Accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire : Article 2

Accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire : Article 2

debate, 05/02/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, lorsque la répartition des sièges de l’organe délibérant d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération a été établie entre le 20 juin 2014 et cette promulgation, il peut être procédé à la détermination du nombre et à la répartition des sièges de conseiller communautaire par accord en application du 2° du I de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la présente loi.
En cas de renouvellement intégral ou partiel du conseil municipal d’une commune membre d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération dont la répartition des sièges de l’organe délibérant a été établie par accord intervenu avant le 20 juin 2014, il est procédé à une nouvelle détermination du nombre et de la répartition des sièges de conseiller communautaire en application du même article L. 5211-6-1, dans sa rédaction résultant de la présente loi, dans un délai de deux mois à compter de l’évènement rendant nécessaire le renouvellement du conseil municipal.
Le 1° de l’article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est applicable à la désignation des conseillers communautaires destinée à pourvoir les sièges répartis en application des deux premiers alinéas du présent article. – (Adopté.)

Mme la présidente : Personne ne demande la parole pour explication de vote sur l’ensemble de la proposition de loi ?...
Je mets aux voix la proposition de loi dans le texte de la commission.
(La proposition de loi est définitivement adoptée.)

Mme la présidente : Voilà un exemple de navette bicamérale positive sur une proposition de loi de nos collègues Alain Richard et Jean-Pierre Sueur !
La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. André Vallini : Je m’en voudrais de ne pas répondre à l’interpellation amicale et souriante, mais précise de Mme le rapporteur concernant les membres de l’exécutif communautaire.
L’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales relatif au bureau des EPCI à fiscalité propre dispose en son cinquième alinéa que « le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de l’organe délibérant ». Par conséquent, seuls les membres du bureau qui perdraient leur mandat de conseiller communautaire perdent leur fonction exécutive et ont vocation à être remplacés. Il en est de même du président, qui ne doit abandonner ses fonctions de président que s’il perd son mandat de conseiller communautaire. En revanche, concernant les vice-présidents, qui tiennent leur délégation du président de l’EPCI, si ce dernier est remplacé, c’est l’ensemble du bureau qui doit être renouvelé.
Une note conjointe du secrétariat général du ministère de l’intérieur et de la Direction générale des collectivités territoriales, en date du 15 juillet 2014, que je vous ferai parvenir, madame le rapporteur, a d’ailleurs précisé ces éléments d’information concernant les exécutifs locaux, à la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 20 juin 2014.

Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures cinq, est reprise à dix-sept heures dix.)

Mme la présidente : La séance est reprise.