Collectivité de Saint-Barthélemy : Article additionnel avant l'article 12
debate, 29/01/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 2 rectifié bis, présenté par MM. Magras, Milon, Bignon, Karoutchi, Bizet, del Picchia et D. Robert, Mme Deromedi et MM. Laufoaulu, Fontaine, Grand, Nougein, Mandelli et Pierre, est ainsi libellé :
Avant l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la fin de l'intitulé du chapitre III du titre II du livre II de la sixième partie, les mots : « et culturel » sont remplacés par les mots : « , culturel et environnemental » ;
2° À la fin de l'article L.O. 6220-1, les mots : « et culturel » sont remplacés par les mots : « , culturel et environnemental » ;
3° À la fin du premier alinéa, aux première et seconde phrases du deuxième alinéa, au troisième alinéa, à la fin de la première phrase du quatrième alinéa, à la première phrase de l'avant-dernier alinéa et à la fin du dernier alinéa de l'article L.O. 6223-1, les mots : « et culturel » sont remplacés par les mots : « , culturel et environnemental » ;
4° À la première phrase des premier et deuxième alinéas, au troisième alinéa, à la première phrase des trois derniers alinéas de l'article L.O. 6223-2, les mots : « et culturel » sont remplacés par les mots : « , culturel et environnemental » ;
5° Aux premier et second alinéas du I, au premier alinéa, à la fin du 1° et au 2° du II, au premier alinéa du IV et au V de l'article L.O. 6223-3, les mots : « et culturel » sont remplacés par les mots : « , culturel et environnemental ».
La parole est à M. Michel Magras.
M. Michel Magras : Cet amendement vise à inscrire dans la loi l’extension du rôle du Conseil économique, social et culturel au domaine de l’environnement. Nous adaptons ainsi les dispositions prises au niveau national, même si la compétence nous a été transférée.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud : Cette nouvelle dénomination est tout à fait logique : avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 2 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, avant l'article 12.