Transition énergétique : Article additionnel après l'article 2
debate, 11/02/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 625 rectifié, présenté par Mme Jouanno et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement se fixe pour objectif, pour la composante carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques inscrites au tableau B du 1. de l’article 265 du code des douanes, d’atteindre une valeur de la tonne carbone de 56 euros en 2020 et de 100 euros en 2030.
La parole est à Mme Chantal Jouanno.
Mme Chantal Jouanno : Cet amendement vise la contribution climat-énergie, que vous avez mise en place, madame la ministre, après deux échecs. Elle avait été imaginée, à l’origine, à la suite des travaux de la commission Quinet, dont les conclusions proposaient la création. Il était suggéré de lui conférer de la prévisibilité, afin qu’elle prenne tout son sens et soit efficace. Sa pente de croissance devait donc être clairement exposée, de sorte que les acteurs économiques puissent anticiper son évolution dans leurs décisions d’investissement.
Je propose, au travers de cet amendement, de reprendre les conclusions de cette commission. Mes chers collègues, je vous rappelle que M. Quinet est un inspecteur des finances, qui a travaillé à la Caisse des dépôts et consignations, et qui était donc très au fait des problématiques économiques.
Dans ses conclusions, cette commission proposait de fixer une pente débouchant sur un tarif de 100 euros la tonne en 2030. Ce chiffre est d’ailleurs très en deçà des niveaux qui s’appliquent en Suède, un pays dont les taux de croissance et de chômage sont pourtant fort enviables…
Cet amendement tend donc à proposer de la visibilité aux acteurs économiques. Les autres amendements touchant à la fiscalité écologiques que j’ai déposés visaient le même objectif. J’aurais aimé pouvoir vous présenter en parallèle quelques amendements tendant à réduire les charges sociales, mais nous ne pouvons pas en discuter dans le cadre de ce texte. Je ne doute pas, toutefois, au vu de la teneur de nos discussions, que vous les voterez quand nous les présenterons en loi de finances !
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Ladislas Poniatowski : Lors de nos auditions, de nombreux interlocuteurs, y compris les acteurs économiques, nous ont dit l’importance de fixer une valeur du carbone suffisamment élevée et représentative des coûts réels du carbone, ainsi que la nécessité de disposer d’une visibilité sur l’évolution de cette valeur sur le long terme, afin d’orienter les comportements et les investissements en toute connaissance de cause.
Dès lors que nous avons posé le principe, en commission, d’une stricte compensation de cette hausse, et assuré ainsi le caractère non punitif de la fiscalité écologique, le relèvement proposé au travers de cet amendement, sur le niveau duquel nous attendons l’avis du Gouvernement, répond à cette préoccupation.
La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : La trajectoire déjà prévue pour la contribution climat-énergie est particulièrement dynamique : de 7 euros la tonne de CO2 en 2014, celle-ci passera à 14,5 euros en 2015 et à 22 euros en 2016, soit une multiplication par trois en trois ans.
Avant d’accentuer cette dynamique, il importe d’en faire l’évaluation. Vous le voyez, le signal prix sur le carbone est très important. C’est le gouvernement actuel qui a commencé à mettre en place cette contribution climat-énergie. En l’occurrence, vous n’aviez pas pu le faire, en raison de la censure par le Conseil constitutionnel de votre dispositif de taxe carbone.
Mme Chantal Jouanno : C’est la gauche qui avait saisi le Conseil constitutionnel !
Mme Ségolène Royal : Ces transferts de fiscalité sont extrêmement délicats à opérer. Le processus a commencé avec ce dispositif, qui permet de financer le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Nous allégeons donc les taxes sur le travail et sur la production en en transférant la charge vers une taxe sur la pollution. Il s’agit donc très exactement de cette fiscalité écologique que l’on nous reproche pourtant à longueur de discours de ne pas avoir mise en place !
Ces décisions sont courageuses ; il n’est pas facile de créer une telle contribution, dont le produit est transféré vers l’allègement des charges des entreprises. C’est pourtant que nous sommes en train de faire.
Avant de tracer de nouvelles perspectives, et même si le dispositif devra bien aller dans cette direction, il convient d’en faire l’évaluation. Cette contribution ajoute en effet des charges supplémentaires sur les particuliers et sur les entreprises. Nous devons nous assurer que ce transfert n’entraîne pas de distorsions économiques, qui poseraient problème pour la compétitivité des entreprises et pour le pouvoir d’achat des ménages.
Madame Jouanno, reconnaissez que nous avons lancé ce dispositif de signal prix sur le carbone avec une dynamique réelle : multiplication par trois en trois ans, de 7 euros à 22 euros. Le processus est enclenché, et nous devons en évaluer les effets avant de l’amplifier.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : Ma petite expérience de marin breton me fait penser que notre discussion de la loi sur la transition énergétique est un peu comme le temps en mer : cela change très vite ! (Sourires.)
J’étais tout à l’heure particulièrement sceptique quant à un certain nombre de prises de position du rapporteur et de la majorité de droite sur le nucléaire. Cette fois, je souligne le courage de la commission sur cet amendement de Chantal Jouanno, qui est à la fois important et extrêmement cohérent.
Michel Rocard – cette référence devrait être parlante pour certains, ici – expliquait que, pour réussir la régulation du climat, il fallait s’adresser à la fois aux entreprises et aux ménages.
S’agissant des entreprises, c’est toute la logique de l’ETS, le système de taxation des émissions des entreprises. À cet égard, je soutiens la proposition incluse dans la feuille de route issue de la troisième conférence environnementale, annoncée par Manuel Valls et Ségolène Royal, visant à rehausser l’ETS. Ces soixante-quatorze mesures ont été présentées la semaine dernière aux associations, et celles-ci s’en sont réjouies.
Toutefois, une part importante des émissions de carbone est liée aux consommations individuelles et aux consommations finales. Si nous voulons être cohérents, il faut nous attaquer aux deux. C’est ce que nous faisons au travers de cet amendement, qui vise non pas la consommation des entreprises, mais bien les consommations finales et la responsabilité de chacun.
Cet amendement tend donc à apporter de la cohérence, dans le cadre d’une régulation globale qui repose pour partie sur les entreprises et pour partie sur la responsabilité individuelle.
En outre, son adoption enverrait un signal extrêmement important dans la perspective de la COP 21. Même s’il n’y a pas d’étude d’impact, nous savons qu’un certain nombre de pays en Europe sont déjà à cent euros la tonne. C’est notamment le cas de la Suède. Jusqu’à preuve du contraire, ce pays ne se porte pas mal d’une taxe carbone de ce type, qui est ancienne et s’élève à de tels montants ; je me demande s’ils ne sont pas arrivés à cent vingt euros, mais ma mémoire peut me trahir.
M. Gérard Longuet : La Suède est un pays nucléaire !
M. Ronan Dantec : Que la France, avant la COP 21, affirme son ambition de se mettre au même niveau de taxation carbone que les grands pays européens qui sont leaders sur ces questions – je le rappelle, la Suède a aujourd’hui un objectif de neutralité carbone – marquerait une dynamique forte.
C’est donc avec grand enthousiasme que nous soutiendrons l’amendement de Chantal Jouanno, mais aussi et surtout la prise de position du rapporteur et de la commission.
M. le président : La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour explication de vote.
Mme Chantal Jouanno : M. le rapporteur a donné des arguments très justes sur cette contribution carbone. Le principe de compensation est acté.
Toutefois, on affirme que, aujourd’hui, nous serions à des taux déjà très importants et appelés à tripler… Pardonnez-moi, mais à six ou sept euros la tonne, nous sommes loin du compte. C’était le prix de marché quand il allait déjà très mal !
Je me souviens de nos débats lorsque nous avions fixé la contribution carbone. Nous avions commencé à un prix très bas, environ quatorze euros, et on nous avait affirmé que cela ne servait à rien. D'ailleurs, c’était la gauche qui tenait de tels discours à l’époque ; elle soutenait qu’il fallait fixer la contribution au minimum à trente euros. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.) Vous ne vous souvenez pas de ces débats, chers collègues ? Je crains d’avoir une assez bonne mémoire sur le sujet… (Sourires sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)
La commission Quinet préconisait de commencer à trente euros la tonne. Pourtant, son président n’était pas un écologiste ; il raisonnait en économiste. Aujourd’hui, on est très loin de ces chiffres.
Or, en fixant un objectif à cent euros, on offrirait de la visibilité aux acteurs économiques, ce qui est fondamental. Tous les acteurs qui investissent nous disent qu’il y a trop d’aléas fiscaux. La plupart des économistes l’affirment, cette pente, cette trajectoire, est nécessaire aux acteurs économiques. Il faut absolument leur donner de la visibilité.
M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing : Je citerai une phrase de l’objet cet amendement : « De nombreux secteurs et certaines énergies sont exonérés de fait de contribution carbone, en étant partiellement ou totalement exemptés de TIC. C’est le cas par exemple du kérosène dans l’aviation ou du gazole en partie remboursé au transport routier ».
Je rappelle que seuls deux centimes sont remboursés, alors que les transporteurs routiers viennent de subir une augmentation de plus de quatre centimes du prix du gazole. Ainsi, affirmer que les transporteurs sont « en partie » exemptés, c’est un peu exagéré.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 625 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Titre II
Mieux rénover les bâtiments pour économiser l’énergie, faire baisser les factures et créer des emplois