Transition énergétique : Article 5 bis C

Transition énergétique : Article 5 bis C

debate, 12/02/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Supprimé)

M. le président : L'amendement n° 727 rectifié, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. - Les conseils généraux peuvent réduire jusqu'à 3,10 % ou relever jusqu'à 4,50 % le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévu à l'article 1594 D du code général des impôts exigibles sur les mutations à titre onéreux d'immeubles d'habitation satisfaisant à des critères de performance énergétique définis par décret ou de droits immobiliers portant sur des immeubles satisfaisant aux mêmes critères.
L'article 1594 E du code général des impôts est applicable.
II. - Le I est applicable aux acquisitions d'immeubles ou de droits immobiliers portant sur des immeubles réalisées entre le 1er juin 2015 et le 31 mai 2018.
III. - Un rapport d'évaluation de ce dispositif est transmis au Parlement, avant le 31 décembre 2018, conjointement par les ministres chargés du développement durable et du logement.
La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : Cet amendement vise à rétablir l’article 5 bis C, supprimé en commission, qui permettait aux conseils généraux de réduire jusqu’à 3,1 %...

Mme Élisabeth Lamure : Ben voyons !

M. Ronan Dantec : … ou de relever jusqu’à 4,5 % le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement prévu à l’article 1594 D du code général des impôts exigibles sur les mutations à titre onéreux d’immeubles d’habitation satisfaisant à des critères de performance énergétique définis par décret ou des droits immobiliers portant sur des immeubles satisfaisant aux mêmes critères.
Il s’agit, pour la puissance publique, d’accompagner, par l’application d’un système de bonus-malus, les efforts de ceux qui s’engagent dans des travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique. La ville de Nantes le fait déjà pour la réalisation de bâtiments à basse consommation.
L’assiette des deux impositions visées serait inchangée. Il s’agit simplement de donner aux départements la possibilité d’en moduler les taux, dans une fourchette assez étroite. Adopter une telle mesure adresserait néanmoins un signal.
Nous regrettons que la commission ait supprimé le dispositif adopté à l’Assemblée nationale, et nous proposons donc de le rétablir.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski : Sincèrement, une telle mesure ne me paraît pas nécessaire.
L’article 77 de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 permet déjà aux conseils généraux de relever le taux de la taxe jusqu’à 4,5 %, par une délibération motivée. Comme je l’ai indiqué en commission, quatre-vingt-treize conseils généraux ont déjà fait ce choix.
Il me paraît très peu vraisemblable, compte tenu de leur situation financière, que les conseils généraux adoptent un système de bonus-malus dont l’application réduirait leurs ressources ! Je pense au contraire que les derniers départements à n’avoir pas encore porté la taxe au taux maximal y viendront bientôt…
Par ailleurs, la commission s’est interrogée sur les modalités de mise en œuvre d’un tel dispositif. Quels critères seront retenus ? Comment informer les propriétaires de la mise en œuvre de la mesure, pour éviter qu’elle ne se transforme en sanction automatique ? Il n’est pas fait mention, dans le texte, d’un calendrier permettant aux propriétaires de pouvoir réaliser des travaux et ainsi de ne pas être pénalisés s’ils vendent ensuite leur bien.
Dans ces conditions, la commission sollicite le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Même avis.

M. le président : Monsieur Dantec, l'amendement n° 727 rectifié est-il maintenu ?

M. Ronan Dantec : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 727 rectifié est retiré.
En conséquence, l’article 5 bis C demeure supprimé.