Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 12 bis (nouveau)

Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 12 bis (nouveau)

debate, 19/01/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
1° Après l’article L. 2223-40, il est inséré un article L. 2223-40-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2223-40-1. – I. – Un schéma régional des crématoriums est établi dans chaque région. Il a pour objet d’organiser la répartition des crématoriums sur le territoire concerné, afin de répondre aux besoins de la population, dans le respect des exigences environnementales. Il précise à ce titre, par zones géographiques, en tenant compte des équipements funéraires existants, le nombre et la dimension des crématoriums nécessaires.
« L’évaluation des besoins de la population tient compte, le cas échéant, de ceux des populations immédiatement limitrophes sur le territoire national ou à l’étranger.
« II. – Le schéma est élaboré par le représentant de l’État dans la région, en collaboration avec les représentants de l’État dans les départements qui la composent.
« Le projet de schéma est adressé pour avis au conseil régional, au conseil national des opérations funéraires, ainsi qu’aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale et aux communes de plus de 2 000 habitants compétents en matière de crématoriums. Ceux-ci se prononcent dans un délai de trois mois après la notification du projet de schéma. À défaut, leur avis est réputé favorable.
« Le schéma est arrêté par décision du représentant de l’État dans la région. Il est publié.
« III. – Le schéma est révisé tous les six ans. »
2° Le dernier alinéa de l’article L. 2223-40 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’autorisation ne peut être délivrée que si la création ou l’extension envisagée est compatible avec les dispositions du schéma régional des crématoriums mentionné à l’article L. 2223-40-1. »
II. – Dans chaque région, le premier schéma régional des crématoriums est arrêté dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi. Par exception au III de l’article L. 2223-40-1 du code général des collectivités territoriales, il est révisé au bout de trois ans.

M. le président : L’amendement n° 239, présenté par M. Nègre, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
Cet amendement n’est pas soutenu.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 165 est présenté par M. Grand.
L’amendement n° 240 est présenté par M. Nègre.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 3, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
II. – Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
et les communes et groupements compétents
Ces deux amendements ne sont pas soutenus.
L’amendement n° 869, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 6, première phrase
Après le mot :
régional,
insérer les mots :
au conseil départemental,
La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman : En déposant cet amendement, nous avons souhaité rouvrir un débat entamé en mai 2014, lors de l’examen de la proposition de loi de Jean-Pierre Sueur visant à instaurer un schéma régional des crématoriums. J’avais alors indiqué que la consultation du conseil régional devait impliquer la saisine d’autres collectivités, car il me semblait que la région n’était pas forcément la collectivité pertinente dans ce domaine.
S’agissant d’un schéma régional qui, cette fois, ne relève pas de la région, mais des représentants de l’État dans la région, il nous semble que la concertation et les consultations les plus larges doivent être prévues dans le cadre du processus d’élaboration d’un tel schéma qui vise à encadrer une compétence relevant actuellement d’une collectivité territoriale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : Les départements n’exerçant pas de compétence en la matière, la commission n’est pas très favorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 869.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 12 bis.
(L'article 12 bis est adopté.)