Protection de l'enfant : Article 8
debate, 28/01/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article L. 223-3 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le service de l’aide sociale à l’enfance auquel est confié un enfant en application de l’article 375-3 du code civil envisage de manière unilatérale de modifier les conditions de prise en charge de cet enfant, après plus de trois années au cours desquelles l’enfant a été confié à la même famille ou au même établissement d’accueil, il en avise le juge compétent pour prononcer ou renouveler la mesure de placement. »
M. le président : L’amendement n° 27 rectifié, présenté par Mme Malherbe et les membres du groupe du Rassemblement démocratique et social européen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Hermeline Malherbe.
Mme Hermeline Malherbe : L’article 8 prévoit que l’avis du juge soit systématiquement recueilli lors de tout changement du lieu d’accueil de l’enfant. Cette disposition me semble inadaptée et constitue un recul pour ce qui concerne l’équilibre des pouvoirs administratif et judiciaire.
Les magistrats ont bien évidemment la responsabilité du cadre global de la mesure. En revanche, ils ne doivent pas intervenir dans les modalités pratiques de la mise en œuvre du placement qui engagent la responsabilité et les moyens du service de l’aide sociale à l’enfance, et donc du président du conseil général. L’enfant est confié à ce dernier par décision judiciaire ; dès lors, la responsabilité du conseil général est pleine et entière et l’exercice de son pouvoir administratif ne peut être soumis à un avis judiciaire. Pour autant, il reste évident que l’autorité judiciaire et le service de l’aide sociale à l’enfance doivent continuer à se communiquer les décisions qu’ils prennent.
En l’occurrence, il me semble que l’on va trop loin en ouvrant au juge la possibilité d’intervenir dans le fonctionnement interne du service de l’aide sociale à l’enfance.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Michelle Meunier : La commission émet un avis défavorable.
En effet, contrairement à ce qui vient d’être dit, le principe de subsidiarité n’est pas remis en cause par l’article 8. Aujourd’hui, les services de l’aide sociale à l’enfance rendent déjà régulièrement compte au juge de la situation de l’enfant qui fait l’objet d’une mesure d’assistance éducative. Par ailleurs, il ne s’agit plus de recueillir l’avis du juge, comme le prévoyait le texte initial de la proposition de loi, mais simplement de l’informer.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. François Pillet : Je rejoins Mme la rapporteur : les auteurs du présent amendement demandent la suppression de l’article 8, mais ils ne tiennent pas compte de la modification opérée par la commission des affaires sociales. Selon vous, madame Malherbe, les magistrats ne doivent pas intervenir dans les modalités pratiques de mise en œuvre du placement. Ce qui vous gêne, c’est l’avis de l’autorité judiciaire. Or, précisément parce qu’il posait problème, il a été transformé en une simple information du juge des enfants.
J’attire votre attention sur le fait que les cas de figure que nous traitons actuellement sont ceux qui sont médiatisés. Ils concernent les changements de famille d’accueil après trois ans passés dans le même lieu. Dans ce cas, le juge est informé. Sans être tenu de donner un avis particulier, il pourra le faire s’il estime que la situation nécessite son intervention. Cette mesure de précaution vise l’enfant et les travailleurs sociaux.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Madame la sénatrice, cela a été dit tout à l’heure, on ne peut pas faire évoluer la protection de l’enfance uniquement par la loi. Il ne suffit pas de rajouter des strates supplémentaires dans les codes pour faire forcément avancer les choses !
Nombreuses sont les personnes qui interviennent à l’égard d’un enfant protégé. Elles appartiennent à plusieurs catégories ; relevons notamment les juges et les travailleurs sociaux. Une partie de la qualité de leur travail tient à la communication qu’elles établissent entre elles. Il faut qu’elles se parlent, qu’elles se tiennent mutuellement au courant. Il faut que la pluridisciplinarité progresse.
Tout à l’heure, M. Kern a évoqué les assistants familiaux. Je souhaite profondément que les dispositions de la loi de 2007 qui prévoient l’intégration des assistants familiaux dans les équipes éducatives soient appliquées. Ils ont leur place autour de la table parce qu’ils participent de la prise en charge et de l’éducation de l’enfant.
L’article 8 dont vous proposez la suppression, madame Malherbe, est précisément celui qui prévoit l’échange des informations. Ainsi, quand un enfant est déplacé, le juge le sait, c’est ce que nous avons vu précédemment lors de l’examen de votre amendement n° 31 rectifié, dont j’ai souligné l’effet « miroir ».
Je vous précise que le Gouvernement, soucieux d’être plus efficace encore, a tiré les conclusions des discussions évoquées tout à l’heure entre le Gouvernement et le Sénat. Il a déposé deux amendements que nous allons examiner juste après le vôtre et dont l’objet est d’affiner le dispositif en tenant compte des observations des uns et des autres.
Je serais très contrariée que votre amendement soit adopté, madame la sénatrice. J’y suis tellement défavorable et je suis tellement attachée aux propositions du Gouvernement que je ne prendrai pas le risque de ne pas discuter des amendements suivants, même s’il était retiré !
M. le président : La parole est à Mme Hermeline Malherbe, pour explication de vote.
Mme Hermeline Malherbe : M. le rapporteur pour avis a vu juste, je n’étais pas informée de la modification qui a transformé l’avis de l’autorité judiciaire en information. Je concluais la présentation de mon amendement en soulignant l’importance que l’autorité judiciaire et le service de l’aide sociale à l’enfance se tiennent mutuellement au courant de leurs décisions.
Si le travail d’échange qui doit avoir lieu entre les magistrats et le service administratif compétent à l’échelon du conseil général est bien réel dans certains départements parce que les personnalités qui interviennent en ont la volonté, il faut qu’il en soit ainsi sur l’ensemble du territoire français. Nous ne saurions accepter que cette efficacité dans l’échange se limite à quelques départements, car la prise en charge des enfants en danger ou en difficulté sur notre territoire a une dimension régalienne et requiert l’équité.
Mais il faut également assurer la réciprocité. J’ai pris connaissance des deux amendements suivants, qui visent à apporter des précisions intéressantes. Il n’empêche que « l’amendement miroir » tendant à garantir la réciprocité que vous avez évoqué, madame la secrétaire d’État, n’a pas été voté. J’ose espérer que le texte que nous adopterons au final prendra réellement en compte la nécessité de relations suivies entre les instances du conseil général et les représentants de l’autorité judiciaire.
Il est important de progresser à la fois pour l’enfant en difficulté ou en danger et pour l’ensemble des travailleurs sociaux. Ces termes « travailleurs sociaux » doivent être entendus au sens large et intégrer les assistants familiaux dans les équipes éducatives, ce qui n’est pas le cas dans tous les départements. Il s’agit de faire respecter les lois sur l’ensemble du territoire français.
Compte tenu des précisions qui m’ont été apportées, je retire mon amendement.
M. le président : L'amendement n° 27 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 49, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Lorsque le service de l’aide sociale à l’enfance, auquel est confié un enfant en application de l’article 375-3 du code civil, envisage de modifier le lieu de placement de cet enfant, après plus de deux années au cours desquelles ce dernier a été confié à la même personne ou au même établissement d’accueil, il en informe le juge compétent au moins un mois avant la mise en œuvre de sa décision, sauf urgence. »
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Laurence Rossignol : L’amendement n° 49 et le suivant, n° 53, sont cohérents avec un amendement adopté tout à l’heure et dont l’objet était d’assigner à la protection de l’enfance une mission supplémentaire, à savoir assurer à l’enfant protégé la stabilité de son parcours de vie.
Or parmi les facteurs d’instabilité du parcours de vie de l’enfant, il y a les changements de lieux d’accueil, qu’il s’agisse de la famille d’accueil ou du foyer. Si les raisons de ces changements sont parfois comprises et paraissent justifiées, tel n’est pas toujours le cas – nous pourrions tous citer des exemples.
Pour avoir étudié de manière très pragmatique ce dossier, j’ai été frappée de découvrir que les juges des enfants apprenaient parfois, à l’occasion de leur visite annuelle aux enfants, sans en avoir été préalablement informés, que l’enfant qui était accueilli depuis plusieurs années dans la même famille vivait dorénavant ailleurs. C’est un véritable problème.
Le Gouvernement, qui a travaillé sur une disposition avec les deux commissions saisies du présent texte, s’est accordé avec les deux rapporteurs sur la nécessité de solliciter et, ou, d’informer le juge.
À l’issue du travail de concertation réalisé en amont avec le Sénat, nous sommes convenus de l’opportunité d’une saisine du juge des enfants lorsque l’enfant est placé depuis plus de deux ans dans la même famille. En revanche, nous avons dissocié ce cas de celui des enfants placés depuis moins de deux ans dans le même lieu à propos duquel nous avons retenu l’information. Tel est respectivement le sens des amendements nos 49 et 53.
Par ailleurs, je le rappelle, le silence vaut acceptation. Autrement dit, si le juge ne répond pas, il est réputé accepter la décision des services du département.
Je ne crois pas que cette disposition provoque un fort surcroît de travail pour les départements. Ils sont déjà nombreux à agir de la sorte.
Il faut également souligner – Mme Malherbe l’a dit voilà un instant – que l’échange doit être réciproque. Il faut s’assurer que chacun prévient l’autre.
M. le président : L'amendement n° 53, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le même délai, il informe également, sauf urgence, le juge compétent lorsqu’il envisage de modifier le lieu de placement d’un enfant qui a été confié à une même personne ou à un même établissement pendant moins de deux années, sauf si un tel changement a été prévu par le projet pour l’enfant. »
Mme Laurence Rossignol : Cet amendement est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Michelle Meunier : La commission est favorable à ces deux amendements.
M. le président : La parole est à M. François Pillet, pour explication de vote.
M. François Pillet : Je m’exprimerai à titre personnel sur ces amendements puisque je n’ai pas pu saisir la commission des lois. Je pense toutefois respecter son point de vue.
La rédaction retenue par le Gouvernement, sur l’initiative des deux commissions – à l’unanimité pour la commission des lois –, prévoit qu’il faut informer le juge des enfants du changement de famille ou de lieu d’accueil du mineur placé depuis plus de trois ans. Elle impose que le juge soit prévenu au moins un mois avant la décision de changement, sauf urgence.
L’information deviendrait obligatoire pour tous les placements de plus de deux ans, ce qui est dans l’esprit de ce nous avons décidé tout à l’heure.
Enfin, cette information se limiterait à la décision de changement de lieu ou de famille d’accueil.
Ces améliorations me paraissent bienvenues.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 49.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 53.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 8, modifié.
(L'article 8 est adopté.)