Transition énergétique : Articles additionnels après l’article 5 bis AA
debate, 12/02/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 187 est présenté par M. Miquel.
L’amendement n° 558 rectifié est présenté par MM. Requier, Arnell, Barbier, Bertrand, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Mézard.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5 bis AA
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase de l’article L. 111-9-1, les mots : « ou un architecte au sens de l’article 2 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture » sont remplacés par les mots : « , un architecte au sens de l’article 2 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture ou un bureau d’études thermiques reconnu compétent par le ministre chargé de la construction » ;
2° À la seconde phrase de l’article L. 111-10-2, les mots : « ou un architecte au sens de l’article 2 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture » sont remplacés par les mots : « , un architecte au sens de l’article 2 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture ou un bureau d’études thermiques reconnu compétent par le ministre chargé de la construction ».
La parole est à M. Gérard Miquel, pour présenter l’amendement n° 187.
M. Gérard Miquel : L’article 1er de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement pâtit d’une omission.
En effet, l’obligation de réaliser une attestation de prise en compte de la réglementation thermique à l’achèvement des travaux est réservée aux diagnostiqueurs immobiliers, aux bureaux de contrôle, aux organismes certificateurs ou aux architectes. Les bureaux d’études thermiques ont malheureusement été oubliés dans ce dispositif.
L’objet de cet amendement est donc de réintroduire dans le texte les bureaux d’études thermiques, qui ont un positionnement assez précis sur ce type de mission, et des compétences reconnues de tous.
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 558 rectifié.
M. Jean-Claude Requier : Il s’agit ici de « repêcher » les bureaux d’études thermiques, qui ont semble-t-il été oubliés dans la loi. Cela simplifierait les choses, tout en permettant des économies, le même cabinet pouvant intervenir.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques sur ces deux amendements identiques ?
M. Ladislas Poniatowski : Je crains, mes chers collègues, qu’il ne s’agisse d’une omission volontaire !
En effet, les bureaux d’études thermiques ne peuvent délivrer d’attestation de prise en compte de la réglementation thermique dans les travaux ou la construction, car la réglementation en vigueur exige qu’elle soit le fait d’un tiers, qui ne soit pas concerné, donc, par les travaux. Votre proposition d’ajouter ces bureaux au nombre des personnes compétentes pour ce faire pose donc problème.
C’est la raison pour laquelle nous ne vous avions pas suivis en commission. Nous vous demandons aujourd’hui de retirer ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Même avis, monsieur le président.
M. le président : Monsieur Miquel, l’amendement n° 187 est-il maintenu ?
M. Gérard Miquel : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 187 est retiré.
Monsieur Requier, l’amendement n° 558 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Requier : D’après ce que je comprends, la situation est la même que pour les garagistes, qui ne peuvent pas effectuer le contrôle technique.
M. Ladislas Poniatowski : Tout à fait !
M. Jean-Claude Requier : Dès lors, je retire également cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 558 rectifié est retiré.