Collectivité de Saint-Barthélemy : Article 9
debate, 29/01/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’article L.O. 6253-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L.O. 6253-9. – Le conseil exécutif ne peut délibérer si la majorité absolue des membres le composant n’est présente.
« Toutefois, si au jour fixé par la convocation, le conseil exécutif ne se réunit pas en nombre suffisant pour délibérer, la réunion se tient de plein droit trois jours plus tard et les délibérations sont alors valables quel que soit le nombre des présents.
« Un membre du conseil exécutif empêché d’assister à une réunion peut donner délégation de vote, pour cette réunion, à un autre membre du conseil exécutif. Un membre du conseil ne peut recevoir qu’une seule délégation.
« Les décisions du conseil exécutif sont prises à la majorité des membres le composant. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
« Les décisions du conseil exécutif sont signées par le président. »
Mme la présidente : L'amendement n° 3 rectifié, présenté par MM. Magras, Milon, Bignon, Karoutchi, Bizet, del Picchia et D. Robert, Mme Deromedi et MM. Laufoaulu, Fontaine, Grand, Nougein, Mandelli et Pierre, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
et contresignées par les membres du conseil exécutif chargés de leur exécution
La parole est à M. Michel Magras.
M. Michel Magras : Il s’agit d’un amendement de précision.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud : Cet amendement est cohérent avec le texte adopté par la commission. L’avis est donc favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 3 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 9, modifié.
(L'article 9 est adopté.)