Simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures : Article 8

Simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures : Article 8

debate, 22/01/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° A L’article 41-4 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– au début, sont ajoutés les mots : « Au cours de l’enquête ou » ;
– le mot : « lorsque » est remplacé par le mot : « que » ;
– après la première occurrence du mot : « objets », sont insérés les mots : « placés sous main de justice » ;
b) (Supprimé)
1° B L’article 41-5 est ainsi modifié :
a) (Supprimé)
b) (Supprimé)
c) Le troisième alinéa est supprimé ;
d) (Supprimé)
e) Après le même alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Au cours de l’enquête ou lorsqu’aucune juridiction n’a été saisie ou que la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur le sort des scellés, le procureur de la République peut ordonner la destruction des biens meubles saisis dont la conservation n’est plus nécessaire à la manifestation de la vérité, s’il s’agit d’objets qualifiés par la loi de dangereux ou nuisibles, ou dont la détention est illicite.
« Les décisions prises en application des quatre premiers alinéas sont motivées. Elles sont notifiées par tout moyen aux personnes ayant des droits sur le bien, si celles-ci sont connues, et aux personnes mises en cause. Ces personnes peuvent contester ces décisions devant la chambre de l’instruction afin de demander, le cas échéant, la restitution du bien saisi. Cette contestation doit intervenir dans les dix jours qui suivent la notification de la décision, par déclaration au greffe du tribunal ou à l’autorité qui a procédé à cette notification. Ces délais et l’exercice du recours sont suspensifs. » ;
1° C Au premier alinéa de l’article 529-8, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quinze » ;
1° D L’article 529-10 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « réception », sont insérés les mots : « , en utilisant le formulaire joint à l’avis d’amende forfaitaire, » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les requêtes et les réclamations prévues au présent article peuvent également être adressées de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté. » ;
1° L’article 803-1 est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Lorsque le présent code prévoit que des avis, convocations ou documents sont adressés à une personne par l’autorité judiciaire par tout moyen, par lettre simple, par lettre recommandée ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, l’envoi peut être effectué par voie électronique, à la condition que la personne y ait préalablement consenti par une déclaration expresse recueillie au cours de la procédure. Cet accord précise le mode de communication électronique accepté par la personne. Il est conservé au dossier une trace écrite de cet envoi.
« Lorsqu’il est prévu que ces envois sont effectués par lettre recommandée, les procédés techniques utilisés doivent permettre d’établir de manière certaine la date d’envoi. Lorsqu’il est prévu que ces envois sont effectués par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, les procédés techniques utilisés doivent également permettre d’établir que le destinataire est bien celui qui les a reçus ainsi que la date de cette réception.
« Lorsque sont adressés des documents, ces procédés doivent, selon des modalités prévues par arrêté du ministre de la justice, garantir la fiabilité de l’identification des parties à la communication électronique, l’intégrité des documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges ainsi que la conservation des transmissions opérées.
« Le présent II n’est pas applicable lorsque le présent code impose une signification par voie d’huissier. » ;
2° À la fin de la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article 114, la référence : « à l’article 803-1 » est remplacée par la référence : « au I de l’article 803-1 » ;
3° À la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 167, la référence : « par l’article 803-1 » est remplacée par la référence : « au I de l’article 803-1 ».

Mme la présidente : L'amendement n° 4, présenté par M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
- la première occurrence du mot : « lorsque » est remplacée par…
La parole est à M. le rapporteur.

M. Thani Mohamed-Soilihi : Il s’agit également d’un amendement rédactionnel, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 4.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 6, présenté par M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Remplacer les mots :
le procureur de la République peut ordonner
par les mots :
le juge des libertés et de la détention peut autoriser, sur requête du procureur de la République,
La parole est à M. le rapporteur.

M. Thani Mohamed-Soilihi : En matière de scellés, la commission a fait le choix de s’en tenir aux garanties actuelles.
Le droit en vigueur confie au juge des libertés et de la détention, qui agit alors sur requête du procureur de la République, gestionnaire des scellés, le pouvoir d’ordonner la destruction d’un scellé. Confier directement ce pouvoir au procureur de la République pour les scellés dangereux pose problème.
En effet, pour prendre cette décision, il faut d’abord déterminer si le scellé est susceptible ou non de participer à la manifestation de la vérité. Or le procureur de la République est l’autorité de poursuite. Même si un recours devant la chambre de l’instruction est prévu, laisser à cette autorité de poursuite le soin de décider quelles pièces du dossier peuvent être détruites ou non, parce qu’elles servent à la manifestation de la vérité, est discutable. Il est préférable d’en revenir au droit actuel et à la compétence du juge naturel de la protection des libertés, à savoir le juge des libertés et de la détention.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement, dont l’adoption compliquerait inutilement la procédure pénale.
Aux termes de l’ancien article 41-4 du code de procédure pénale, le procureur pouvait ordonner la destruction des scellés concernant les objets dangereux ou illicites. Dans sa décision n° 2014-390 QPC du 11 avril 2014, le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition, non parce que la décision émanait du procureur, mais parce qu’elle était sans recours. L’article 8 du présent projet de loi a donc été complété de sorte que cette disposition soit transférée dans l’article 41-5 du code précité. Par ailleurs, un recours suspensif devant la chambre de l’instruction est prévu. Dès lors, l’article 8 respecte totalement les exigences constitutionnelles.
Faire intervenir le juge des libertés et de la détention est évidemment excessif. Exiger la saisine de ce juge, par exemple en vue de la destruction de stupéfiants qui seront du reste échantillonnés si nécessaire, ne semble pas justifié. Tous les praticiens, magistrats et enquêteurs demandent que la procédure pénale soit simplifiée. Il est indispensable de prendre en compte leur requête, surtout dans le cadre d’un projet de loi dit « de simplification » !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 6.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 5, présenté par M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
4° À la fin de la deuxième phrase du second alinéa de l’article 388-4, la référence : « à l’article 803-1 » est remplacée par la référence : « au I de l’article 803-1 » ;
5° À la fin de la deuxième phrase de l’article 624-6, la référence : « à l’article 803-1 » est remplacée par la référence : « au I de l’article 803-1 ».
La parole est à M. le rapporteur.

M. Thani Mohamed-Soilihi : Il s’agit d’un amendement de coordination.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : Cette coordination est lourde de sens ! En effet, l’adoption de cet amendement aurait pour conséquence de ne permettre l’envoi de la copie d’un dossier numérisé en cas de poursuite devant le tribunal correctionnel ou de procédure de révision qu’aux seuls avocats, et non aux parties elles-mêmes, alors même que celles-ci auraient donné leur accord pour recevoir ces documents par mail. Je rappelle que cet accord express est exigé par le II de l’article 803-1 du code de procédure pénale, tel qu’ajouté par l’article 8 du présent projet de loi.
Le Gouvernement souhaite donc le retrait de cet amendement. À défaut, son avis sera défavorable.

Mme la présidente : Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 5 est-il maintenu ?

M. Thani Mohamed-Soilihi : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 5.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 8, modifié.
(L'article 8 est adopté.)
TITRE V
Dispositions relatives à l’administration territoriale