Transition énergétique : Article 5 (suite)

Transition énergétique : Article 5 (suite)

debate, 12/02/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 724, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après les mots :
des catégories de bâtiments,
insérer les mots :
d’objectifs de qualité d’air intérieur,
La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : Je vais tenter de reprendre mon souffle tout en présentant cet amendement, monsieur le président, car – c’est toute la difficulté d’être le premier à intervenir à la reprise de la séance – j’ai dû grimper les escaliers quatre à quatre. Cela m’a d’ailleurs permis de vérifier la qualité de l’air intérieur du Sénat, ce qui nous ramène précisément à l’objet de l’amendement ! (Sourires.)
L’article 5 du projet de loi instaure de nouvelles dispositions en matière de rénovation des bâtiments. En particulier, il annonce un décret déterminant les caractéristiques énergétiques et environnementales et la performance énergétique et environnementale des bâtiments rénovés.
Cet amendement vise à compléter les critères listés par un critère de santé publique relatif à la pollution de l’air intérieur. En effet, les actions d’isolation des bâtiments à des fins d’efficacité énergétique peuvent avoir un impact négatif sur la qualité de l’air intérieur, si celle-ci n’est pas prise en compte lors de la conception des travaux de rénovation.
Cette question de la qualité de l’air intérieur est tout de même extrêmement importante. On sait aujourd'hui qu’elle revêt de très nombreux enjeux. Nous pensons donc que cet endroit du texte est parfaitement choisi pour la prendre en considération.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski : La commission des affaires économiques a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Ses auteurs proposent que des objectifs de qualité de l’air intérieur soient pris en compte dans la définition des caractéristiques énergétiques et environnementales des bâtiments.
Or des travaux d’amélioration de la performance énergétique n’impliquent pas nécessairement la prise en considération de problèmes de qualité de l’air intérieur. Vous reconnaîtrez avec moi, monsieur Dantec, que l’influence du comportement humain est souvent décisive sur le maintien d’une bonne qualité de l’air dans les habitations. Si je peux me permettre un ajout, je ne dirai pas que c’est une cause régulière de conflit entre mon épouse et moi-même… mais il arrive que c’en soit une ! (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Nous partageons l’avis défavorable du rapporteur.

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Je ne voulais pas mettre le doigt sur un problème d’ordre privé, qui peut effectivement nuire à la sérénité des débats ! (Nouveaux sourires.) Mais les questions d’efficacité énergétique englobent des problématiques, comme les choix de ventilation, qui ont tout à la fois un caractère technique et un impact sur la qualité de l’air intérieur.
Intégrer cette dimension à cet endroit du texte, c’est indiquer que, tout en restant concentrés sur l’enjeu fort que représente l’efficacité énergétique, nous prenons en compte la qualité de l’air intérieur. Cela aurait même une certaine vertu pédagogique, car, pour certains, les travaux en faveur de l’efficacité énergétique, notamment l’isolation, aboutiront à une moindre ventilation des bâtiments – on imagine des fenêtres constamment fermées -, ce qui, en définitive, pourrait susciter des problèmes de qualité de l’air intérieur.
Notre proposition, au contraire, offre des garanties. Je crois donc, malgré les avis défavorables, que nous aurions tout intérêt à intégrer cette dimension.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 724.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 544 rectifié, présenté par Mmes Monier, Blondin, Cartron, D. Michel et S. Robert, MM. Aubey, Boulard, F. Marc, Roux et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Les bâtiments ou catégories de bâtiments qui, en raison de leur caractère historique, de leur valeur patrimoniale, architecturale ou artistique ou de l’environnement patrimonial ou naturel dans lequel ils s’insèrent, font l’objet de prescriptions spécifiques ;
La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

Mme Marie-Pierre Monier : Nous souhaitons que le Conseil d’État puisse tenir compte des bâtiments dont les particularités architecturales ou patrimoniales pourraient être compromises ou abîmées par des travaux d’isolation. Nous avons également tous à l’esprit la laideur de certains matériaux d’isolation utilisés pour les montants de fenêtre.
Mon but est donc, non pas d’empêcher l’isolation, mais de prévoir le recours à des matériaux compatibles avec la beauté et les particularités des bâtiments inscrits ou classés ou encore appartenant à un ensemble exceptionnel. Pour cela, il convient d’encadrer strictement les conditions dans lesquelles les travaux d’isolation pourront être effectués lors d’un ravalement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski : Lors de l’examen en commission, un avis défavorable a été émis sur cet amendement. Depuis, celui-ci a été légèrement rectifié - on a remplacé l’adjectif « dérogatoire », initialement prévu, par l’adjectif « spécifique » pour qualifier les prescriptions dont feraient l’objet les bâtiments que vous visez, madame Monier.
Dans le texte actuel du projet de loi, le décret détermine, pour chaque obligation, les bâtiments ou catégories de bâtiments concernés. Cette formulation permet d’exclure certains bâtiments qui présenteraient une valeur architecturale, patrimoniale du champ d’application des obligations.
Au surplus, on ne sait pas à quelles prescriptions vous vous référez quand vous parlez de « prescriptions spécifiques ».
Il me semble donc, madame Monier, que notre rédaction devrait vous donner satisfaction. C’est pourquoi je vous invite à retirer votre amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Le Gouvernement partage l’avis de la commission, pour les mêmes raisons.

M. le président : Madame Monier, l'amendement n° 544 rectifié est-il maintenu ?

Mme Marie-Pierre Monier : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 544 rectifié est retiré.
Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 542, présenté par M. Daunis, Mmes Lienemann, Bataille, Espagnac et Guillemot, MM. M. Bourquin, Cabanel, Courteau, Duran, S. Larcher, Montaugé, Rome, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Supprimer les mots :
et les solutions permettant à l’utilisateur de contrôler ses consommations d’énergie,
II. – Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les catégories de bâtiments ou parties de bâtiment existants qui font l’objet, lors de travaux de rénovation importants, de l’installation d’équipements de contrôle et de gestion active de l’énergie, excepté lorsque l’installation de ces équipements n’est pas réalisable techniquement ou juridiquement ou lorsqu’il existe une disproportion manifeste entre leurs avantages et leurs inconvénients de nature technique ou économique ;
La parole est à M. Marc Daunis.

M. Marc Daunis : Les équipements de pilotage des consommations énergétiques sont souvent confondus avec ce que l’on appelle les « compteurs communicants ». Or, si les seconds sont utilisés par les gestionnaires pour collecter, traiter, agglomérer et analyser des données issues de la consommation, les premiers constituent, eux, un système - généralement issu des systèmes intelligents - permettant au consommateur de piloter sa propre consommation et donc, en quelque sorte, d’être dans une gestion active de sa consommation.
Il se trouve que, globalement, le cadre politique et législatif prend peu en compte cette gestion active des consommations.
Lors de ses travaux, notre commission a débattu de la pertinence d’un recours à une telle gestion pour améliorer la performance énergétique. L’installation d’équipements de gestion active permet effectivement à l’utilisateur de connaître et donc de mieux maîtriser ses consommations d’énergie.
Par ailleurs, le texte sur lequel nous avons travaillé nous avait semblé confus. Nous étions donc convenus avec M. le rapporteur et tous les membres de la commission de revoir ce point d’ici à l’examen en séance. C’est le sens de cet amendement.
Son objet est bien de permettre, lors de travaux de rénovation importants, que soient étudiées et la faisabilité et l’opportunité d’une installation d’équipements de contrôle et de gestion active de l’énergie. Une utilisation combinée des opérations d’efficacité énergétique passives et actives aura pour effet d’améliorer la performance énergétique d’un bâtiment.
Je précise enfin que, dans l’alinéa inséré, nous introduisons un critère de réalité nous permettant de prendre en compte cette gestion active par l’usager final, le consommateur lui-même, seulement quand c’est pertinent.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 188 est présenté par M. Miquel.
L'amendement n° 559 rectifié est présenté par MM. Requier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et M. Mézard.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5
Après les mots :
font appel aux énergies renouvelables et
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
celles permettant à l’utilisateur de contrôler ses consommations d’énergie. Un décret détermine les catégories de bâtiments existants qui font l’objet, avant le début des travaux d’un diagnostic ou d’un audit de l’existant avec préconisation de travaux et exigences performantielles, ainsi que le contenu et les modalités de réalisation de l’étude et du diagnostic ou de l'audit ;
L’amendement n° 188 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l'amendement n° 559 rectifié.

M. Jean-Claude Requier : Cet amendement vise à préciser le champ de l’étude de faisabilité technique et économique à laquelle seront soumises toutes les catégories d’immeubles visés par le décret en Conseil d’État et à compléter cette étude par la mise en place d’un audit énergétique.
Aux termes de la rédaction actuelle de l’alinéa 5, l’étude de faisabilité technique et économique évalue les « diverses solutions d’approvisionnement en énergie, en particulier celles qui font appel aux énergies renouvelables, et les solutions permettant à l’utilisateur de contrôler ses consommations d’énergie ».
Il convient d’intégrer une évaluation des solutions permettant à l’utilisateur de contrôler ses consommations d’énergie, la maîtrise de la consommation énergétique étant une composante essentielle de l’objectif de performance énergétique.
De plus, comme indiqué précédemment, l’amendement tend à compléter l’étude de faisabilité technique et économique préalable aux travaux d’isolation prévus par l’article 5 par la mise en place d’un audit énergétique prenant en compte l’ensemble des paramètres du bâti et de son environnement. Il s’agit d’un investissement essentiel, ne représentant qu’une part mineure du coût global de la rénovation énergétique d’un bâtiment.
Ce diagnostic ou audit énergétique sera réalisé par un professionnel qualifié - bureau d’études ou cabinet d’architecte - et visera à dresser un état des lieux du bâti et des équipements, afin de dégager les solutions les plus pertinentes sur les plans technique, économique, énergétique et environnemental, et, ainsi, éclairer les choix du maître d’ouvrage.

M. le président : L'amendement n° 645 rectifié, présenté par Mme Jouanno et MM. Détraigne et Guerriau, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les catégories de bâtiments ou parties de bâtiments existants qui font l’objet, lors de travaux de rénovation, de l’installation d’une solution de gestion active de l’énergie permettant à l’utilisateur de connaître et de piloter ses consommations d’énergies ;
La parole est à Mme Chantal Jouanno.

Mme Chantal Jouanno : Avec cet amendement, je m’inscris dans la même logique que mes collègues, logique visant à intégrer la gestion active de l’énergie dans le projet de loi. On sait effectivement que de tels investissements sont beaucoup moins coûteux que des investissements lourds de rénovation. Pour autant, l’économie d’énergie peut atteindre 20 %, voire plus !

M. le président : Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 383 rectifié est présenté par M. Courteau.
L'amendement n° 465 est présenté par M. Sido.
L'amendement n° 877 rectifié est présenté par MM. Bizet, Husson, Calvet, César, Commeinhes et Danesi, Mme Deroche, MM. Emorine et Gremillet, Mmes Gruny et Lamure, MM. Lefèvre, P. Leroy et Mandelli, Mme Mélot et MM. Milon, Mouiller, Revet et Vial.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 9
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« 5° bis Les catégories de bâtiments ou parties de bâtiments existants qui font l’objet, à l’occasion de travaux de rénovation importants, compte tenu d’indications permettant d’estimer cette opération complémentaire comme pertinente sur le long terme, de l’installation d’équipements de gestion active de l’énergie permettant à l’utilisateur de connaître et maîtriser ses consommations d’énergie ;
La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l’amendement n° 383 rectifié.

M. Roland Courteau : Il s’agit ici de rétablir, dans la liste des cas faisant l’objet d’obligations de rénovation, les catégories de bâtiments pour lesquels l’installation d’une gestion active de l’énergie peut être pertinente, seule ou en complément des autres actions prévues par l’article, pour améliorer efficacement la performance énergétique du bâtiment.

M. le président : L’amendement n° 465 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l'amendement n° 877 rectifié.

M. Marc Laménie : Cet amendement se justifie par son texte, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski : Les amendements nos 542, 645 rectifié, 383 rectifié et 877 rectifié sont, à quelques mots près, exactement les mêmes : ils traitent de l’obligation d’installer des équipements de gestion active.
Lors de leur examen en commission, nous avions supprimé cette obligation. En effet, la mention de l’installation d’équipements de gestion active de l’énergie à deux endroits du texte, dans des conditions différentes, pouvait poser un problème de lisibilité.
Plusieurs membres de la commission se sont donc interrogés sur les difficultés d’application de cette disposition, qui subordonnait l’installation d’équipements de gestion active de l’énergie à des « indications permettant d’estimer cette opération complémentaire comme pertinente sur le long terme ».
Comme l’a rappelé Marc Daunis, nous avions convenu de réfléchir à une nouvelle rédaction en vue de l’examen en séance publique. À cet égard, la rédaction proposée par ses soins répond aux difficultés de lisibilité et apporte des précisions.
Je suggère donc que nous adoptions l’amendement n° 542 et, dès lors que les amendements nos 645 rectifié, 383 rectifié et 877 rectifié sont à quelques mots près identiques, cette solution donnera entière satisfaction à leurs auteurs.
En revanche, l’amendement n° 559 rectifié est quelque peu différent. Selon ses termes, le décret déterminerait les catégories de bâtiments existants qui font l’objet, avant travaux, d’un diagnostic ou d’un audit de l’existant, avec préconisation de travaux et exigences en termes de performances.
En cas d’opérations de rénovation énergétique importantes, il est fréquent qu’un diagnostic soit demandé par les maîtres d’ouvrage pour comparer différentes solutions de rénovation avant de procéder aux travaux.
Il existe déjà des dispositions incitant à la réalisation de tels audits. Je rappelle, pour mémoire, l’obligation de réalisation d’un audit énergétique pour les copropriétés de plus de cinquante lots équipées d’un chauffage collectif, ou encore la possibilité de faire réaliser un diagnostic technique global dans les copropriétés, introduite par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR ».
Ces deux éléments vous donnant satisfaction, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur Requier.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 542 et comprend qu’à l’invitation de M. le rapporteur les auteurs des amendements nos 645 rectifié, 383 rectifié et 877 rectifié vont s’y rallier.
La gestion active est en effet un levier efficace pour faire baisser les consommations. Il est tout à fait judicieux de l’intégrer à ce processus.
En revanche, je pense que l’amendement n° 559 rectifié est satisfait, la réalisation de diagnostics comparatifs étant déjà prévue par les textes. J’en suggère donc le retrait.

M. le président : Madame Jouanno, l'amendement n° 645 rectifié est-il maintenu ?

Mme Chantal Jouanno : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 645 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 542.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, les amendements nos 559 rectifié, 383 rectifié et 877 rectifié n'ont plus d'objet.
L'amendement n° 270 rectifié bis, présenté par M. Bockel, Mme Lamure et M. Guerriau, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les catégories de bâtiments existants qui, à l’occasion de travaux de modernisation des ascenseurs décidés par le propriétaire, peuvent faire l’objet de l’utilisation de composants ou de technologies conduisant à réduire significativement la consommation d’énergie des ascenseurs concernés, à augmenter leur capacité à être autonome en énergie ou à introduire l’utilisation des énergies renouvelables. »
La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

Mme Élisabeth Lamure : Cet amendement concerne la prise en compte de la consommation d’énergie des ascenseurs.
Le parc français d’ascenseurs compte environ 530 000 appareils, dont un quart ont plus de quarante-cinq ans.
La consommation d’énergie de l’ascenseur représente à ce jour environ 4 % de la consommation d’énergie totale des bâtiments. L’extension prévisible du parc d’ascenseurs conduira à augmenter d’au moins 15 % le volume de consommation globale d’ici à quinze ans.
Afin d’éviter cette augmentation, il convient de prendre des mesures visant tout d’abord à favoriser, lorsque des travaux sont décidés par les propriétaires, la mise en œuvre, sur le parc existant, de technologies récentes permettant des gains de consommation d’énergie d’au moins 30 % par rapport aux technologies des appareils de plus de quinze ans.
Il s’agit ensuite de favoriser la réduction de la ventilation des gaines d’ascenseur, une fois l’appareil rénové, par l’utilisation de composants à rendement élevé.
Enfin, il s’agit, de favoriser l’évolution de tous les ascenseurs vers des systèmes à très faible consommation énergétique.
L’inscription de ces dispositions dans la loi doit permettre d’orienter les propriétaires vers des solutions porteuses d’économies d’énergie, voire d’autonomie et d’utilisation des énergies renouvelables, à charge pour le décret de définir quels seront les travaux concernés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski : Sans faire de mauvais esprit, nous nous disons, au banc des commissions, que la meilleure façon de réaliser des économies d’énergie serait encore de prendre l’escalier. (Sourires.)
Plus sérieusement, cet amendement avait été rejeté en commission, car il rendait obligatoire la réalisation de travaux dans tous les ascenseurs de France afin de réaliser des économies d’énergie, ce qui n’était pas acceptable.
Vous le représentez aujourd’hui en ayant pris soin d’ôter tout caractère contraignant au dispositif proposé. Ce faisant, vous attirez l’attention sur le fait que certains travaux peuvent représenter des économies d’énergie, ce qui est juste.
Il faut savoir que les ascenseurs sont remplacés, dans les immeubles de bureaux, tous les dix ans environ et, dans les bâtiments d’habitation, tous les quinze ou vingt ans, selon l’importance des logements et le nombre d’étages.
Il est sans doute dommage, au moment où l’on remplace un ascenseur et où l’on décide un investissement assez lourd – entre 20 000 et 30 000 euros -, de ne pas en profiter pour effectuer quelques travaux supplémentaires – de l’ordre de 4 000 à 6 000 euros –, à même de dégager des économies d’énergie, donc des économies sur le fonctionnement.
La commission a émis un avis favorable sur cet amendement. Je reste toutefois quelque peu gêné de donner un avis favorable à un dispositif qui n’est absolument pas obligatoire.

M. Jean-François Husson : Liberté !

Mme Élisabeth Lamure : Pour une fois !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : La meilleure économie consiste sans doute à monter les escaliers… (Sourires.)

M. Jean-Claude Lenoir : C’est ce que nous faisons tout le temps ici ! (Nouveaux sourires.)

Mme Ségolène Royal : C’est d’ailleurs recommandé contre les maladies cardio-vasculaires !
Je partage les interrogations du rapporteur. Les travaux à conduire en priorité sur les ascenseurs concernent la sécurité. C’est sur ces questions, qui posent encore problème, que doivent se concentrer les investissements.

M. Philippe Dallier : Notamment dans le parc HLM !

Mme Ségolène Royal : En outre, dans la continuité de notre discussion sur les bâtiments à énergie positive, la question de la consommation énergétique de tous les équipements d’une structure doit être regardée dans son ensemble. Les opérateurs ne manqueront pas de se pencher sur la question des ascenseurs dès lors qu’ils réaliseront d’importants travaux de performance énergétique, c’est une question de bon sens.
En revanche, rendre obligatoires de tels travaux risque d’avoir un effet pervers : pour le même prix, d’autres investissements de performance énergétique offrent un meilleur rendement que l’ascenseur dont la marge, en termes d’économie d’énergie, est très étroite.
Enfin, je pense que les propriétaires ou copropriétaires qui décideront des travaux de rénovation de leur ascenseur auront à cœur de choisir les équipements les moins consommateurs d’énergie.
Le Gouvernement est donc plutôt défavorable à cet amendement.

M. Jean-François Husson : Oh non !

M. le président : La parole est à Mme Élisabeth Lamure, pour explication de vote.

Mme Élisabeth Lamure : Je voudrais simplement préciser qu’il n’est pas question de rendre ces dispositions obligatoires. Il est bien indiqué, dans l’amendement, qu’il s’agit d’une simple possibilité. Il n’est ici question que de préciser, dans le décret, la liste des travaux d’économie d’énergie des catégories de bâtiments en y incluant les ascenseurs.

M. Charles Revet : Très bon amendement !

M. Jean-François Husson : D’une grande sagesse !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 270 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 185 est présenté par M. Miquel.
L'amendement n° 556 rectifié est présenté par MM. Requier, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et M. Mézard.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 16 à 18
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 111-11-3. – Les travaux de rénovation importants mentionnés aux 1°, 3°, 4° et 5° de l’article L. 111-10 ne doivent pas avoir pour conséquence de dégrader l’état acoustique initial du bâtiment, et peuvent être l’occasion d’améliorer les caractéristiques acoustiques des bâtiments et de leurs équipements.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’évaluation des caractéristiques acoustiques initiales des bâtiments ou parties de bâtiments existants, les critères que le maître d’ouvrage doit prendre en compte pour définir les objectifs acoustiques des travaux de rénovation, en fonction de l’état initial de l’ouvrage, de sa situation et de sa destination. »
La parole est à M. Gérard Miquel, pour présenter l’amendement n° 185.

M. Gérard Miquel : Cet amendement est défendu.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 556 rectifié.

M. Jean-Claude Requier : Cet amendement tend à prévoir la prise en compte systématique de la qualité acoustique de tous les bâtiments exposés au bruit, même lors des travaux de rénovation pouvant engendrer des dégradations de l’isolement acoustique entre logements voisins.
Il s’agit également de supprimer les obligations imposées aux équipements des bâtiments exposés au bruit, pourtant sans rapport avec le bruit. Nous souhaitons ainsi mettre un terme à des réglementations pour le moins curieuses : quel est en effet l’intérêt et la pertinence d’exiger d’une chaudière ou d’un ascenseur qu’ils aient des caractéristiques acoustiques différentes selon la zone de bruit dans laquelle l’immeuble est implanté ?

M. le président : L'amendement n° 726, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Supprimer les mots :
situés dans un point noir du bruit ou dans une zone de bruit d'un plan de gêne sonore
La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : Il s’agit d’un amendement – sans vouloir faire pression sur le rapporteur ou Mme la ministre – de bon sens.

M. Jean-François Husson : N’allez pas trop vite ! (Sourires.)

M. Charles Revet : Cela vous arrive ? (Mêmes mouvements.)

M. Ronan Dantec : Plusieurs de nos amendements ont été adoptés, monsieur Revet, ce qui prouve au moins le bon sens de la Haute Assemblée. (Nouveaux sourires.)
Quand on se lance dans une opération de rénovation thermique, il faut penser à intégrer les bâtiments situés dans des zones de bruit clairement cartographiées, au titre d’un plan de gêne sonore ou d’une carte de bruit.
Dans ces zones, intégrer à l’obligation de rénovation thermique une obligation de rénovation acoustique permet de ne pas faire deux fois les mêmes travaux. Nous ne sommes pas dans la théorie : je peux citer énormément d’exemples, sur un territoire souffrant quelque peu du bruit, où ces travaux auraient dû être menés de concert.

M. le président : L'amendement n° 646 rectifié, présenté par Mme Jouanno, MM. Guerriau et Détraigne, Mme Billon et M. Marseille, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Après le mot :
situés
insérer le mot :
prioritairement
La parole est à Mme Chantal Jouanno.

Mme Chantal Jouanno : Cet amendement est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski : Les auteurs des amendements identiques nos 185 et 556 rectifié souhaitent préciser que les travaux de rénovation importants, prévus par l’article 5, non seulement ne doivent pas avoir pour conséquence de dégrader l’état acoustique initial du bâtiment, mais encore peuvent être l’occasion d’améliorer cette acoustique. Ils renvoient à un décret le soin de déterminer les conditions d’évaluation des caractéristiques acoustiques initiales du bâtiment.
En imposant la réalisation d’une évaluation des caractéristiques acoustiques de l’ensemble des bâtiments…

M. Philippe Dallier : Une de plus !

M. Ladislas Poniatowski : … préalablement aux travaux de rénovation visés par l’article 5, on renchérit nécessairement le coût de la rénovation.

M. Philippe Mouiller : Il faut arrêter !

M. Philippe Dallier : Il faudrait nous dire combien tout cela va coûter !

M. Ladislas Poniatowski : C'est la raison pour laquelle je vous demande, comme je l’avais fait en commission, de retirer cet amendement ; à défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Je rappelle que vous avez été nombreux, notamment à droite de cet hémicycle, à dénoncer – parfois à juste titre, d’ailleurs – (Marques de satisfaction sur les travées de l’UMP.) l’accumulation de normes. Or l’accumulation continue : après les ascenseurs – amendement coûteux que vous avez, à ma grande surprise, adopté –, le bruit ! (Mme Élisabeth Lamure s’exclame.)
Le Gouvernement partage l’avis du rapporteur : le texte mentionne déjà les caractéristiques acoustiques des bâtiments situés dans une zone de point noir ou dans une zone de bruit. C’est déjà très large. Il n’est pas utile d’engager des dépenses de cette importance dans des zones rurales ne souffrant d’aucune gêne sonore.

M. Jean-François Husson : Et les cloches ? (Sourires.)

Mme Ségolène Royal : Il faut savoir raison garder. Ces problématiques sont déjà prises en compte par le projet de loi de manière plus raisonnable eu égard aux enjeux financiers. Ces amendements me semblent donc satisfaits.
Je vous rappelle que nous discutons d’un projet de loi sur la transition énergétique. Nos efforts doivent donc par priorité porter sur les économies d’énergie. Si, à l’occasion de ces travaux, on peut améliorer le confort acoustique des bâtiments – la question du bruit est, il est vrai, centrale –, il faut bien évidemment le faire. Mais tout cela est déjà prévu dans le texte adopté par la commission.
Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements.

M. le président : Monsieur Miquel, l'amendement n° 185 est-il maintenu ?

M. Gérard Miquel : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 185 est retiré.
Monsieur Requier, l’amendement n° 556 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier : Par cet amendement, nous pensions faire simple et permettre des économies. Ce n’est visiblement pas le cas. Étant pragmatiques et non dogmatiques, nous le retirons. (Très bien ! sur les travées de l'UMP.)

M. le président : L’amendement n° 556 rectifié est retiré.
Monsieur Dantec, l’amendement n° 726 est-il maintenu ?

M. Ronan Dantec : Je pense avoir fait un léger contresens en défendant cet amendement. Je reconnais mon erreur devant la représentation nationale et retire mon amendement. (Exclamations amusées sur les travées de l’UMP.)

M. le président : L’amendement n° 726 est retiré.
Madame Jouanno, l'amendement n° 646 rectifié est-il maintenu ?

Mme Chantal Jouanno : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 646 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 341 rectifié est présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.
L'amendement n° 457 rectifié est présenté par MM. Mandelli, Vial, Chaize, Calvet, Revet et Morisset, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ, Laménie, Mouiller et B. Fournier, Mme Lopez, M. D. Robert, Mme Imbert, M. Vogel et Mmes Lamure et Mélot.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 20
Compléter cet alinéa par les mots :
, et celles améliorant les installations énergétiques communes dès lors qu’il a été démontré qu’elles étaient amortissables en moins de cinq ans et sous réserve que la baisse des consommations énergétiques soit garantie
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 341 rectifié.

M. Jean-Claude Requier : Cet amendement vise à simplifier les prises de décisions relatives aux actions à mener sur les installations énergétiques en assemblée générale de copropriétaires.
Il existe plusieurs moyens d’améliorer la performance énergétique des bâtiments. Les actions de performance énergétique peuvent en effet porter aussi bien sur les équipements, le pilotage et la maintenance des installations que sur l’isolation du bâti.
Une fois ces actions amorties, la baisse de consommation qu’elles engendreront profitera aux copropriétaires. Les économies ainsi générées pourront être réorientées vers un compte dédié aux futurs travaux de rénovation prévus dans le carnet numérique de suivi et d’entretien du logement dont nous avons débattu.
Il convient donc de ne pas limiter aux seules actions d’isolation de la façade ou de la toiture les règles de vote simplifié prévues à l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Par ailleurs, la détermination des opérations d’améliorations des installations énergétiques communes est déjà codifiée aux alinéas e) à h) de l’article R. 138-2 du code de la construction et de l’habitation, ce qui facilitera la préparation du décret d’application.

M. le président : La parole est à M. Didier Mandelli, pour présenter l'amendement n° 457 rectifié.

M. Didier Mandelli : L’amendement étant identique, je considère qu’il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski : au nom de la commission des affaires économiques. La commission est un peu réservée sur ces deux amendements identiques.

M. Philippe Dallier : Elle a raison !

M. Ladislas Poniatowski : au nom de la commission des affaires économiques. On nous propose ici d’étendre les règles de vote simplifié dans les assemblées générales de copropriétaires à l’ensemble des opérations améliorant les installations énergétiques amortissables en moins de cinq ans et sous réserve que la baisse des consommations énergétiques soit garantie.
Mes chers collègues, attention, cette proposition est loin d’être innocente.
La règle de majorité simplifiée n’a pas vocation à s’étendre à tous types de travaux relatifs aux installations énergétiques.
En pratique, il pourrait être difficile de distinguer les travaux de rénovation et les travaux d’installation énergétique.
En outre, je voudrais attirer votre attention sur le fait qu’une telle proposition serait de nature à augmenter les cas dans lesquels un copropriétaire aux revenus plus faible que les autres pourrait se voir imposer des travaux importants (M. Philippe Dallier acquiesce.) et être contraint, dans le pire des cas, à vendre, faute de pouvoir faire face à ces travaux.
Pour ces raisons, la commission souhaite le retrait de ces amendements identiques.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Le Gouvernement a écouté attentivement l’ensemble des arguments, mais le risque qu’évoque M. le rapporteur n’en est pas un. Ces amendements prévoient bien qu’il s’agit d’une possibilité sous réserve que la baisse des consommations énergétiques soit garantie.
De surcroît, il s’agit bien de travaux strictement limités aux installations énergétiques.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur ces amendements, qui sont cohérents avec le texte adopté par la commission.

M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier : Je me demande vraiment si le mieux n’est pas l’ennemi du bien.

M. Charles Revet : On l’a beaucoup dit ces derniers temps ! (Sourires.)

M. Philippe Dallier : Honnêtement, jusqu’où irons-nous ?...
Il faut que les opérations améliorant les installations énergétiques soient amortissables en moins de cinq ans et il faut aussi que la baisse de consommation soit garantie… Franchement, c’est excessif !
J’ai fait construire une école, en essayant la haute qualité environnementale, mais, entre ce qu’on nous a dit au départ sur le coût - plus 20 % - et la réalité de la consommation à l’arrivée, mes chers collègues, il y avait un grand écart, pour ne pas dire plus !
Donc, je ne sais pas comment toutes ces mesures s’appliqueront. Sur les copropriétés, on en a déjà beaucoup fait dans les textes qui ont été adoptés récemment (M. le rapporteur approuve.), notamment dans la loi ALUR,…

M. Jean-Claude Lenoir : Bonne observation !

M. Philippe Dallier : … et je me demande vraiment si c’est le moment d’en rajouter une couche et de prendre le risque de mettre en difficulté les copropriétaires dont les revenus sont les plus faibles.
Il y a trop d’incertitudes dans ce dispositif.

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : J’étais sur le point de voter contre ces amendements, quand j’ai entendu notre collègue Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier : J’espère que je ne vous ai pas fait changer d’avis, mon cher collègue !

M. Ronan Dantec : Et bien si, mon cher collègue ! (Sourires.) Et comme c’est pour moi un grand plaisir de soutenir un amendement signé par M. Mézard… (Nouveaux sourires.) Si l’un d’entre nous pouvait le lui dire, j’en serais fort aise.

M. Jean-Claude Requier : Je le lui dirai !

M. Ronan Dantec : Il s’agit ici d’élargir le périmètre de la simplification,...

M. Philippe Dallier : Pas seulement !

M. Ronan Dantec : … en l’occurrence, pour la prise de décisions par les assemblées générales de copropriétaires en matière d’installations énergétiques communes.
Quoi qu’il en soit, c’est avec grand plaisir que je voterai un amendement déposé par notre collègue Jacques Mézard.

M. Jean-Claude Requier : Je le lui dirai aussi, mon cher collègue !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 341 rectifié et 457 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : L'amendement n° 941, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 21
Supprimer les mots :
et le mot : « niveau » est remplacé par le mot : « plafond »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski : Madame la ministre, je vais avancer comme sur des œufs, car je ne voudrais pas rouvrir ici le débat très long que vous avez eu à l’Assemblée nationale sur l’alinéa 21, et risquer de remettre en question le consensus auquel vous êtes parvenue concernant l’année 2018.
S'il est en effet pertinent d'avancer le calendrier de mise en œuvre de la nouvelle réglementation thermique à 2018 – je n’y touche pas –, en revanche, rien ne justifie de modifier les modalités de prise en compte des émissions de gaz à effet de serre.
Par cet amendement, je vous propose donc de maintenir la rédaction de la loi Grenelle, qui prévoit que la référence est à un « niveau » d'émissions de gaz à effet de serre, et non pas à un « plafond ».

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : L’avis est favorable. (M. le président de la commission des affaires économiques marque sa grande satisfaction.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 941.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 30 rectifié est présenté par MM. Revet, Navarro, Mayet, Bizet, Portelli, Trillard et Houel et Mme Hummel.
L'amendement n° 402 rectifié est présenté par M. César, Mme Des Esgaulx, M. Pintat et Mme Primas.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 23, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Elle est encouragée par les pouvoirs publics dans la construction neuve et la rénovation énergétique.
La parole est à M. Charles Revet, pour défendre l'amendement n° 30 rectifié.

M. Charles Revet : C’est tout simple : les matériaux bio-sourcés sont intéressants dans tous les logements neufs et à rénover. Ils constituent le meilleur stockage naturel du carbone. Par conséquent, pourquoi se limiter aux bâtiments datant d’avant 1948 ? Si c’est bon pour les anciens bâtiments, c’est bon aussi pour les neufs, et c’est bon pour tout le monde !
J’ai bien noté, d’ailleurs, que le texte adopté par la commission précisait que les pouvoirs publics encourageaient l’emploi de ces matériaux « notamment » pour la rénovation des bâtiments datant d'avant 1948…

M. le président : L’amendement n° 402 rectifié n’est pas soutenu.
L'amendement n° 896, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 23, seconde phrase
Après le mot :
lors
insérer les mots :
de la construction ou
La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal : Cet amendement est très simple et rejoint celui qui vient d’être présenté. Il s’agit de préciser que les pouvoirs publics encouragent l’utilisation des matériaux bio-sourcés non seulement pour la rénovation de bâtiments, mais aussi pour la construction de bâtiments neufs.
Cet amendement avait été introduit lors du débat à l’Assemblée nationale, mais les professionnels se sont étonnés que l’emploi des matériaux bio-sourcés soit encouragé pour la seule rénovation, et non pour la construction. Bien évidemment, ils ne sont pas interdits pour la construction – ce n’est pas parce qu’un point n’est pas mentionné dans la loi qu’il est écarté –, donc il s’agit, pour l’équilibre des filières économiques concernées, d’encourager l’utilisation des matériaux bio-sourcés, y compris pour la construction de bâtiments neufs.
D’ailleurs, les filières françaises sont en train de se développer de façon très active, notamment dans les matériaux d’isolation issus de l’agriculture comme le chanvre.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski : au nom de la commission des affaires économiques. Les auteurs des amendements veulent encourager l’utilisation des matériaux bio-sourcés.
La différence, cher Charles Revet, c’est que le Gouvernement va légèrement plus loin, car il veut utiliser ces matériaux non seulement pour la rénovation des bâtiments, mais aussi pour la construction de bâtiments neufs.

M. Charles Revet : Mais c’est aussi ce que je propose !

M. Ladislas Poniatowski : au nom de la commission des affaires économiques. L’amendement du Gouvernement, auquel la commission donne un avis favorable, vous apporte donc entière satisfaction ; aussi, je vous invite à retirer le vôtre à son profit.

M. le président : Monsieur Revet, l'amendement n° 30 rectifié est-il maintenu ?

M. Charles Revet : Non, je le retire, monsieur le président, puisque je vois bien que le Gouvernement a la préférence. (Sourires.)

Mme Chantal Jouanno : Vous ne faites pas le poids, mon cher collègue !

M. le président : L'amendement n° 30 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 896.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 471 rectifié bis, présenté par Mme Jouanno, M. Tandonnet, Mme Billon et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéas 24 et 25
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Chantal Jouanno.

Mme Chantal Jouanno : Cet amendement a déjà été présenté : il s’agit de supprimer deux rapports dont on sait qu’ils ne seront jamais remis au Parlement.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 190 est présenté par M. Miquel.
L'amendement n° 555 rectifié est présenté par MM. Requier, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et M. Mézard.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 24
Après les mots :
le cas échéant organisé par étapes
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
réalisé par une structure ou une personne compétente et qualifiée sur la base de l'étude de faisabilité mentionnée au 2° de ce même article.
La parole est à M. Gérard Miquel, pour défendre l’amendement n° 190.

M. Gérard Miquel : Cette proposition permettrait de développer l’approche globale du bâtiment et va dans le sens d’une exigence de résultats sur les travaux d’économie d’énergie, et, par conséquent, d’une utilisation plus efficace des subventions publiques.
L’approche globale permettrait de concevoir techniquement le projet et donc, le cas échéant, de prévoir les performances requises pour l’obtention des aides et subventions publiques, mais également de vérifier que les offres des entreprises correspondent à la conception prévue.
Néanmoins, cette mission requiert une grande compétence en thermique du bâtiment et en conception et suivi des travaux, ainsi qu’une assurance permettant de couvrir les conséquences d’un engagement de sa responsabilité en raison de son intervention.
Nous estimons que ces modifications sont très importantes, car il est nécessaire d'accompagner le client dans le choix du bon auditeur.
Nous proposons de prendre appui sur la charte « RGE Études », signée par les pouvoirs publics, et qui donne le cadre de compétence pour ces missions.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l'amendement n° 555 rectifié.

M. Jean-Claude Requier : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 403, présenté par M. César, Mme Des Esgaulx et M. Pintat, est ainsi libellé :
Alinéa 25
Après les mots :
visant à
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
permettre aux propriétaires dont le bien atteint des objectifs de performance énergétique supérieurs à un référentiel d’économie d’énergie minimale à déterminer, de répercuter au travers des loyers l’amortissement sur dix ans des travaux réalisés, et à pénaliser, via un malus, ceux dont le bien présente des performances énergétiques inférieures à ce référentiel.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission des affaires économiques sur les trois amendements restant en discussion ?

M. Ladislas Poniatowski : au nom de la commission des affaires économiques. La commission est tout à fait favorable à la suppression des deux rapports. Si l’amendement n° 471 rectifié bis est adopté, ce que souhaite la commission, les deux amendements identiques tomberont.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Le Gouvernement est également tout à fait favorable à la suppression des rapports et il remercie les auteurs de ces amendements de leur initiative.
J’ai lutté autant que j’ai pu contre la multiplication des rapports demandés au Gouvernement lors du débat à l’Assemblée nationale. L’adoption de cet amendement soulagera les services du ministère, qui pourront se consacrer à la rédaction des textes d’application du projet de loi que nous sommes en train de discuter.
L’avis du Gouvernement est également favorable sur les amendements identiques nos 190 et 555 rectifié.

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote sur l’amendement n° 471 rectifié bis.

M. Ronan Dantec : Je tiens à marquer mon désaccord avec Mme Jouanno, ne serait-ce que pour ne pas laisser accroire qu’il existerait un axe entre nous ! (Sourires.)

M. Ladislas Poniatowski : au nom de la commission des affaires économiques. Le front Jouanno-Dantec s’effondre !

M. Jean-Claude Lenoir : Il n’a pas tenu longtemps !

M. Ronan Dantec : Je suis en effet réservé sur ce discours anti-rapport.
D’abord, nous avons une petite expérience de rapports parlementaires dont il reste, et on s’en réjouit, des traces quand ils sont repris notamment dans la loi.
Réfléchir à l’amélioration de l’action publique en passant par le stade du rapport me semble quand même une bonne manière de procéder.

Mme Chantal Jouanno : Mais non !

M. Ronan Dantec : Il y a tout de même un certain nombre de cas dans lesquels il faut bien commencer par poser le problème et donner à la puissance publique la matière de sa future décision.
Plutôt que de supprimer les rapports au motif qu’ils ne sont pas remis, ce qui est une erreur, il faudrait se demander pourquoi ils ne sont pas remis.
Concernant en particulier l’alinéa 25, considérer que l’on a besoin d’un dispositif fiscal qui encourage les propriétaires bailleurs à améliorer les performances énergétiques des biens qu’ils donnent en location me semble une bonne idée. Le problème est que l’on ne sait pas la mettre en œuvre aujourd’hui. Aussi, demander au Gouvernement un rapport sur cette question pour pouvoir y travailler et voir demain en loi de finances quelle est la bonne mesure ne me semble pas une manière irrationnelle de concevoir l’action publique.
Je voterai donc contre l’amendement de Mme Jouanno. Il y a peut-être trop de rapports et l’on a peut-être exagéré.

Mme Ségolène Royal : Je n’en peux plus des rapports !

M. Ronan Dantec : Que les services des ministères ne puissent pas passer leur vie à faire des rapports, cela se comprend tout à fait.
Il faut donc établir des priorités dans les demandes de rapport et, pour ce faire, avoir une vision globale du nombre de rapports demandés pour qu’on soit au clair sur les trois ou quatre dont on a besoin et dont on tient à ce qu’ils soient vraiment remis et travaillés. Ce serait une bonne manière de procéder.
Mais partir de l’idée que les rapports sont mauvais par définition, y compris les rapports parlementaires, qui sont souvent très utiles, c’est absurde. Je pense qu’un rapport du Gouvernement peut aussi servir à éclairer le Parlement.

M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie : Je soutiendrai naturellement l’amendement de notre collègue Chantal Jouanno.
Il est vrai qu’il y a énormément de rapports qui sont demandés et dont les conclusions, d’ailleurs, sont souvent pertinentes. Mais je fais aussi confiance aux membres de la commission des affaires économiques pour nous éclairer sur ces questions – ils le font toujours avec une grande compétence –, et je prends note des arguments de Mme la ministre.
Pour en revenir à l’article en discussion, la rénovation des bâtiments peut être une source très importante d’économies d’énergie, mais aussi de créations d’emploi. Je crois donc qu’il faut raisonner en termes d’efficacité, de travail et d’emploi. C’est votre engagement, madame la ministre, et c’est aussi l’engagement collectif du Sénat.

M. le président : La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour explication de vote.

Mme Chantal Jouanno : Je tiens à apporter une petite précision. J’ai une divergence de fond avec Ronan Dantec sur ce sujet : les rapports peuvent être rédigés par le Parlement – en cela, notre pouvoir de contrôle est important – ou par des instances indépendantes, comme la Cour des comptes.
S’il est normal que le Gouvernement présente au Parlement des études d’impact quand il dépose des projets de loi, il reste l’exécutif. Dès lors, laissons-le faire son travail !

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. Jean-Claude Lenoir : J’ai eu l’occasion, durant ma vie professionnelle – c’était en administration centrale –, de participer à l’élaboration de plusieurs rapports. Quand on nous annonçait qu’un rapport devait être préparé, nous attendions patiemment que le chef de bureau soit muté ; nous faisions le mort, en somme, et en général, plus rien ne se passait ! (Sourires.)

M. Charles Revet : Quel aveu !

M. Jean-Claude Lenoir : Parfois, un supérieur plus réactif nous demandait où nous en étions. Ce rapport finissait donc par sortir de l’administration centrale et atterrissait sur le bureau d’une des deux assemblées.
Soyons francs, mes chers collègues, les rapports de ce type ne sont pas vraiment lus.
Je voudrais néanmoins appeler votre attention sur les rapports que nous, parlementaires, publions. Il y a quelques jours, à la présidence du Sénat, j’ai eu l’occasion de connaître le palmarès des rapports de la Haute Assemblée les plus demandés à l’extérieur.
Si j’en parle – c’est un péché d’orgueil, je le confesse –, c’est que mon rapport figurait parmi les dix premiers. Et pourtant, alors même qu’il n’était pas le moins lu, j’ai pu constater que seules douze personnes à l’extérieur du Sénat avaient demandé à se le procurer ! (Rires.)
Dès lors, soyons modestes quant à l’intérêt des rapports, mes chers collègues, qu’ils proviennent de l’administration centrale ou du Parlement !

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Ils peuvent être lus sur internet !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 471 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, les amendements nos 190 et 555 rectifié n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’article 5, modifié.
(L’article 5 est adopté.)