Transition énergétique : Article 3 B
debate, 11/02/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
Avant 2030, tous les bâtiments privés résidentiels dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an doivent avoir fait l’objet d’une rénovation énergétique.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 52 est présenté par M. J. Gautier, Mme Debré, M. Cambon, Mme Procaccia et M. P. Dominati.
L'amendement n° 128 rectifié bis est présenté par MM. Antiste, Cornano, J. Gillot, S. Larcher, Karam et Patient.
L'amendement n° 782 rectifié est présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Remplacer les mots :
Avant 2030, tous les bâtiments privés résidentiels
par les mots :
Avant 2020, tous les logements locatifs du parc privé
L’amendement n° 52 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Maurice Antiste, pour présenter l'amendement n° 128 rectifié bis.
M. Maurice Antiste : Les auteurs de cet amendement souhaitent ramener de 2030 à 2020 la date à laquelle les logements locatifs les plus énergivores devront obligatoirement avoir bénéficié d’une rénovation. En effet, les propriétaires bailleurs ne sont pas toujours enclins à rénover les logements qu’ils louent, puisqu’ils ne profitent pas directement des économies d’énergie et du gain de confort associés.
Peut-être me proposera-t-on de fixer plutôt cette date à 2025 ; j’accepterai 2025 si 2020 ne convient pas. En tout cas, il est clair que plus nous laisserons du temps aux bailleurs, moins ils s’empresseront d’entreprendre les réparations nécessaires. Au contraire, plus forte sera la pression, plus vite les travaux seront réalisés !
Le projet de loi sert également l’objectif de combattre le chômage ; ainsi, le titre II est intitulé : « Mieux rénover les bâtiments pour économiser l’énergie, faire baisser les factures et créer des emplois ». Or plus tôt nous fixerons l’échéance, plus vite des emplois seront créés.
M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l'amendement n° 782 rectifié.
M. Ronan Dantec : Tout le monde a aujourd’hui à l’esprit le problème de la précarité énergétique. Or la rédaction actuelle de l’article 3 B aurait pour effet de laisser un certain nombre de ménages modestes en situation de précarité énergétique pendant encore quinze ans. Imaginez-vous, mes chers collègues : quinze ans !
M. Michel Le Scouarnec : En effet, c’est beaucoup trop !
M. Ronan Dantec : Ce n’est pas raisonnable : quinze ans, c’est quasiment la moitié d’une vie active ! (Exclamations amusées sur les travées de l’UMP.) Chers collègues de droite, vous trouvez peut-être cela drôle, mais les personnes concernées ne doivent vraiment pas trouver amusante la perspective de vivre quinze ans de plus en situation de précarité énergétique !
Mme Sophie Primas : Nous ne trouvons pas cela drôle ! Simplement, quinze ans sont loin de faire la moitié d’une vie active…
M. Ronan Dantec : Il est aujourd’hui extrêmement important pour la majorité de gauche d’adresser des messages clairs et simples à ceux de nos concitoyens qui se sentent un peu oubliés par les politiques menées. En adoptant ces amendements identiques, nous dirions aux locataires de logements passoires : votre propriétaire, qui a plus de moyens que vous, va être obligé de réduire votre facture.
M. Gérard Longuet : Le propriétaire n’a jamais que les moyens qu’on lui donne !
M. Ronan Dantec : Nous savons bien que, en l’absence de retour sur investissement direct, un propriétaire a tendance à ne pas entreprendre de travaux. C’est pourquoi l’adoption de ces amendements identiques représenterait un signal fort.
Enfin, nous sommes dans une période où il est nécessaire de stimuler l’activité ; la mesure que nous proposons y contribuerait à brève échéance, en créant des emplois et de nouvelles filières économiques.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques sur les amendements identiques nos 128 rectifié bis et 782 rectifié ?
M. Ladislas Poniatowski : Ces deux amendements identiques ont un double objectif : restreindre l’obligation de rénovation énoncée à l’article 3 B aux seuls logements loués et ramener de 2030 à 2020 la date à laquelle les logements devront avoir été rénovés.
Je comprends que l’on veuille inciter en priorité les propriétaires bailleurs à entreprendre des travaux, mais il me paraît essentiel que l’ensemble des bâtiments les plus énergivores, locatifs ou non, bénéficie d’une rénovation.
C’est pourquoi la commission des affaires économiques a émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Je constate que des amendements identiques ont été déposés par des sénateurs socialistes, des sénateurs de l’UMP et les sénateurs du groupe écologiste. Cela mérite d’être souligné.
Prenant acte de cette convergence de vues sur la nécessité d’accélérer la transition énergétique, et dans un esprit de coconstruction avec le Sénat, le Gouvernement émet un avis favorable sur ces amendements identiques.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 128 rectifié bis et 782 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Mes chers collègues, nous avons examiné soixante-quinze amendements au cours de la journée ; il en reste sept cent quatre-vingt-dix-neuf à examiner sur ce projet de loi.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.