Transition énergétique : Article additionnel avant l’article 19

Transition énergétique : Article additionnel avant l’article 19

debate, 13/02/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 626 rectifié bis, présenté par Mme Jouanno, M. Tandonnet et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Avant l'article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement soumet au Parlement, tous les cinq ans, un plan de programmation des ressources nécessaires aux principaux secteurs d’activités économiques, qui permettra d'identifier les ressources stratégiques en volume ou en valeur, et de dégager les actions nécessaires pour protéger notre économie.
La parole est à Mme Chantal Jouanno.

Mme Chantal Jouanno : Trois dispositions nous tenaient particulièrement à cœur, l’une sur la liberté d’expérimentation des collectivités territoriales, une autre sur la pente de la contribution carbone – ces deux propositions n’ont pas été votées – et la dernière, que nous défendons avec cet amendement, sur la nécessité pour la France, parallèlement au plan de programmation des énergies, de se doter d’un plan de programmation des ressources.
J’attire une nouvelle fois votre attention sur ce sujet, totalement absent du projet de loi à ce stade, et de la plupart de nos discussions en général.
Plusieurs rapports montrent que la question de la disponibilité des ressources, singulièrement pour notre pays mais, au-delà, pour toute l’Europe, va se poser de manière cruciale dans les prochaines années : le rapport « France 2025 », le rapport du Commissariat général à la stratégie et à la prospective sur l’enjeu des terres rares et deux rapports de la Commission européenne.
Cet enjeu concerne les ressources de base, notamment celles de construction, et les ressources agricoles. En Chine, le taux de croissance moyen de la consommation de produits tels que le nickel, le cuivre et l’acier est supérieur à 15 % par an. En 2025, la Chine consommera 50 % de ces matières premières à travers le monde.
J’évoquerai les ressources dites « mineures ». On les appelle ainsi, car leur volume est relativement faible ; elles ne sont pas recensées comme stratégiques, mais elles contiennent des matières qui, elles, le sont, comme les terres rares, le tantale, le gallium. Se pose à cet égard la question du monopole de quelques pays sur ces ressources et de notre incapacité à les récupérer par les dispositifs de recyclage, notamment.
Aujourd’hui, aucun pays en Europe n’a de vision prospective sur ses besoins et sur la disponibilité de ces ressources. Le Commissariat général à la stratégie et à la prospective l’a dit explicitement dans ses conclusions : nous avons besoin d’un programme d’investissement, et nous devons nous en doter rapidement, sachant qu’il faut environ dix ans pour le mettre en œuvre.
De la même façon que nous nous engageons pour le plan de programmation de l’énergie, nous demandons très simplement par cet amendement que l’on s’engage en faveur d’un plan de programmation des ressources, afin d’identifier celles qui sont stratégiques pour notre économie. Quatre secteurs d’activité, qui représentent plus de 33 % de notre produit intérieur brut, dépendent directement des ressources mineures.
Il faut donc recenser les ressources stratégiques, envisager de manière prospective leur disponibilité mondiale et se doter d’un plan d’investissement. Par exemple, pour les terres rares, ce plan devrait intégrer le recyclage, notamment via les déchets d’équipements électriques et électroniques, dits « DEEE » ou « D3E », et la constitution éventuelle de stocks stratégiques. Dans le domaine du recyclage, la Chine, qui, elle, se dote de stocks stratégiques, paie des fortunes pour racheter le cuivre.
Soit nous continuons à subir, et à regarder la situation se détériorer, mettant ainsi en péril des secteurs stratégiques de notre économie, soit nous anticipons, au minimum en posant la question.

M. le président : Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre : La commission a émis un avis défavorable.

Mme Chantal Jouanno : Nous n’avons pas vraiment débattu !

M. Louis Nègre : La question de la gestion des ressources est un enjeu central pour la transition progressive vers une économie circulaire. J’ai moi-même voulu intégrer dans le texte, avec l’appui de la commission, une hiérarchie dans l’utilisation des ressources.
Sur la forme, je pense que, dans la mesure où il prévoit qu’un plan est soumis tous les cinq ans au Parlement par le Gouvernement, votre amendement s’apparente à une demande de rapport, ces rapports dont vous dites par ailleurs qu’ils ne sont jamais remis par le Gouvernement et dont vous souhaitez la suppression tout au long du texte.
Je ne suis pas sûr que le plan quinquennal soit la bonne solution. En revanche, il pourrait être intéressant de mener ce travail, important et utile, de recensement et de suivi des ressources au sein du ministère, ou dans une autre agence étatique, comme l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME.
Il serait souhaitable d’avoir effectivement une vision précise sur ces ressources, qui peuvent se révéler stratégiques. Faut-il un plan quinquennal pour cela ? Nous en doutons.
Plus pour des raisons de forme que de fond, l’avis de la commission est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Je suggère le retrait de l’amendement, mais il faut prendre en considération ce qu’il porte.
Madame Jouanno, le ministère travaille à une stratégie nationale sur les ressources. Je ne suis pas certaine, moi non plus, qu’un plan de programmation tous les cinq ans soit judicieux, car les choses évoluent très vite dans ce domaine.
Le projet de loi contient d’importantes avancées dans le sens de cette stratégie nationale, notamment en ce qui concerne l’utilisation des matériaux bio-sourcés. La table ronde de la Conférence environnementale relative à l’économie circulaire prévoyait l’élaboration d’indicateurs, afin d’optimiser l’utilisation des ressources, et la mise en place d’une concertation entre les parties prenantes, pour préfigurer cette stratégie nationale sur les ressources. Ces travaux sont en cours.
Le bon concept est celui d’une stratégie nationale sur les ressources, établie par le Gouvernement, une stratégie qui soit évolutive, et non figée tous les cinq ans. Il faut en effet être très attentif à la spéculation sur les terres rares, faire un état des lieux très rapidement, et intégrer les mouvements et les évolutions sur ces sujets.
Peut-être pourrait-on remplacer votre plan de programmation des ressources par cette stratégie nationale sur les ressources, qui est le bon concept.
Mesdames, messieurs les sénateurs, à l’orée de la discussion du titre IV, je souhaite m’exprimer sur l’économie circulaire.
Votre assemblée vient d’adopter le titre III, après plusieurs heures de délibérations, consacrant ainsi dans la loi le franchissement d’un pas important en faveur des transports propres.
Nous abordons le titre IV, et un article 19 qui inscrit pour la première fois dans notre droit le concept d’« économie circulaire », et qui le décline en objectifs quantifiés de prévention et de gestion des déchets, avec pour but de transformer les déchets en matières premières. C’est tout le sens de l’économie circulaire.
Sont ainsi prévues la réduction de 10 % de la quantité de déchets ménagers et assimilés par habitant en 2020 ; la réduction de 50 % de la quantité de déchets admis en décharge d’ici à 2025 ; la valorisation de 70 % des déchets du bâtiment ; l’augmentation de la quantité de déchets faisant l’objet d’une valorisation matière, pour les porter à 60 % en 2025 ; la réduction de 50 % de la quantité de produits manufacturés non recyclables mis sur le marché ; la tarification incitative du service public de gestion des déchets, avec un objectif de 25 millions d’habitants concernés en 2025.
L’article 19 prévoit également des actions de lutte contre l’obsolescence programmée, des expérimentations sur l’affichage de la durée de vie des produits et la généralisation progressive du tri à la source des déchets organiques en vue de leur valorisation.
C’est une mutation très importante, dans un secteur économique riche d’emplois et d’entreprises. Si nous établissons des règles claires, ce texte accélérera les créations d’emplois, la lutte contre le gaspillage, les économies d’énergie et de matière, pour transformer les déchets des uns en matière première des autres.
La France prend de l’avance : aujourd’hui, aucun pays au monde n’a inscrit la notion d’économie circulaire dans son droit positif.
Je voudrais une nouvelle fois saluer les travaux de votre commission et de votre rapporteur. Ils ont amélioré le texte du Gouvernement tel que l’a adopté l’Assemblée nationale.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission du développement durable.

M. Hervé Maurey : Je souhaite répondre à la Mme la ministre.
Je me réjouis avec elle de la façon dont les débats sur ce titre III se sont déroulés. Nous avons bien avancé, nous avons fait du bon travail, avec le souci de l’intérêt général, le sens des responsabilités, et un certain pragmatisme.
Nous avons beaucoup apprécié, madame la ministre, votre écoute, et l’hommage que vous venez de rendre au Sénat, en cette période de « Sénat bashing ». Quand un membre éminent du Gouvernement salue la qualité du travail de notre Haute Assemblée, je ne peux que m’en réjouir.
Nous commençons à l’instant l’examen du titre IV, très important, puisqu’il porte sur l’économie circulaire. C’est le titre qui a été le plus enrichi par les travaux parlementaires. Dans le texte du Gouvernement, ce titre comportait à l’origine quatre articles, concernant essentiellement les déchets. À l’issue des travaux de l’Assemblée nationale et de notre commission, trente-huit articles sont à examiner, qui offrent une vision beaucoup plus globale de la problématique de l’économie circulaire.
Car, et nous l’avons toujours dit, ce texte ne concerne pas seulement le mix énergétique, c’est aussi et surtout un texte de transition écologique. Il prend en compte un nouveau mode de vie et de fonctionnement, plus respectueux des ressources dans leur ensemble, et garant d’une véritable sobriété.
Permettez-moi d’exposer brièvement les principales avancées dont la commission du développement durable est à l’origine au sein du titre IV.
Nous introduisons, et c’est une première, une hiérarchie dans l’utilisation des ressources, similaire à celle qui existe pour le traitement des déchets. Nous avons également inséré dans le projet de loi un objectif de réduction de 50 % des quantités de produits facturés non recyclables mis sur le marché, et nous avons amélioré la définition de l’obsolescence, qui était assez imparfaite, en nous référant à celle de l’ADEME, ce dont Mme Jouanno se félicite sans doute, même si la satisfaire n’était pas notre motivation principale ! (Sourires.)
Par ailleurs, nous avons inclus dans le cahier des charges des éco-organismes l’expérimentation des dispositifs de consigne. Nous avons aussi supprimé l’interdiction de la vaisselle jetable, mesure dont la mise en œuvre nous a paru trop compliquée, mais nous avons maintenu la suppression des sacs en plastique.
Nous avons satisfait un souhait formulé de longue date par M. Miquel en étendant la filière de recyclage du papier à la presse, à l’exclusion, bien sûr, de la presse d’information générale. À l’inverse, nous avons retiré de la filière de recyclage le secteur de la maroquinerie, qui y avait été introduit par l’Assemblée nationale, afin d’épargner un grand nombre de problèmes à notre industrie.
Enfin, nous avons fixé des objectifs d’achat de papier recyclé ou issu de forêts gérées durablement par les collectivités territoriales.
Au total, nous avons voulu prendre des mesures à la fois ambitieuses, conformes aux politiques menées au niveau européen, mais aussi inspirées par le réalisme et le pragmatisme.

M. le président : Je rappelle que nous en sommes à l’amendement n° 626 rectifié bis.
La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour explication de vote.

Mme Chantal Jouanno : Après avoir esquivé les questions, majeures, de la fiscalité et des pouvoirs des collectivités dans le domaine de l’expérimentation, voilà que nous esquivons un troisième sujet, non moins important : les ressources stratégiques nécessaires à nos principaux secteurs d’activités économiques.
Monsieur le rapporteur pour avis, je regrette, mais nous n’avons jamais débattu de cette question en commission : les amendements qui s’y rapportent, en particulier celui-ci, ont été examinés en quelques secondes. Nous avons consacré beaucoup plus de temps à délibérer sur le point de savoir s’il convenait ou non d’exclure la maroquinerie des filières de responsabilité élargie du producteur.
Les ressources stratégiques, nous n’en avons pas du tout débattu en commission, et je constate que nous n’en avons pas davantage débattu ce soir !
La question soulevée par l’amendement n° 626 rectifié bis ne se confond en aucune façon avec celle de l’économie circulaire, même si cette économie peut être l’un des moyens de résoudre le problème des ressources. Il s’agit ici d’élaborer une vision stratégique des ressources.
Mme la ministre a essayé d’apporter une réponse à ce problème, puisque le Gouvernement a décidé de définir une stratégie nationale dans ce domaine, ce qui est une très bonne chose. Il serait très utile que le Parlement puisse débattre régulièrement de cette stratégie nationale. En effet, il est essentiel d’adopter une vision prospective en matière de ressources, pour protéger des secteurs économiques stratégiques, en particulier la chimie, la pharmacie, l’aéronautique et l’automobile, qui sont directement concernés.
Sans doute, l’heure est avancée, car chacun a voulu s’exprimer ; je constate simplement que nous n’avons pas débattu de la question des ressources.

M. le président : La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.

M. Gérard Miquel : Le problème de la ressource que Chantal Jouanno soulève est en effet majeur, et il est vrai que nous n’avons pas eu beaucoup le temps de l’aborder en commission. Or il est traité dans un grand nombre de pays, qui ont pris un peu d’avance sur nous en la matière.
De fait, nous allons devoir faire face à l’épuisement de certains gisements ; nous devons nous préparer à ces échéances, notamment en favorisant le remplacement de certains produits.
Mes chers collègues, savez-vous que, dans certains pays, on construit des bâtiments en considérant que, dans cinquante ou soixante ans, ils formeront un gisement de matières premières secondaires disponibles pour des réutilisations ?
Nous reparlerons lundi de l’énorme gisement de matières que représentent les déchets, qu’ils soient ménagers, issus du bâtiment et des travaux publics ou industriels. Ce gisement formidable est insuffisamment exploité, en particulier dans certains territoires. En effet, nous mettons trop facilement à l’incinérateur ou à la décharge les différents déchets. Ce système de traitement est condamné ! À l’avenir, nous devrons recycler tous nos déchets, sans exception, notamment ceux qui sont issus du bâtiment et des travaux publics.
En ce qui concerne les déchets ménagers, la partie fermentescible devra être entièrement traitée par méthanisation ou compostage. Songez que certaines de nos terres n’ont pas vu de matières organiques depuis des décennies ! Elles seront bientôt épuisées, à force de recevoir des engrais chimiques.

M. Jean Desessard : Bravo ! Je ne reconnais plus le Sénat ! (Sourires.)

M. Gérard Miquel : L’heure est avancée et la séance sera levée dans quelques instants ; mais nous devrons reprendre lundi le débat ouvert à juste titre par Chantal Jouanno.
Sans doute cette problématique vient-elle remettre en question quelque peu les solutions auxquelles nous sommes habitués. Pendant longtemps, j’ai entendu dire que l’incinération était la seule manière de traiter les déchets ménagers, sur quoi les grandes agglomérations ont construit de gros incinérateurs. Résultat ? Aujourd’hui, la collecte sélective entraîne des vides de four, faute de déchets en quantité suffisante.
Nous devrons revoir tous nos systèmes de traitement et envisager la gestion des déchets du point de vue de l’économie circulaire. Ce secteur représente un gisement d’emplois dont nous ne mesurons pas l’ampleur aujourd’hui, parce que nous cédons à la facilité. À l’avenir, nous devrons trouver des utilisations locales à ces matériaux issus des déchets et pratiquer le plus possible l’économie circulaire.
Pour commencer, il faudra éviter de mettre en place des équipements qui vont à l’encontre du principe de l’économie circulaire. Ainsi, la Commission de régulation de l’énergie a autorisé, après un appel à projets, la construction d’une centrale à biomasse à Gardanne. Dire que cette énorme installation va vider toute une région de sa biomasse et mettre en péril l’équilibre de certains autres outils, comme les réseaux de chaleur, qui devront chercher des produits en Allemagne, en Autriche ou au Canada ! Ce projet est déplorable, et je trouve inconcevable que de l’argent public ait servi à le financer !
Il faut faire confiance aux initiatives prises à l’échelon local, tout en ayant une vision stratégique et en menant les différentes actions au niveau pertinent.
Lundi, nous devrons reprendre le débat sur ce sujet passionnant.

M. Jean Desessard : Très bien !

M. le président : Merci, mon cher collègue, pour cette explication de vote. (Sourires.)
La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Mme Évelyne Didier : Monsieur le président, mes chers collègues, je constate que l’on n’a pas répondu à Mme Jouanno, qui a posé une véritable question.
Monsieur le président de la commission du développement durable, je propose que nous organisions des auditions afin de dresser un état des lieux. Nous avons besoin de savoir comment la France réfléchit au problème et comment le Bureau de recherches géologiques et minières travaille.
La question soulevée par Mme Jouanno est, certes, liée au problème des déchets, dont M. Miquel a eu raison de souligner que nous devrons reparler, mais il faudra aller plus loin et élaborer une véritable stratégie. Je n’imagine pas une seconde que la France n’ait pas réfléchi à son approvisionnement en produits pétroliers pour les dix ou quinze ans à venir. Qu’en est-il pour les terres rares et pour les autres ressources qui nous sont absolument nécessaires ?
Si notre président de commission en est d’accord, je propose que nous nous mettions au travail !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 626 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l’article 19.
Mes chers collègues, compte tenu de l’heure, il serait déraisonnable d’entamer l’examen de l’article 19.
Nous avons examiné cent quatre-vingt-trois amendements au cours de la journée ; il en reste cinq cent six.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.