Transition énergétique : Article additionnel après l’article 5
debate, 12/02/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 579 rectifié, présenté par Mme Lamure, MM. Calvet, Houel, Magras, P. Leroy et César et Mme Primas, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour les logements livrés avec le label « Bâtiment Basse Consommation », attestant du respect de la performance énergétique, l’obligation de produire un diagnostic de performance énergétique ne s’applique pas, dès lors que le certificat « label » est délivré par un organisme certificateur agréé par les pouvoirs publics.
La parole est à Mme Élisabeth Lamure.
Mme Élisabeth Lamure : Un logement qui jouit du label « bâtiment basse consommation », ou BBC, attestant de sa performance énergétique doit néanmoins toujours faire l’objet d’un diagnostic de performance énergétique, ou DPE. Or ces deux dispositifs se superposent, ce qui entraîne un surcoût à la livraison du bien.
Cet amendement tend donc à ne pas laisser perdurer la réalisation du DPE dès lors que le bâtiment neuf respecte la réglementation thermique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Ladislas Poniatowski : L’amendement vise à supprimer l’obligation de produire un diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments « basse consommation ».
Or l’article 12 de la directive 2010/31/UE du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments impose la délivrance d’un tel diagnostic pour les bâtiments neufs.
En outre, l’attestation du respect de la performance énergétique vaut pour l’ensemble du bâtiment ; elle ne précise pas le niveau de performance de chaque logement au regard de sa consommation d’énergie primaire.
Enfin, je rappelle que le diagnostic est un élément qui doit obligatoirement être remis à l’acquéreur du bien.
Cette disposition a donné lieu à un débat en commission, et les commissaires doivent se souvenir. Si l’on ne peut se passer du DPE, peut-on en revanche agir sur le label BBC ?
La commission des affaires économiques demande l’avis du Gouvernement sur ce point.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Le raisonnement des auteurs de cet amendement se tient.
Néanmoins, si l’on veut rester dans le champ de la directive actuellement applicable, il me semble que, par définition, le DPE d’un bâtiment livré avec le label BBC sera assez simple à rédiger, pour ne pas dire automatique. Ce serait envoyer un mauvais signal que de supprimer l’obligation de DPE à la réception des travaux pour des bâtiments d’une telle qualité ; cela pourrait même entraîner des fraudes.
Dès lors, le Gouvernement vous suggère, madame la sénatrice, de retirer cet amendement. À défaut, il y sera défavorable.
M. le président : Madame Lamure, l’amendement n° 579 rectifié est-il maintenu ?
Mme Élisabeth Lamure : Je ne souhaite pas retirer cet amendement, monsieur le président. Il serait redondant d’exiger un DPE pour un bâtiment livré avec le label BBC.
M. Jean-François Husson : Voilà !
Mme Élisabeth Lamure : Le même document serait demandé deux fois. Or, on le sait très bien, élaborer un DPE coûte plusieurs centaines d’euros ; on multiplierait donc les frais lors de l’acquisition d’un bien.
Le dispositif de cet amendement s’inscrit dans une logique de simplification ; il vise à appeler votre attention, madame la ministre, sur ce type de situation, qui voit les documents à fournir s’empiler.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski : Il faut faire attention, ma chère collègue ; en adoptant cet amendement, nous risquons de nous mettre en tort : ses dispositions sont contraires à la directive que j’ai mentionnée il y a un instant.
Dès lors, et même si j’ai compris l’objectif de ses auteurs – éviter un double emploi –, le retrait de cet amendement, suggéré par le Gouvernement, semble la bonne solution. S’il y a une chose qu’il ne faut pas supprimer, c’est bien le DPE !
M. le président : Qu’en est-il en définitive de l’amendement, madame Lamure ?
Mme Élisabeth Lamure : Je voulais appeler l’attention du Gouvernement et du Sénat sur cette situation. À ce que je comprends, elle semble sans issue ; à moins, madame la ministre, que vous ayez des propositions à nous faire pour éviter la redondance que j’évoquais à l’instant ?
Au bénéfice des observations faites par le rapporteur, je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 579 rectifié est retiré.