ai beaucoup pratiqué cela dans mon département : entre une vie humaine et un arbre, je choisis la vie !
Arrêtons de penser que la diminution de la vitesse va réduire le nombre de morts sur la route : certains accidents sont dus à l’alcool, d’autres à la perte de contrôle du véhicule par des personnes âgées !

M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie : Cet amendement a le mérite de soulever un problème de société. Je souscris aux propos de Gérard Miquel concernant les mesures qui sont prises, ici et là, par les services de l’État ou des collectivités territoriales.
Mais la sécurité routière, c’est surtout le respect des autres, qui découle du comportement des usagers. C’est un combat permanent ! La limitation de la vitesse est, certes, une piste de réflexion respectable, cependant je ne suis pas persuadé qu’elle soit décisive. Ce sujet n’est pas simple.
Cela étant, lier la préservation de l’environnement et la lutte contre l’insécurité routière est très important, et tout le monde doit y travailler chaque jour !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 738.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Madame la ministre, mes chers collègues, il est minuit. Je vous propose d’achever l’examen du titre III ce soir, comme le souhaite la commission du développement durable.
La parole est à M. le président de la commission du développement durable.

M. Hervé Maurey : Monsieur le président, après avoir consulté les représentants des différents groupes politiques, je peux dire que nous sommes même prêts à poursuivre nos travaux jusqu’à zéro heure trente, ce qui nous permettrait d’entamer l’examen du titre IV.

M. le président : Il n’y a pas d’opposition ?...
Il en est ainsi décidé.