Protection de l'enfant : Article 14
debate, 28/01/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Supprimé)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 35 rectifié ter, présenté par MM. Milon, Trillard, Mandelli, Bouchet, D. Laurent et B. Fournier, Mmes Debré, Mélot et Canayer, MM. César, Savary, P. Leroy, Lefèvre et Cadic, Mme Giudicelli, M. Dériot, Mme Micouleau et MM. G. Bailly, Pointereau et del Picchia, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le code civil est ainsi modifié :
1° Le second alinéa de l’article 346 est ainsi rédigé :
« Toutefois, une nouvelle adoption peut être prononcée soit après décès de l'adoptant, ou des deux adoptants, soit après décès de l'un des deux adoptants, si la demande est présentée par le nouveau conjoint du survivant d'entre eux, soit encore après que l’enfant adopté a été admis en qualité de pupille de l’État ou que les adoptants ont régulièrement consenti à son adoption. » ;
2° Le deuxième alinéa de l'article 360 est supprimé.
La parole est à M. Alain Milon.
M. Alain Milon : Je n’ai aucune illusion sur le sort qui sera réservé à cet amendement...
Mme Catherine Deroche : Retirez-le ! Cela évitera au groupe UMP de demander un scrutin public ! (Sourires.)
M. Alain Milon : Je tiens malgré tout à le défendre et à exprimer mon opinion sur l’adoption !
Contrairement à ce qui a pu être soutenu devant la commission saisie au fond et la commission saisie pour avis, nous sommes loin d’un bouleversement des règles applicables en matière d’adoption plénière.
L’irrévocabilité de l’adoption plénière n’est que la conséquence de la rupture des liens avec la famille d’origine ou de l’impossibilité définitive d’établir de tels liens, afin d’éviter à l’adopté de se retrouver sans filiation.
C’est assurément la raison pour laquelle une seconde adoption plénière est possible en cas de décès du ou des adoptants « premiers ».
Il s’agit de prévenir un hiatus dans la filiation et, en cas d’échec complet de l’adoption, de donner à l’enfant la possibilité de bénéficier d’une seconde chance. Avoir une famille est en effet essentiel, nous le savons tous.
Là encore, contrairement à ce qui a pu être avancé depuis maintenant plus de dix-huit ans, depuis que la loi du 5 juillet 1996, dite « loi Mattei », a permis le prononcé d’une adoption simple à la suite d’une adoption plénière en cas de motifs graves, c’est-à-dire en réalité en cas d’échec manifeste de l’adoption plénière, des dizaines d’enfants ont pu être accueillis par une famille et adoptés une seconde fois, et ce sans que l’institution de l’adoption en soit pour autant déstabilisée, en dépit des commentaires parfois alarmistes formulés sur le texte précité lors de sa promulgation.
Cependant, la loi de 1996, qui est revenue sur le principe « adoption sur adoption ne vaut », ne suffit pas à rendre compte de la situation réelle de l’adopté « plénier simple » qui n’a plus aucun lien social ni affectif avec les prétendus parents adoptifs pléniers et qui n’est pas placé à égalité des autres enfants de la famille adoptante. L’enfant reste au milieu du gué : d’une part, il est lié à des adoptants qui ne sont pas ses parents sociaux ; d’autre part, il se trouve sans filiation complète vis-à-vis de ceux qui sont ses parents réels, socialement et affectivement.
Accorder cette seconde chance à l’adopté, c’est respecter la philosophie de toute adoption : donner une famille à tout enfant pour la vie.
Les parents biologiques ont la possibilité de renoncer définitivement à tout lien de filiation avec l’enfant si celui-ci est âgé de moins de deux ans, en le remettant, en vue de son adoption, au service de l’aide sociale à l’enfance ou à un organisme autorisé pour l’adoption et, s’il a plus de deux ans, en consentant devant notaire à son adoption plénière par des parents déterminés.
Il y n’aurait donc pas de rupture d’égalité entre les deux formes de filiation en reconnaissant ce même droit aux adoptants. Au contraire, cela garantirait l’égalité entre tous les enfants d’accéder au statut d’adopté plénier. Au surplus, le tribunal saisi de la requête en adoption plénière s’assurerait nécessairement de son bien-fondé et vérifierait si c’est bien cette forme d’adoption qui correspond à l’intérêt de l’enfant. Ce contrôle du juge est de nature à prévenir toute forme de répudiation de l’enfant.
En outre, cette modification est approuvée par le Conseil supérieur de l’adoption et l’ensemble des associations de familles adoptives et de personnes adoptées.
M. le président : L'amendement n° 4, présenté par Mme Meunier, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. - Le second alinéa de l'article 346 du code civil est complété par les mots : « , soit encore après que l'enfant adopté a été admis en qualité de pupille de l'État. »
II. - Le deuxième alinéa de l'article 360 du code civil est supprimé.
La parole est à Mme Michelle Meunier.
Mme Michelle Meunier : Cet amendement est défendu, monsieur le président ! Il me semble inutile de répéter les éléments et les arguments avancés par mon collègue.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Michelle Meunier : La commission émet un avis favorable sur ces deux amendements.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. François Pillet : Je ne reprendrai pas les explications que j’ai déjà formulées sur la cohérence de l’institution de l’adoption.
Ces deux amendements, dont les objets sont très proches, visent à rétablir l’article 14, lequel a été supprimé par la commission des affaires sociales lors de l’établissement de son texte.
Il s’agit de permettre à un enfant ayant déjà fait l’objet d’une première adoption plénière d’être de nouveau adopté en la forme plénière, soit à la suite d’une admission en qualité de pupille de l’État, soit, comme tend également à le prévoir l’amendement n° 35 rectifié ter, si les adoptants ont régulièrement consenti à cette nouvelle adoption.
Si ces amendements étaient adoptés, la première adoption plénière deviendrait révocable, en contradiction avec le principe d’irrévocabilité de cette adoption posé à l’article 359 du code civil. Cela remettrait en cause, en enlevant une seule pierre à l’édifice, l’un des piliers de l’adoption plénière. Mais une telle remise en cause ne peut pas intervenir à mon avis sans une réflexion approfondie.
Sur le plan technique, il serait particulièrement paradoxal de rendre l’adoption simple irrévocable et l’adoption plénière révocable.
M. Alain Milon : Je ne suis pas d’accord ! C’est un raccourci !
M. François Pillet : J’en conviens, mon cher collègue.
Cela étant, si l’adoption plénière devenait révocable, elle le serait sans motif grave et sans contrôle du juge. Imaginez à quel point cela fragiliserait le système d’adoption : alors que l’adopté n’aurait plus aucune famille de sang, au moins légalement, la menace d’être un jour désavoué, rejeté, et renvoyé pèserait sur lui. C’est ainsi que cela se passerait ! La révocation étant automatique, l’adopté serait alors ramené à l’ASE.
La disposition qui nous est soumise n’a pas fait l’objet d’une réflexion suffisamment mûrie du point de vue tant de la rédaction que de la cohérence avec les textes existants. Tels qu’ils sont rédigés, ces amendements, comme l’article qui a été supprimé, et dont je vous demande, mes chers collègues, de maintenir la suppression, ne font pas référence aux dispositions de l’article 359 du code civil. En conséquence, si nous les adoptions, nous introduirions dans la présente proposition de loi un article prévoyant le caractère révocable de l’adoption alors même qu’il subsisterait dans le code civil un article disposant que l’adoption plénière est irrévocable. Ce n’est pas là du bon travail législatif. Je propose donc que nous en restions là.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Ces deux amendements ne sont pas « hors sol », ils ne sont pas farfelus. Les questions qu’ils soulèvent sont régulièrement abordées. Sont en cause la délégation, l’autorité parentale, thèmes sur lesquels nous travaillons en ce moment dans le cadre de la protection de l’enfance. Mais, pour ma part, je pense que nous ne sommes pas prêts en termes d’expertise psychologique et juridique.
Je prie donc les auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. Je le répète : nous ne sommes pas prêts !
M. le président : La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.
M. Philippe Bas : Si les auteurs de ces amendements acceptaient de les retirer, ils préserveraient l’avenir.
Le problème qui est soulevé, et que ces amendements tendent à traiter, est en réalité celui de l’abandon par les parents adoptants de l’enfant qu’ils ont adopté.
Mme Michelle Meunier : C’est la réalité !
M. Philippe Bas : Puisque la question des conséquences du décès des parents adoptifs, ou de l’un d’eux, est déjà traitée dans l’article 346 actuel du code civil, celle qui se pose est la suivante : que fait-on en cas d’abandon d’un enfant adopté par ses parents adoptifs ?
Madame la secrétaire d’État, je suis tout à fait d’accord avec vous : cette matière exige des analyses, des réflexions, des concertations très approfondies, car un enfant abandonné par des parents adoptifs est un enfant qui a déjà été abandonné une fois avant d’être adopté. Allons-nous l’exposer à une nouvelle procédure d’adoption, laquelle va très probablement être ressentie comme une situation assez précaire, cet enfant ayant déjà fait l’expérience de l’échec d’une adoption ?
Selon moi, il existe certainement de nombreuses autres manières d’essayer de recréer un lien d’attachement entre des adultes et cet enfant que de permettre une seconde adoption de but en blanc.
Sous réserve d’une étude très sérieuse de la question, je pense que, s’ils étaient adoptés, ces amendements emporteraient des conséquences potentiellement assez graves. C’est la raison pour laquelle je préférerais de beaucoup qu’ils soient retirés par leurs auteurs. À défaut, pour ce qui me concerne, je voterai contre.
M. le président : Monsieur Milon, l'amendement n° 35 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Alain Milon : Monsieur le président, que peut faire le petit président de la commission des affaires sociales que je suis face à une secrétaire d’État, un ancien ministre et le rapporteur de la commission des lois, sinon retirer son amendement ? (Sourires.)
M. le président : L'amendement n° 35 rectifié ter est retiré.
Madame Meunier, l'amendement n° 4 est-il maintenu ?
Mme Michelle Meunier : Non, je le retire, monsieur le président. Mais, je le rappelle, ce sujet est d’actualité, car des échecs existent en matière d’adoption et ces enfants sont alors remis au service de l’aide sociale à l’enfance. Nous en reparlerons.
M. le président : L'amendement n° 4 est retiré.
En conséquence, l’article 14 demeure supprimé.