Protection de l'enfant : Article 4

Protection de l'enfant : Article 4

debate, 28/01/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article L. 2112-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans chaque service départemental de protection maternelle et infantile, un médecin référent “protection de l’enfance” est chargé d’établir des liens de travail réguliers entre les services départementaux, la cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes, les médecins libéraux et hospitaliers ainsi que les médecins de santé scolaire du département, dans des conditions définies par décret. »

M. le président : L'amendement n° 54, présenté par Mme Meunier, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
service départemental de protection maternelle et infantile
par le mot :
département
La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Michelle Meunier : Cet amendement vise à garantir que la collaboration entre le secteur médical du département et les services de la protection de l’enfance du conseil général s’étende à l’ensemble des enfants jusqu’à leur majorité.
Nous souhaitons qu’un médecin soit spécialisé sur ces questions dans chaque département plutôt que de confier cette tâche aux services de la PMI.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Cet amendement offre de la souplesse aux départements en prévoyant que le médecin référent peut être tout médecin du département, et pas forcément celui de la PMI. À cette fin, il modifie un article du code de la santé publique relatif aux missions de la PMI.
Cet amendement ne crée aucune obligation ou charge nouvelle et il assouplit l’organisation du travail au sein du département. L’avis est donc favorable.

Mme Catherine Deroche : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 54.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 22 rectifié bis, présenté par MM. Cardoux et Mouiller, Mmes Canayer et Cayeux, M. Chasseing, Mmes Debré et Deroche, M. Dériot, Mme Deseyne, MM. Dusserre, Forissier et Gilles, Mmes Giudicelli, Gruny et Imbert, M. Lemoyne, Mme Micouleau et MM. Milon, Morisset, Pinton, D. Robert et Savary, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
d’établir des liens de travail réguliers
insérer les mots :
en coordonnant l’action et en facilitant la transmission d’informations
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.

M. Jean-Noël Cardoux : Notre amendement vise non pas à supprimer cet article, mais à préciser sa rédaction.
Comme je l’ai dit dans mon intervention liminaire, dans un contexte de pénurie, les départements ont énormément de mal à recruter des médecins, spécialement dans le cadre de la PMI. Les termes « établir des liens de travail réguliers », s’ils partent d’une bonne intention, puisqu’il est nécessaire de coordonner les soins donnés aux enfants confiés à l’ASE et faciliter la transmission des informations, sont donc trop vagues : ils peuvent englober des missions qui n’étaient pas prévues et accentuer encore le besoin de recrutement de médecins.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Michelle Meunier : L’avis est favorable puisque cet amendement précise utilement le rôle et la fonction du médecin.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Cet amendement est intéressant, même si son dispositif relève plus du domaine du règlement que de celui de la loi. Mais s’il fallait expurger toutes les lois de leurs dispositions réglementaires, il y aurait du travail !
Sur le fond, je suis donc tout à fait favorable à cet amendement. Toutefois, pour des raisons de légistique, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 22 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 4, modifié.
(L'article 4 est adopté.)