Transition énergétique : Article additionnel après l’article 5 bis C

Transition énergétique : Article additionnel après l’article 5 bis C

debate, 12/02/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 14 rectifié ter, présenté par MM. Mouiller et Pointereau, Mme Imbert, MM. Houel, G. Bailly et Mandelli, Mmes Mélot et Micouleau, MM. Milon, D. Laurent, Morisset et Chasseing, Mme Gruny, MM. Pintat et Savary, Mme Deroche et MM. Revet et P. Leroy, est ainsi libellé :
Après l’article 5 bis C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 5 de l’article 200 quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ... Si le matériau, équipement ou appareil de performance énergétique est fabriqué à plus de 750 kilomètres du lieu d’installation, le taux de 30 % mentionné au 5. est ramené à 20 % pour ces mêmes dépenses. »
La parole est à M. Philippe Mouiller.

M. Philippe Mouiller : Le présent projet de loi est sous-tendu par de grandes ambitions, notamment en matière de bilan carbone.
Le bilan carbone des produits d’isolation est en partie lié à leur transport. En effet, la distance à parcourir entre le lieu de production et le lieu d’installation a une forte incidence sur le caractère écologique d’un produit. Il serait donc dommage d’adopter des dispositions ayant pour effet d’augmenter le recours au transport routier, à rebours de l’objectif visé.
Cet amendement a pour objet de prendre en compte le coût énergétique du transport des matériaux d’isolation, afin de ne pas subventionner le transport routier polluant par l’intermédiaire du crédit d’impôt.
Nous proposons de réduire le taux du crédit d’impôt de 30 % à 20 % pour les dépenses d’amélioration de la performance énergétique si les matériaux et les équipements employés sont fabriqués à plus de 750 kilomètres de leur lieu d’installation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski : La réduction à 20 % du taux du crédit d’impôt lorsque les matériaux et les équipements sont fabriqués à plus de 750 kilomètres de leur lieu d’installation, outre qu’elle soulèverait des difficultés au regard des règles européennes de libre circulation des marchandises, ne permettrait pas forcément d’atteindre l’objectif visé : ne pas subventionner le transport routier polluant.
En effet, avec un tel mécanisme, un produit importé par train d’un pays européen situé à plus de 750 kilomètres serait pénalisé, mais un produit fabriqué en France et transporté par camion sur une distance inférieure à ce maximum ne le serait pas !
La commission des affaires économiques sollicite donc le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Les auteurs de cet amendement ont le mérite de soulever la question des circuits courts, un sujet qui nous est cher en Poitou-Charentes. (M. Philippe Mouiller sourit.)
Il faut effectivement favoriser les approvisionnements de proximité. Toutefois, je suis d’accord avec M. le rapporteur : il me paraît difficile de soutenir un tel dispositif, qui n’établit pas de distinction entre transport par train et transport par camion.
Cela étant, il faut à l’évidence encourager les initiatives locales. Par exemple, les cahiers des charges de certains appels d’offres fixent des normes sociales et environnementales : ils pourraient également spécifier des exigences en termes d’efficacité énergétique, de proximité et de bilan carbone. Préférons une démarche contractuelle à l’adoption d’une disposition législative difficilement applicable.
Je suggère le retrait de cet amendement, tout en soulignant l’intérêt de la réflexion qui le sous-tend.

M. le président : Monsieur Mouiller, l'amendement n° 14 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Philippe Mouiller : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 14 rectifié ter est retiré.