Collectivité de Saint-Barthélemy : Article 11
debate, 29/01/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’article L.O. 6221-22 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L.O. 6221-22. – Douze jours francs au moins avant la réunion du conseil territorial, le président adresse aux conseillers territoriaux et aux membres du conseil économique, social et culturel les projets de délibération tels qu’arrêtés par le conseil exécutif ainsi qu’un rapport, sous quelque forme que ce soit, sur chacune des affaires qui doivent leur être soumises.
« Sans préjudice des dispositions de l’article L.O. 6221-20, en cas d’urgence, le délai prévu au premier alinéa peut être abrégé par le président sans pouvoir être inférieur à un jour franc.
« Le président rend compte dès l’ouverture de la séance du conseil territorial, qui se prononce sur l’urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l’ordre du jour d’une séance ultérieure. »
Mme la présidente : L'amendement n° 7 rectifié bis, présenté par MM. Magras, Milon, Bignon, Karoutchi, Bizet, del Picchia et D. Robert, Mme Deromedi et MM. Laufoaulu, Fontaine, Grand, Nougein, Mandelli et Pierre, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« S'il y a lieu, le président adresse également aux conseillers territoriaux l'avis rendu par le conseil économique, social, culturel et environnemental.
La parole est à M. Michel Magras.
M. Michel Magras : Cet amendement se justifie par son texte même.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud : Avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 7 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 11, modifié.
(L'article 11 est adopté.)
CHAPITRE IV
Conseil économique, social, culturel et environnemental
(Division et intitulé supprimés)