Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 5 bis (nouveau)
debate, 16/01/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après le 7° du II de l’article L. 541-10, sont insérés des 8° et 9° ainsi rédigés :
« 8° Les conditions dans lesquelles ces organismes ont l’obligation de transmettre aux conseils régionaux les informations dont ils disposent sur les quantités de déchets soumis à responsabilité élargie du producteur produits sur leur territoire ;
« 9° Que les éco-organismes doivent respecter les objectifs fixés par les plans de prévention et de gestion des déchets des articles L. 541-11-13 à L. 541-14-1. » ;
2° Après l’article L. 541-15-1, il est inséré un article L. 541-15-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 541-15-2. – Le conseil régional fixe, pour les déchets dont il a la charge en vertu des articles L. 541-13 à L. 541-14-1, par convention avec les acteurs concernés, les modalités de transmission à titre gratuit des données relatives aux gisements de déchets dont ils ont connaissance.
« Un décret fixe la liste des acteurs concernés par l’alinéa précédent. »
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 762, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 4
Remplacer les mots :
des articles L. 541-11-13
par les mots :
prévus aux articles L. 541-11
II. – Alinéas 5 à 7
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Le paragraphe I du présent amendement a pour objet de corriger une erreur matérielle de renvoi figurant au 1° de l'article 5 bis.
Le paragraphe II vise à supprimer l’obligation instaurée au 2° qui va à l’encontre de la politique du Gouvernement tendant à simplifier la vie des acteurs économiques et qui crée en outre une charge nouvelle pour les régions. À la différence du 1° de l’article, l'obligation vise non pas la filière des éco-organismes, mais les acteurs eux-mêmes.
Il s’agit d’un amendement important, car il modifie le sens de l’article.
Mme la présidente : L'amendement n° 333 rectifié bis, présenté par MM. Miquel, Cazeau, Cornano et Poher, Mme Herviaux, M. Duran, Mme Claireaux et M. Montaugé, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
des articles L. 541-11-13
par les mots :
prévus aux articles L. 541-11
II. – Alinéa 6
Remplacer les mots :
les déchets dont ils ont
par les mots :
l’élaboration des plans relatifs aux déchets dont il a
III. – Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Bernard Cazeau.
M. Bernard Cazeau : Je retire cet amendement, madame la présidente.
M. Philippe Bas : Au nom de la commission, j’en reprends le texte, madame la présidente, car la commission tient à la première partie de cet amendement. Elle a, par ailleurs, déposé sur celui-ci le sous-amendement n° 1106 visant à en supprimer le dernier paragraphe.
En effet, l’amendement n° 333 rectifié bis comporte deux sortes de modification. La première, utile – il faut la conserver –, est de nature rédactionnelle. La seconde, d’opportunité, porte sur des questions techniques tout à fait secondaires du point de vue de la commission. Telle est d’ailleurs la raison pour laquelle celle-ci propose de ne pas la retenir.
J’espère avoir été clair. (Sourires.)
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Non !
Mme la présidente : Monsieur Bas, je vous propose de combiner le sous-amendement de la commission et l’amendement n° 333 rectifié bis, afin de disposer d’un texte unique. (M. le président de la commission des lois acquiesce.)
Je suis donc saisie d’un amendement n° 1123, présenté par M. Bas, au nom de la commission des lois, et qui est ainsi libellé :
I. Alinéa 4
Remplacer les mots :
des articles L. 541-11-13
par les mots :
prévus aux articles L. 541-11
II. Alinéa 6
Remplacer les mots :
les déchets dont ils ont
par les mots :
l'élaboration des plans relatifs aux déchets dont il a
En conséquence, le sous-amendement n° 1106 n’a plus d’objet, mais, pour la clarté des débats, j’en rappelle les termes :
Le sous-amendement n° 1106, présenté par MM. Hyest et Vandierendonck, au nom de la commission des lois, était ainsi libellé :
Amendement n° 333, alinéas 11 et 12
Supprimer ces alinéas.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 1123 ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Avant de me prononcer sur cet amendement, je souhaite obtenir une explication de la part de M. le président de la commission des lois.
Monsieur Bas, il me semblait que l’amendement du Gouvernement visait à corriger l’erreur à laquelle la commission veut remédier.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Bas : Madame la ministre, l’amendement n° 762 du Gouvernement n’a pas simplement pour objet de corriger une erreur matérielle. Il tend également – c’est son paragraphe II – à supprimer l’obligation pour les éco-organismes et les entreprises détenant des informations sur les gisements de déchets de transmettre ces données à la région.
Après examen de cet amendement, la commission a considéré qu’il fallait conserver sa partie visant à corriger l’erreur matérielle, car elle est positive et même essentielle. En revanche, elle s’est opposée au paragraphe II, qui tend à supprimer les alinéas 5 à 7 de l’article 5 bis du projet de loi.
Telle est la raison pour laquelle elle a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 762 et a souhaité reprendre la partie de l’amendement n° 333 rectifié bis qui lui paraissait utile, et même indispensable, tout en retirant le venin ! (Rires.)
Mme la présidente : Quel est maintenant l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 1123 ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : L’interprétation du Gouvernement est contraire à celle du président de la commission des lois. Une solution sera donc certainement trouvée au cours de la navette parlementaire.
Pour sa part, le Gouvernement souhaite conserver l’excellente proposition de la commission des lois concernant les éco-organismes – il s’agit d’une avancée –, afin que ce soient eux qui soient concernés, non les acteurs eux-mêmes, comme la région. Nous étions absolument d’accord sur ce point.
Cependant, monsieur Bas, si l’amendement que vous avez repris vise bien à conserver le principe et à corriger l’erreur que nous avons évoquée, il tend également à prévoir que les acteurs concernés par les conventions mentionnées dans l’article seront non pas identifiés dans un décret, mais laissés à la discrétion du conseil régional. Pour sa part, le Gouvernement préfère garder les dispositions relatives aux éco-organismes.
Nous n’allons pas consacrer des heures à ce sujet. Je pense que nous sommes en parfait accord pour éviter le venin.
L’amendement présenté par le Gouvernement s’inscrit dans le droit fil des travaux de la commission des lois. Je le répète, je souhaite que ce soit bien la filière, c'est-à-dire les éco-organismes, qui soit visée, et non les acteurs eux-mêmes. Tel est l’esprit de la correction que je vous propose, mesdames, messieurs les sénateurs.
Le Gouvernement ayant déposé un amendement sur l’article 5 bis, il ne peut être favorable à celui de la commission. Malgré un accord parfait, nous avons adopté une position différente. Je demande donc le retrait de l’amendement de la commission, en attendant que l’on trouve une solution à ce terrible problème au cours de la navette.
Mme la présidente : Monsieur le président de la commission, l’amendement n° 1123 est-il maintenu ?
M. Philippe Bas : Ces mystères nous dépassent ! (Sourires.) Ce dont je suis certain, c’est que l’amendement n° 1123, qui résulte de la combinaison d’un sous-amendement de la commission et d’un amendement que nous voulions corriger, est le bon. J’invite donc le Sénat à suivre la commission.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 762.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 1123.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 5 bis, modifié.
(L'article 5 bis est adopté.)