Nouvelle organisation territorialede la République : Article 18
debate, 20/01/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l’article 56 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « trois groupes » sont remplacés par les mots : « quatre groupes » ;
b) La première phrase du 2° est ainsi rédigée :
« Actions de développement économique d’intérêt communautaire dans le respect du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. » ;
c) Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage. » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« La communauté de communes doit par ailleurs exercer dans les mêmes conditions les compétences relevant d’au moins trois des neuf groupes suivants : » ;
b) À la deuxième phrase du deuxième alinéa du 3°, les mots : « les conseils municipaux des communes membres » sont remplacés par les mots : « le conseil » et le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;
c) Au 4°, après le mot : « sportifs » et le mot : « élémentaire », sont insérés les mots : « d’intérêt communautaire » ;
d) Le 5° est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque la communauté de communes exerce cette compétence, elle peut en confier la responsabilité pour tout ou partie à un centre intercommunal d’action sociale constitué dans les conditions fixées à l’article L. 123-5 du code de l’action sociale et des familles ; »
d bis) (nouveau) Le dernier alinéa du II est supprimé ;
e) Après le 6°, sont insérés des 7° et 8° ainsi rédigés :
« 7° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
« 8° Promotion du tourisme par la création d’un office de tourisme. »
M. le président : L'amendement n° 881, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Christine Prunaud.
Mme Christine Prunaud : Les intercommunalités actuelles ont été mises en place à la suite de la réforme de 2010.
Je vous rappelle, mes chers collègues, que, avant cette réforme, la plupart des communautés de communes n’étaient pas des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou que nombre d’entre elles regroupaient moins de 5 000 habitants. En outre, certaines d’entre elles sont devenues des communautés d’agglomération. Enfin, dorénavant, elles doivent toutes gérer de nombreuses nouvelles compétences.
Avant d’envisager un renforcement supplémentaire des compétences obligatoires des intercommunalités, n’est-il pas urgent de laisser à ces dernières le temps de mettre en œuvre celles qui leur ont déjà été confiées, puis d’analyser la situation ?
La loi permet déjà de renforcer les transferts de compétences des communes vers les intercommunalités, dans des conditions de droit commun, si les communes membres en décident ainsi. Faisons donc un peu confiance à l’intelligence locale, et laissons les élus mettre en œuvre les politiques publiques qu’ils souhaitent partager et rendre celles-ci plus efficaces.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : Nous aurions pu effectivement être tentés de supprimer cet article, mais nous avons préféré fortement l’aménager, en réintroduisant la notion d’intérêt communautaire et en supprimant le caractère obligatoire de la compétence en matière de tourisme.
La commission n’a donc pas bouleversé le fonctionnement des communautés de communes – c’est de cela qu’il s’agit essentiellement – et a adopté un texte équilibré.
C’est pourquoi je vous demande, madame la sénatrice, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini : Le renforcement des compétences économiques des régions et celui de l’intercommunalité sont des axes forts de ce projet de loi. Le Gouvernement a la volonté, partagée par tous ici, quelles que soient les travées sur lesquelles vous siégez, de favoriser l’essor intercommunal que connaît notre pays depuis une vingtaine d’années. C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement, qui va à l’encontre de cet objectif.
M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman : Nous allons maintenir notre amendement, monsieur le président.
Je tiens à préciser que nous ne nous opposons pas au développement de l’intercommunalité : nous souhaitons simplement qu’il ne soit pas imposé. Un certain nombre de dispositions sont déjà prévues dans la loi pour permettre aux intercommunalités qui le souhaitent d’étendre et de renforcer leurs compétences.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 881.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 773, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« I. - La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des quatre groupes suivants : » ;
II. - Alinéa 5
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ; actions de développement économique…
III. – Alinéa 10
Remplacer le mot :
neuf
par le mot :
huit
IV. – Alinéa 16
Rédiger ainsi cet alinéa :
e) Après le 6°, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
V. - Alinéa 18
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. André Vallini : Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction initiale de l’article 18 du projet de loi, qui permet de renforcer l’intégration communautaire des communautés de communes.
M. le président : L'amendement n° 1063, présenté par MM. Hyest et Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéas 4 et 5
Rédiger ainsi ces alinéas :
b) Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° En matière de développement économique : aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique qui sont d'intérêt communautaire ; actions de développement économique d'intérêt communautaire dans le respect du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest : La commission a souhaité préciser la compétence des communautés de communes en matière de développement économique, en l’alignant sur celle qui est aujourd'hui prévue pour les communautés de communes éligibles à une bonification de la dotation globale de fonctionnement.
M. le président : L'amendement n° 713, présenté par M. Jarlier, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
; politique locale du commerce et actions de soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire
La parole est à M. Pierre Jarlier.
M. Pierre Jarlier : Cet amendement vise à élargir les compétences économiques des communautés de communes aux politiques de soutien des activités commerciales, tout en soumettant ce domaine d’action à la définition d’un intérêt communautaire.
Les communautés de communes sont de plus en plus amenées à s’impliquer dans la redynamisation du commerce, notamment dans les centres anciens. Il convient aujourd'hui de clarifier les conditions d’exercice de cette mission pour l’intégrer dans le champ des compétences d’intérêt communautaire.
M. le président : L'amendement n° 715, présenté par M. Jarlier et Mmes Gourault et Létard, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
; soutien et préservation des activités agricoles et forestières d’intérêt communautaire
La parole est à M. Pierre Jarlier.
M. Pierre Jarlier : Cet amendement procède du même esprit. Les communautés de communes élaborent de plus en plus souvent des projets de développement agricole ou des chartes forestières. Il convient de clarifier la mise en œuvre de ces compétences.
M. le président : L'amendement n° 222, présenté par M. Raison, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Remplacer le mot :
par
par le mot :
dont
et les mots :
d'un office
par les mots :
d'offices
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 411, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Remplacer le mot :
par
par le mot :
dont
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. Jean-Jacques Hyest : J’en reprends le texte au nom de la commission, monsieur le président.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 1209, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, et dont le libellé est identique à celui de l’amendement n° 411.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur, et pour donner l’avis de la commission sur les autres amendements faisant l’objet de la discussion commune, hormis l’amendement n° 1063, qu’elle a elle-même présenté.
M. Jean-Jacques Hyest : La commission des lois avait donné un avis favorable à l’amendement n° 411, qui vise à élargir les actions de promotion du tourisme en ne les limitant pas à la création d’un office de tourisme. Il rejoint ses préoccupations.
Avec l’amendement n° 773, le Gouvernement entend revenir au texte qu’il avait initialement présenté. Je ne puis y être favorable.
Ce texte prévoit un élargissement du champ des compétences obligatoires des communautés de communes. Nous avons accepté que la gestion des aires d’accueil des gens du voyage devienne une compétence obligatoire. Mais, s’agissant du tourisme, pourquoi imposer la création d’un office de tourisme dans chaque communauté de communes ?
Dans certains endroits, il n’est pas nécessaire d’avoir un office de tourisme, parce que l’activité touristique n’y est pas développée, alors qu’il en faut plusieurs dans d’autres. Nous avons voulu laisser une grande liberté aux EPCI. Certes, de nombreuses communautés de communes font la promotion du tourisme, mais cela n’implique pas forcément la création d’un office de tourisme. Nous avons souhaité que la compétence en matière de tourisme soit optionnelle, en introduisant la notion d’intérêt communautaire. Nous avons longuement discuté de cette compétence la semaine dernière : n’y revenons pas ! Nous ne voulons pas bouleverser les choses en ce qui concerne les compétences obligatoires. Je précise que, sur ce sujet, la commission a été unanime.
Quant aux amendements nos 713 et 715, ils sont satisfaits par la rédaction de la commission, qui est plus large. En effet, en matière de développement économique, elle vise l’aménagement, l’entretien et la gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique d’intérêt communautaire et les actions de développement économique d’intérêt communautaire menées dans le respect du schéma régional de développement. Vous avez donc entière satisfaction, mon cher collègue.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini : L’amendement n° 1063 n’est pas simplement rédactionnel, monsieur le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest : Je n’ai jamais dit cela !
M. André Vallini : La réécriture du 2° du I de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales que vous proposez conduit à rendre obligatoire le transfert de l’aménagement, de l’entretien et de la gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire d’intérêt communautaire à toutes les communautés de communes, quel que soit leur régime fiscal – fiscalité professionnelle unique ou additionnelle.
Or, en l’état actuel du droit, un tel transfert de compétences n’est obligatoire que pour les communautés de communes ayant opté pour le régime de la fiscalité professionnelle unique.
L’extension des compétences que vous proposez est intéressante, monsieur le rapporteur. Aussi le Gouvernement s’en remet-il à la sagesse de la Haute Assemblée.
Les amendements nos 713 et 715 étant satisfaits, nous suggérons à M. Jarlier de les retirer.
Sur l’amendement n° 1209, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 773.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1063.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Monsieur Jarlier, les amendements nos 713 et 715 sont-ils maintenus ?
M. Pierre Jarlier : Non, je les retire, monsieur le président.
M. le président : Les amendements nos 713 et 715 sont retirés.
Je mets aux voix l'amendement n° 1209.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 1089, présenté par MM. Hyest et Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Remplacer la référence :
L. 123-5
par la référence :
L. 123-4-1
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest : Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’article 22 ter du projet de loi.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1089.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 1096, présenté par MM. Hyest et Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. – À l’article L. 5812-1 du même code, la référence : « 5° » est remplacée par la référence : « 9° » (deux occurrences).
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest : C’est également un amendement de coordination.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini : . Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1096.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote sur l'article 18.
M. Marc Laménie : Cet article est important. La question des compétences est essentielle pour les intercommunalités, qu’il s’agisse des communautés de communes ou des communautés d’agglomération. M. le rapporteur a insisté avec brio sur ce point. Certaines compétences sont obligatoires, d’autres facultatives. La situation n’est pas simple, car elles varient beaucoup d’une communauté de communes à une autre, de même que les moyens. Qu’elle soit urbaine, périurbaine ou rurale, chaque communauté de communes a son identité. Il faut rester particulièrement vigilant sur la question des ressources.
M. le président : Je mets aux voix l'article 18, modifié.
(L'article 18 est adopté.)