Nouvelle organisation territorialede la République : Article 20

Nouvelle organisation territorialede la République : Article 20

debate, 20/01/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 1° est complété par les mots : « dans le respect du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation ; »
b) Il est ajouté un 6° ainsi rédigé :
« 6° En matière d’accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « huit » ;
b) Avant le dernier alinéa, sont insérés des 7° et 8° ainsi rédigés :
« 7° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. » ;
« 8° Promotion du tourisme par la création d’un office de tourisme. »

M. le président : L'amendement n° 883, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman : Je ne répéterai pas les arguments que nous avons exposés tout à l’heure au sujet des communautés de communes ; les mêmes valent aussi pour les communautés d’agglomération, et justifient la suppression de l’article 20.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : La position de nos collègues du groupe CRC est cohérente, mais la commission ne peut qu’être défavorable à leur amendement, d’autant qu’elle a allégé le dispositif de l’article.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 883.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 1065, présenté par MM. Hyest et Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Après le mot :
territoriales
insérer les mots :
, dans sa rédaction résultant de l'article 56 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles,
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest : Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1065.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 776, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Après les mots :
d’innovation et d’internationalisation ;
insérer les mots :
promotion du tourisme par la création d’offices de tourisme ;
II. – Alinéa 7
Remplacer le mot :
huit
par le mot :
sept
III. – Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Vallini : Cet amendement vise à harmoniser la rédaction des dispositions relatives à la compétence « tourisme » pour les EPCI à fiscalité propre.

M. le président : L'amendement n° 412, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Remplacer le mot :
par
par le mot :
dont
Cet amendement n'est pas soutenu.

M. Jean-Jacques Hyest : J’en reprends le texte, monsieur le président.

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 1210, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, et dont le libellé est identique à celui de l’amendement n° 412.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur, et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 776.

M. Jean-Jacques Hyest : L’amendement n° 1210 vise à élargir les actions permettant aux communautés d’agglomération de promouvoir le tourisme, en ne les limitant pas à la création d’un office de tourisme.
En ce qui concerne l’amendement n° 776, la commission, par cohérence, ne peut qu’y être défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 776.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1210.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 714, présenté par M. Jarlier, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après les mots :
d’innovation et d’internationalisation ;
insérer les mots :
politique locale du commerce et actions de soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ;
La parole est à M. Pierre Jarlier.

M. Pierre Jarlier : Cet amendement relatif aux actions de soutien aux activités commerciales ayant été satisfait tout à l’heure, je le retire.

M. le président : L’amendement n° 714 est retiré.
L'amendement n° 716, présenté par M. Jarlier et Mmes Gourault et Létard, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après les mots :
d’innovation et d’internationalisation ;
insérer les mots :
soutien et préservation des activités agricoles et forestières d’intérêt communautaire ;
La parole est à M. Pierre Jarlier.

M. Pierre Jarlier : Cet amendement, qui porte sur les activités agricoles et forestières, est lui aussi satisfait ; je le retire donc également.

M. le président : L’amendement n° 716 est retiré.
L'amendement n° 413, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le II, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« … - Les communautés d’agglomération comprenant une population de plus de 150 000 habitants sont associées de plein droit au pilotage des pôles de compétitivité dont le siège est situé dans leur territoire. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 20, modifié.
(L'article 20 est adopté.)