Modernisation du secteur de la presse : Articles additionnels après l’article 16
debate, 05/02/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 24 est présenté par MM. P. Laurent et Abate, Mmes Gonthier-Maurin, Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 15 est présenté par M. Commeinhes, Mme Mélot et M. Retailleau.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le f du 1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« f bis) D’associations exerçant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse, par la prise de participations minoritaires, l’octroi de subventions ou encore de prêts bonifiés à des entreprises de presse au sens de l’article de l’article 39 bis A.
« Les donateurs peuvent affecter leur don au financement d’une entreprise de presse, ou d’un titre, ou d’un service de presse en ligne en particulier ; »
2° Après le 2° du g, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Ou dont la gestion est désintéressée, et qui exercent des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse, par la prise de participations minoritaires, l’octroi de subventions ou encore de prêts bonifiés à des entreprises de presse au sens de l’article de l’article 39 bis A.
« Les donateurs peuvent affecter leur don au financement d’une entreprise de presse, ou d’un titre, ou d’un service de presse en ligne en particulier. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pierre Laurent, pour présenter l’amendement n° 24.
M. Pierre Laurent : Mes chers collègues, il s’agit là de notre version de l’« amendement Charb », dont nous avions, à l’origine, fait une proposition de loi.
Nous venons de voter l’amendement n° 4, présenté par David Assouline. Le présent amendement couvre un champ plus large.
Cela étant, ces deux dispositifs ne me semblent pas contradictoires. Voilà pourquoi nous maintenons notre amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Colette Mélot, pour présenter l'amendement n° 15.
Mme Colette Mélot : Il est défendu, madame la présidente !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Les trois voies –celle qui est proposée par M. Assouline, celle des fonds de dotation et celle de l’amendement « Presse et pluralisme », correspondent à trois véhicules techniques distincts.
La commission ne s’est pas permis de hiérarchiser ces trois modalités. Elle a émis un avis favorable sur chacune d’elles, et partant sur ces amendements.
Cela étant, il n’échappe à personne que le Gouvernement a la possibilité de s’opposer à ces dispositifs, en refusant, au regard des divers éléments dont il dispose, de lever le gage.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Fleur Pellerin (Ministre de la Culture) : Le dispositif qu’il s’agit en quelque sorte de consacrer par la loi existe déjà et ne serait pas remis en cause par l’amendement de David Assouline, sous-amendé par le Gouvernement, que le Sénat vient d’adopter.
En conséquence, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée sur ces deux amendements identiques.
M. Philippe Dallier : Très bien !
Mme la présidente : Madame la ministre, cet avis de sagesse va-t-il jusqu’à la levée du gage ?
M. Philippe Dallier : Nécessairement !
M. André Gattolin : Ce serait gage de sagesse… (Sourires.)
Mme Fleur Pellerin (Ministre de la Culture) : Non, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 24 et 15.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 16.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 10 rectifié, présenté par Mme Blandin, M. Gattolin, Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 juillet 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant une meilleure répartition des aides directes à la presse écrite, en vue de mieux assurer le pluralisme et la diversité des différents titres.
La parole est à M. André Gattolin.
M. André Gattolin : Mes chers collègues, d’un commun accord, nous avons décidé d’être brefs, et je vais m’astreindre à respecter cette règle.
Il me semble avoir résumé le problème dont il s’agit lors de la discussion générale.
Le Gouvernement a fait de petits pas pour améliorer les aides à la presse et pour les rendre plus équitables au regard des principes fondamentaux de la liberté de la presse. Toutefois, nous sommes encore trop loin du but. À la lecture de la liste des titres qui sont les plus aidés, on ne peut s’empêcher de s’interroger …
Il serait bon que le Gouvernement nous indique plus clairement, dans un rapport à remettre d’’ici au 31 juillet prochain, les orientations qu’il fixe à cet égard. Même s’il doit, par la suite, procéder étape par étape, cette clarification, que nous demandons depuis deux ou trois ans déjà, serait la bienvenue.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : À titre personnel, je ne suis pas favorable à l’amendement n° 10 rectifié. Toutefois, par loyauté, je me dois de préciser que la commission a émis un avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Fleur Pellerin (Ministre de la Culture) : Le Président de la République m’a chargée de lui proposer, à brève échéance, une réforme ambitieuse des aides à la presse. Je l’ai déjà précisé : il s’agira notamment de perfectionner les mécanismes d’aide au pluralisme, en soutenant la presse nationale à faibles ressources publicitaires, au-delà des seuls quotidiens.
Le premier volet de cette réforme doit être déployé dans les trois prochains mois. Les mesures qu’il contiendra seront principalement d’ordre réglementaire, mais je souhaite bien entendu que le Parlement soit tenu étroitement informé de leur mise en œuvre.
Cela étant, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 10 rectifié.
(L'amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 26 rectifié, présenté par MM. P. Laurent et Abate, Mmes Gonthier-Maurin, Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la revalorisation et la réaffectation des aides publiques de l’État aux sociétés de journaux et de publication périodiques de la presse écrite et numérique, notamment concernant l’affectation de ces aides aux titres d’information politique et générale tels que définis par l’article 39 bis A du code général des impôts, et prévoit la possibilité d’élargir ces aides au-delà de la presse quotidienne.
La parole est à M. Pierre Laurent.
M. Pierre Laurent : Mes chers collègues, cet amendement tendant aux mêmes fins, je vais le retirer. Nous n’en veillerons pas moins à ce que les engagements pris par Mme la ministre soient tenus.
Vous pouvez compter sur notre vigilance pour que le dossier des aides à la presse continue d’avancer !
Je retire l’amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 26 rectifié est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l'ensemble de la proposition de loi portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public par la commission.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 94 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
325
Pour l’adoption
325
Le Sénat a adopté. (Applaudissements.)
Mes chers collègues, je ne saurais trop insister sur le fait que cette prolongation de séance était tout à fait exceptionnelle ; il s’agissait d’un texte particulièrement important.