Nouvelle organisation territorialede la République : Articles additionnels après l'article 19

Nouvelle organisation territorialede la République : Articles additionnels après l'article 19

debate, 20/01/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 520, présenté par M. Guerriau, Mmes Loisier, Joissains et Morin-Desailly et MM. Luche et Marseille, est ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Aux première et deuxième phrases du premier alinéa de l’article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 15 000 » est remplacé par le nombre : « 8 000 ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 12, présenté par Mme Blondin et M. F. Marc, est ainsi libellé :
Après l'article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Aux première et deuxième phrases du premier alinéa de l’article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 15 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 ».
La parole est à Mme Maryvonne Blondin.

Mme Maryvonne Blondin : Monsieur le président, si vous le permettez, je défendrai en même temps l’amendement n° 13.
Afin de donner toute légitimité aux communautés de communes, dont les compétences s’apparentent à celles des communautés d’agglomération, il est nécessaire d’apporter quelques correctifs à cet article.
Je prendrai pour exemple le cas de la communauté du Pays de Quimperlé, comprenant seize communes, s’étendant sur plus de 600 kilomètres carrés et réunissant 56 000 habitants. Malheureusement, la ville-centre ne compte que 12 000 habitants, alors qu’elle exerce au quotidien les mêmes compétences qu’une communauté d’agglomération, à l’exception de la politique de la ville. C’est la plus importante des vingt-deux communautés de communes du Finistère.
Dans ce contexte, pour poursuivre le développement et le renforcement de telles communautés de communes, et assurer la proximité et la qualité des services à la population, il convient de leur permettre d’acquérir le statut de communauté d’agglomération, qu’elles ont déjà de fait, au vu des compétences qu’elles ont prises. Tel est l’objet des deux amendements que j’ai déposés.
L’amendement n° 12 vise à abaisser de 15 000 à 10 000 habitants le seuil de population pour la ville-centre, afin que les communautés de communes qui exercent déjà en grande partie les compétences obligatoires des communautés d’agglomération puissent bénéficier de ce statut et renforcer leur fonction de pôles d’équilibre territoriaux.
L’amendement n° 13 tend à reconnaître le statut de communauté d’agglomération aux communautés de communes qui disposent de la compétence « transport ».
Je précise à cet égard qu’elles ne sont que quatre, à l’échelle nationale, à remplir ces conditions : la communauté de communes du Pays de Gex, la communauté de communes de la Plaine de l’Ain, la communauté de communes de l’Arpajonnais dans l’Essonne et la communauté de communes du Pays de Quimperlé.
Par ailleurs, le besoin de financement supplémentaire des dotations intercommunales des EPCI à statut de communauté d’agglomération s’élèverait à 4,3 millions d’euros. Cette somme serait financée par une diminution des composantes d’ajustement. Cela représenterait un effort de 0,04 % pour la catégorie des communautés d’agglomération.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : Nous avons déjà débattu pendant des jours des seuils associés aux différents statuts d’intercommunalités, et prévu nombre de dérogations…
Ainsi, le seuil de 50 000 habitants peut être apprécié au regard de la population DGF à la double condition que cette dernière excède le seuil d’au moins 20 % et la population totale de plus de 50 %.
En outre, à titre expérimental et pendant trois ans, jusqu’au 17 mai 2016, l’État peut autoriser la constitution d’une communauté d’agglomération lorsque les communes concernées forment un ensemble d’au moins 30 000 habitants, comprenant la commune la plus peuplée du département.
De même, il peut, jusqu’au 27 juillet 2015, autoriser la constitution d’une communauté d’agglomération lorsque les communes concernées forment un ensemble d’au moins 25 000 habitants autour d’une commune-centre de plus de 15 000 habitants et que la majorité des communes membres, dont la commune-centre, sont des communes littorales.
En somme, chacun veut modifier les seuils selon ce qui l’arrange !

Mme Cécile Cukierman : Après l’adaptabilité des normes, celle des seuils : c’est un nouveau concept !

M. Jean-Jacques Hyest : Mes chers collègues, j’ai participé à tous les débats, comme rapporteur ou comme auditeur attentif.
Même si le besoin de financement supplémentaire n’est que de 4,3 millions d’euros, toute modification des seuils s’opère au détriment des autres.

Mme Cécile Cukierman et M. Charles Revet : Eh oui !

M. Jean-Jacques Hyest : En effet, l’enveloppe des dotations est normée et elle n’augmentera pas !
Madame Blondin, vous nous dites que les communautés de communes concernées par la mesure que vous proposez ne sont que quatre. Seulement, ensuite, on trouvera d’autres arguments pour justifier un nouvel élargissement. En la matière, on nous a tout fait !
Pour ma part, je trouve que les dérogations sont déjà suffisamment nombreuses, et qu’il convient de garder des seuils raisonnables. Je vous le dis : prévoir de nouvelles dérogations n’est pas raisonnable ! (M. Philippe Kaltenbach acquiesce.)
Par ailleurs, nous n’avons pas à défendre tel ou tel territoire ; notre rôle est de faire la loi, d’édicter des règles générales ! Ne nous racontons pas d’histoires : au travers de ces demandes de dérogations, il s’agit d’obtenir un surcroît de DGF.

Mme Cécile Cukierman : Bien sûr !

M. Jean-Jacques Hyest : Au demeurant, si elle présente un coefficient élevé d’intégration fiscale, une communauté de communes perçoit un montant de DGF supérieur, même si ce supplément n’est pas tout à fait égal à celui que permettrait un changement de statut.
Du reste, mes chers collègues, je suis de plus en plus hostile à ces différenciations de DGF selon le statut : qu’il existe des différences fondées sur le coefficient d’intégration fiscale, je suis d’accord, mais je ne vois pas au nom de quoi une communauté d’agglomération devrait percevoir davantage qu’une communauté de communes. Il faudrait supprimer les seuils et prévoir une modulation fondée seulement sur le coefficient d’intégration fiscale, et non plus sur des différences de statut.

M. Pierre Jarlier : Tout à fait !

M. Jean-Claude Requier : Oui !

M. Christian Cambon : C’est tout à fait exact !

Mme Cécile Cukierman : Je suis entièrement d’accord !

M. Jean-Jacques Hyest : Madame Blondin, la commission est défavorable à vos deux amendements.

Mme Cécile Cukierman : Bravo, monsieur le rapporteur !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : Il est identique à celui de M. le rapporteur, dont le réalisme et la lucidité sont toujours aussi frappants ! (Rires.)

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Pour ma part, je voterai ces amendements, qui ne concernent que quatre intercommunalités, d’autant que le seuil de 50 000 habitants ne serait pas modifié. Il s’agit de véritables territoires, assez spécifiques, comprenant une ville-centre relativement peu peuplée, entourée de villes qui gagnent des habitants. Ils pourraient devenir plus nombreux à l’avenir. L’important est que le seuil des 50 000 habitants soit atteint, même si la population n’est pas concentrée dans la ville-centre.
Monsieur le rapporteur, il vous est arrivé de faire appel à la souplesse et à la capacité d’organisation des territoires. En l’occurrence, les mesures proposées par Mme Blondin correspondent à des situations réelles, au demeurant peu nombreuses ; elles sont adaptées à une certaine organisation du tissu urbain que le législateur n’a pas encore envisagée et qui mérite d’être prise en considération. Il s’agit de véritables agglomérations.
Je plaide donc pour l’adoption de ces amendements de souplesse, qui fondamentalement ne changeront rien à rien.

M. Christian Cambon : Il n’y a aucune raison !

M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman : S’il ne s’agissait pas de femmes et d’hommes, ce débat ferait sourire.
On nous propose de modifier les seuils pour quelques territoires. Mais alors pourquoi s’arrêter là ? D’autres territoires voudront eux aussi bénéficier d’une dérogation,…

M. Jean-Jacques Hyest : C’est évident !

Mme Cécile Cukierman : … pour pouvoir toucher un peu plus d’argent !

M. Christian Cambon : Voilà !

Mme Cécile Cukierman : J’en connais dont le seul objectif est d’obtenir le statut de métropole. À la prochaine occasion, on présentera un amendement visant à prévoir que si l’on a un club de foot en Ligue 1 et une population inférieure de moins de 10 000 habitants au seuil requis, on pourra accéder au statut de métropole, moyennant quoi Saint-Étienne deviendra métropole !
En vérité, nous aurons tous des cas particuliers à faire valoir, en invoquant tel ou tel argument pour justifier une dérogation supplémentaire à la loi,…

M. Jean-Jacques Hyest : Et voilà !

Mme Cécile Cukierman : … qui a été votée par une majorité des membres de cette assemblée au nom de la clarification de notre organisation territoriale.
Je ne voterai pas ces amendements, qui ne répondent en rien à des besoins réels en termes de développement.

M. Christian Cambon : Excellent !

M. le président : La parole est à M. Pierre Jarlier, pour explication de vote.

M. Pierre Jarlier : Je comprends très bien les motivations des auteurs de tels amendements, mais il me semble que nous sommes prisonniers d’un faux débat. En réalité, ce sont les écarts de DGF qui posent problème.

M. Jean-Jacques Hyest : Évidemment !

M. Pierre Jarlier : Entre une communauté de communes qui présente un taux élevé d’intégration fiscale et une communauté d’agglomération, l’écart de DGF est considérable, alors que les compétences exercées sont presque identiques. M. le rapporteur a parfaitement raison : il faut que nous changions ce système !
Dans le cadre de la réforme de la DGF qui va être entreprise, il faut à l’évidence fonder le montant des dotations sur le coefficient d’intégration fiscale, et non sur le statut. Là est le vrai sujet ! (Mme Maryvonne Blondin acquiesce.)
Dans le système actuel, il est naturel que nous présentions, chaque fois que nous en avons l’occasion, des amendements visant à modifier les seuils. Après tout, pourquoi ne pas fixer le seuil pour la formation d’une communauté d’agglomération à 30 000 habitants, avec une commune-centre de 5 000 habitants ? Cette formule me convient !
En vérité, c’est le coefficient d’intégration fiscale qui importe. Je ne voterai pas les amendements nos 12 et 13. (Mme Françoise Gatel applaudit.)

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Vallini : Je rappelle que le Gouvernement vient de confier à deux parlementaires, le sénateur Jean Germain et la députée Christine Pires Beaune, le soin de présenter des propositions en vue d’une réforme de la DGF.
Leur rapport sera remis à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique au mois de février. Le Comité des finances locales sera saisi de leurs propositions, de même que les commissions des finances des deux assemblées et le Sénat tout entier. Enfin, à l’automne prochain, nous débattrons de la réforme de la DGF dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2016.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 12.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 521, présenté par M. Guerriau, Mmes Loisier, Joissains et Morin-Desailly et MM. Luche et Marseille, est ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les communautés de communes d’au moins 50 000 habitants sans ville centre de 15 000 habitants et qui exercent déjà dans les faits les compétences attribuables aux communautés d’agglomération sont éligibles en droit, au titre des compétences et du seuil de 50 000 habitants, à une reconnaissance dérogatoire comme communauté d’agglomération et à bénéficier d’un statut et de droits identiques sans exigence d’une ville centre de 15 000 habitants ou une particularité administrative.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 13, présenté par Mme Blondin et M. F. Marc, est ainsi libellé :
Après l'article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre expérimental et pendant une durée maximale de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° … du … portant nouvelle organisation territoriale de la République, l'État peut autoriser la constitution d'une communauté d'agglomération, au sens du premier alinéa, lorsque celle-ci forme un ensemble de plus de 50 000 habitants dont chacune des communes est membre d’un même établissement public de coopération intercommunale exerçant les compétences relatives à l’organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code.
Cet amendement a déjà été défendu.
La commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable.
Je mets aux voix l'amendement n° 13.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 72 rectifié, présenté par M. Bertrand, est ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre expérimental et pendant une durée maximale de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° … du … portant nouvelle organisation territoriale de la République, l’État peut également, par dérogation à l’ensemble des seuils démographiques mentionnés au premier alinéa, autoriser la création d’une communauté d’agglomération lorsque celle-ci comprend la commune chef-lieu du département. »
Cet amendement n'est pas soutenu.