Loi de finances rectificative pour 2014 : Article 14

Loi de finances rectificative pour 2014 : Article 14

debate, 17/12/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Au premier alinéa du 4° du 1 de l’article 39, après le mot : « articles », sont insérées les références : « 231 ter, 235 ter X, 235 ter ZE, 235 ter ZE bis, » ;
B. – Le 1 de l’article 93 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La taxe prévue à l’article 231 ter n’est pas déductible du bénéfice imposable. » ;
C. – L’article 209 est complété par un X ainsi rédigé :
« X. – Ne sont pas déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés :
« 1° Les cotisations versées au fonds de garantie des dépôts et de résolution en application de la première phrase du I de l’article L. 312-7 du code monétaire et financier pour financer les interventions prévues aux III et IV de l’article L. 312-5 du même code ;
« 2° Les contributions prévues aux articles 69, 70 et 71 du règlement (UE) n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2014, établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) n° 1093/2010. » ;
D. – L’article 231 ter est complété par un IX ainsi rédigé :
« IX. – La taxe n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés. » ;
E. – L’article 235 ter X est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La taxe n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. » ;
F. – L’article 235 ter ZE est ainsi modifié :
1° Le III est ainsi rédigé :
« III. – Le taux de la taxe de risque systémique est fixé à :
« 0,329 % pour la taxe due en 2015 ;
« 0,275 % pour la taxe due en 2016 ;
« 0,222 % pour la taxe due en 2017 ;
« 0,141 % pour la taxe due en 2018. » ;
2° Le V est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3. La taxe n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. » ;
G. – Après l’article 235 ter ZE, il est inséré un article 235 ter ZE bis ainsi rédigé :
« Art. 235 ter ZE bis. – I. – A. – Les personnes mentionnées aux 1° à 4° du A du I de l’article L. 612-2 du code monétaire et financier, soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour le respect des ratios de couverture et de division des risques ou du niveau de fonds propres adéquat prévus au I de l’article L. 511-41 et aux articles L. 522-14 et L. 533-2 du même code, sont assujetties à une taxe pour le financement du fonds de soutien créé par l’article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, au titre de leur activité exercée au 1er janvier de chaque année.
« B. – Toutefois, ne sont pas assujetties à cette taxe :
« 1° Les personnes ayant leur siège social dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen et exerçant leur activité en France exclusivement par une succursale ou par voie de libre prestation de services ;
« 2° Les personnes auxquelles s’appliquent des exigences minimales en fonds propres permettant d’assurer le respect des ratios de couverture ou du niveau de fonds propres adéquat prévus au I de l’article L. 511-41 et aux articles L. 522-14 et L. 533-2 du code monétaire et financier, définies au cours de l’exercice clos l’année civile précédente, inférieures à 500 millions d’euros. Le seuil de 500 millions d’euros est apprécié sur la base sociale ou consolidée d’un groupe, au sens du III de l’article L. 511-20 du même code, retenue pour le calcul de l’assiette définie au II du présent article ;
« 3° L’Agence française de développement.
« II. – L’assiette de la taxe est constituée par les exigences minimales en fonds propres permettant d’assurer le respect des ratios de couverture ou du niveau de fonds propres adéquat prévus au I de l’article L. 511-41 et aux articles L. 522-14 et L. 533-2 du code monétaire et financier, définies au cours de l’exercice clos l’année civile précédente. Les exigences minimales en fonds propres sont appréciées sur base consolidée pour les personnes relevant des articles L. 511-41-2, L. 517-5, L. 517-9 et L. 533-4-1 du même code appartenant à un groupe, au sens du III de l’article L. 511-20 dudit code. Une contribution additionnelle est calculée sur base sociale ou sous-consolidée pour les personnes n’appartenant pas à un groupe, au sens du III du même article L. 511-20, ou quand l’entreprise mère n’exerce pas un contrôle exclusif sur l’entreprise surveillée sur base sociale ou sous-consolidée. Dans ce dernier cas, l’assiette sur base consolidée de l’entreprise mère est diminuée des montants pris en compte au titre de l’imposition d’une personne sur base sociale ou sous-consolidée. Aucune contribution additionnelle sur base sociale n’est versée par les personnes mentionnées au I du présent article qui appartiennent à un groupe, au sens du III dudit article L. 511-20, lorsqu’il s’agit de l’organe central ou des entreprises affiliées à un réseau ou d’entreprises sur lesquelles l’entreprise mère exerce, directement ou indirectement, un contrôle exclusif.
« III. – Le taux de la taxe est fixé à 0,026 %.
« IV. – La taxe est exigible le 30 avril.
« V. – A. – La taxe est liquidée par la personne assujettie au vu des exigences minimales en fonds propres mentionnées dans l’appel à contribution mentionné au 1° du V de l’article L. 612-20 du code monétaire et financier. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique cet appel au comptable public compétent avant le 30 avril.
« B. – La taxe est déclarée et liquidée :
« 1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l’annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l’article 287 du présent code déposée au titre du mois de mai ou du deuxième trimestre de l’année au cours de laquelle la taxe prévue au présent article est due ;
« 2° Pour les personnes non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l’annexe à la déclaration prévue au même 1 déposée auprès du service chargé du recouvrement dont relève leur siège ou principal établissement, au plus tard le 25 juin de l’année au cours de laquelle la taxe prévue au présent article est due.
« La taxe est acquittée lors du dépôt de la déclaration.
« C. – La taxe n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.
« VI. – Les contestations du montant des exigences minimales en fonds propres sur lequel la taxe est assise suivent le régime applicable aux contestations prévues au 3° du V de l’article L. 612-20 du code monétaire et financier.
« VII. – A. – Lorsque, en application du VII du même article L. 612-20, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution révise le montant des exigences en fonds propres de la personne assujettie à la taxe prévue au présent article, elle communique au comptable public compétent l’appel à contribution rectificatif, accompagné de l’avis de réception, par la personne assujettie.
« B. – Lorsque le montant des exigences minimales en fonds propres est révisé à la hausse, le complément de taxe qui en résulte est exigible à la date de réception de l’appel à contribution rectificatif. Le complément de taxe est acquitté auprès du comptable public compétent, dans les deux mois de son exigibilité.
« C. – Lorsque le montant des exigences minimales en fonds propres est révisé à la baisse, la personne assujettie peut adresser au comptable public compétent, dans un délai d’un mois après réception de l’appel à contribution rectificatif, une demande écrite de restitution du montant correspondant. Il est procédé à cette restitution dans un délai d’un mois après réception de ce courrier.
« VIII. – À défaut de paiement ou en cas de paiement partiel de la taxe dans le délai de trente jours suivant la date limite de paiement, le comptable public compétent émet un titre exécutoire. La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces taxes. Toutefois, en cas de révision du montant des exigences minimales en fonds propres dans les conditions prévues au VII du présent article, le droit de reprise de l’administration s’exerce, pour l’ensemble de la taxe due au titre de l’année concernée, jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la personne assujettie a reçu l’avis à contribution rectificatif. » ;
H (nouveau). – Au c du 1° du I de l’article 31, les mots : « ainsi que » sont remplacés par les mots : « , à l’exception de ».
II. – A. – Les A à E et le 2° du F du I s’appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015.
B. – Le G du I s’applique à compter du 1er janvier 2015.
B bis (nouveau). – Le H du I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2015.
C. – L’article 235 ter ZE du code général des impôts est abrogé à compter du 1er janvier 2019.
D. – L’article 235 ter ZE bis du même code est abrogé à compter du 1er janvier 2029.
III. – (Supprimé)

M. le président : L'amendement n° 16, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 2
Supprimer la référence :
231 ter,
II. - Alinéas 3, 4, 9, 10, 42, 45
Supprimer ces alinéas.
III. - Alinéa 43
Remplacer les références :
A à E
par les références :
A, C et E
IV.- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... .- La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : C’est un sujet dont nous avons très largement débattu en première lecture.
L’article 14 vise, dans une pure logique de rendement budgétaire, à rendre certaines taxes et contributions, en l’occurrence celle sur les locaux commerciaux et à usage de bureaux, non déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.
Une telle non-déductibilité pèse sur les entreprises franciliennes à raison de la surface de bureaux qu’elles exploitent, sans lien avec une logique de sanction, de récupération ou d’assurance, comme c’est souvent le cas.
Il s’agit d’une fiscalité supplémentaire pour les entreprises. Aussi, au regard de l’engagement gouvernemental de stabiliser la fiscalité pour les entreprises, nous prônons la déductibilité, comme aujourd’hui, de la taxe sur les locaux commerciaux et à usage de bureaux.
La rédaction de l’article 14 nous fait sortir de la logique habituelle. Nous proposons d’y revenir.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il n’y a pas de honte à avoir une logique de rendement. Ce reproche m’a déjà été adressé à quatre reprises. Mais nous avons besoin de certaines recettes pour combler les déficits abyssaux que nous avons trouvés voilà deux ans ! (Exclamations sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.) Au demeurant, il y a une logique de maîtrise et de bonne adaptation de la construction.
Le Gouvernement maintient donc sa position et émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : La commission a souhaité traiter séparément la déductibilité de la taxe systémique et la déductibilité de la taxe sur les bureaux. Pour cette dernière, c’est le principe général de déduction des charges des entreprises qui doit s’appliquer.
Certes, la logique de rendement n’a rien de honteux. Mais d’autres charges, par exemple sur les salaires ou l’électricité, existent déjà. Si les entreprises franciliennes ont des bureaux, c’est par nécessité, et non par choix. La déductibilité, qui a toujours été la règle, doit s’appliquer. Aucune logique de nature punitive ou assurantielle ne peut justifier la non-déductibilité.
Encore une fois, je comprends que le Gouvernement soit à la recherche de recettes. Mais, en l’occurrence, l’assiette repose sur les entreprises, qui ont déjà d’autres charges, comme le « versement transport », à assumer.
Au demeurant, le Gouvernement s’était engagé sur la stabilité fiscale des entreprises. Or un tel dispositif constitue une charge supplémentaire.
La commission souhaite en rester à la logique habituelle, celle de la non-déductibilité des charges.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je reviendrai plus en détail sur le sujet lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2015 en nouvelle lecture.
Mais il ne faudrait pas que le débat sur les efforts demandés à certaines catégories d’entreprises, en l’occurrence franciliennes, masque ce qui a été réalisé depuis six mois.
Les dispositions adoptées en loi de finances rectificative cet été ont permis d’alléger les charges et cotisations sociales des entreprises de 4,5 milliards d’euros, celles des travailleurs indépendants d’un milliard d’euros et de baisser la contribution sociale de solidarité des sociétés, dite C3S, d’un milliard d’euros.
Ces réductions, d’un montant total de 6,5 milliards d’euros, seront mises en œuvre à compter du 1er janvier 2015. J’en conviens, il y a un certain décalage entre la décision et son application effective. Mais, encore une fois, si nous n’avions pas trouvé de tels déficits à notre arrivée aux responsabilités, nous aurions pu agir plus vite.
En outre, nous avons réduit la fiscalité des ménages, en allégeant l’impôt sur le revenu de 1,2 milliard d’euros cet été. L’année prochaine, la réduction sera de 3 milliards d’euros.
Le débat est nécessaire et peut se comprendre pour un certain nombre de taxes dont le produit paraît toujours gigantesque. Mais comparez ces quelques mesures ciblées, qui représentent moins d’un milliard d’euros, aux près de 10 milliards d’euros de réductions que je viens d’évoquer.
Sur la taxe systémique, je reconnais que le Sénat a accepté la non-déductibilité de la contribution au Fonds de résolution unique. Il a, je le crois, bien compris qu’il ne s’agissait pas pour l’État de prendre un tiers de la participation demandée aux banques pour couvrir leurs propres risques.
Toutefois, je constate que la Haute Assemblée s’oppose systématiquement à un certain nombre de mesures de redressement des finances publiques voulues par le Gouvernement. C’est son choix. Je répondrai tout à l'heure à sur les économies et la progression des dépenses publiques. Le Gouvernement a souhaité cibler un certain nombre de dispositions à caractère somme toute modeste et de faire des efforts d’allégements généraux d’une ampleur inégalée. D’ailleurs, au sein de notre majorité, certains nous en font reproche…

M. le président : La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye : Je reviendrai aussi sur le décalage entre les annonces en matière d’allégement de charges et la réalité dans les comptes des entreprises dans quelques instants, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2015 en nouvelle lecture.
Il y a une large incompréhension. Il faut que nous nous penchions sur le problème.
Je suis par principe opposé à l’existence de taxes non déductibles, ayant toujours trouvé anormal de payer un impôt sur des taxes. Ainsi, je ne comprends toujours pas pourquoi une part de la CSG reste non déductible.
S’il y a un problème de rendement, mieux vaut augmenter les taux. La non-déductibilité des taxes ne fait qu’accroître la complexité de notre fiscalité. Pour moi, il s’agit d’une aberration. J’y suis donc hostile.
Je reviendrai tout à l’heure sur la non-déductibilité des frais financiers des entreprises, qui me semble tout aussi aberrante.
Le groupe UDI-UC votera cet amendement, ainsi que le suivant.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 16.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 17, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 2
Supprimer les références :
235 ter ZE, 235 ter ZE bis,
II. - Alinéas 20, 21, 36
Supprimer ces alinéas.
III. - Alinéa 43
Supprimer la référence :
et le 2° du F
IV.- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... .- La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Nous avons déjà débattu de la taxe systémique en première lecture.
Pourquoi la rendre déductible ? Tout simplement parce que les contributions au Fonds de résolution unique que devront verser les banques ne seront pas déductibles ! C’est donc là une logique de pur rendement, alors que la mise en place de ce fonds repose sur une logique assurantielle.
Je partage les propos de Vincent Delahaye. Si l’on a besoin de recettes, autant augmenter les taux, au lieu de rendre certaines taxes déductibles et pas les autres !
La commission maintient la position qu’elle avait défendue en première lecture.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Vous préférez une hausse des taux à la non-déductibilité ? C’est ce que les gouvernements n’ont eu de cesse de faire depuis des années.
À force de déductions, l’assiette de l’impôt sur les sociétés, qui est le plus élevé d’Europe, a beaucoup diminué, au détriment du rendement ; je reviendrai tout à l’heure sur les frais financiers, monsieur Delahaye. Comment maintenir un certain niveau de rendement, sinon en augmentant les taux ?
Le Gouvernement propose de revenir à une logique différente : à assiette large, taux faible. Il s’agit d’un principe sur lequel beaucoup, toutes sensibilités confondues, s’accordent bien souvent.
Comme vous aimez pointer certaines contradictions politiques, je vous rappelle que les députés du groupe UMP ont combattu la non-déductibilité de la contribution des banques au Fonds de résolution unique. C’est leur problème. Vous faites le contraire. Je vous ai donné acte d’avoir mieux compris le sens de l’action gouvernementale. D’ailleurs, monsieur le rapporteur général, vous avez évoqué la logique assurantielle du fonds. Au demeurant, les Allemands ont pris la même décision, depuis longtemps.
Nous faisons le choix de diminuer en sifflet la taxe sur le risque systémique pour accompagner la montée en puissance de la contribution au Fonds de résolution unique. Nous alignons les deux dispositifs, qui sont non déductibles : le premier a vocation à disparaître, et le second à monter en puissance.

M. le président : La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote sur l’amendement n° 12.

M. Richard Yung : À la différence du précédent, nous ne voterons pas cet amendement, pour les raisons qu’a excellemment rappelées M. le secrétaire d’État.
Le Fonds de résolution unique a vocation à protéger le budget et le contribuable des errements de certaines banques. Dès lors, permettre la déductibilité irait précisément à l’encontre de la démarche suivie.
Pour preuve, les Allemands, chez qui la déductibilité est la règle, ont explicitement prévu la non-déductibilité des contributions de leurs banques au Fonds de résolution unique. Je crois donc que la situation est claire.

M. le président : La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.

M. André Gattolin : Les écologistes voteront contre cet amendement.
Selon notre collègue Vincent Delahaye, il faut augmenter les taux et conserver à la taxe son caractère déductible. Or M. le secrétaire d’État a parlé de « sortie en sifflet ». Précisément, c’est le « sifflet » de la taxe systémique qui a été coupé !
Je suis favorable à l’existence de ces fonds de garantie. Les banques ont des responsabilités. Elles doivent payer collectivement non seulement pour les risques qu’elles prennent, mais aussi pour ceux qu’elles font courir à leurs clients, à l’État et à l’ensemble de l’économie. Et si l’État, c’est-à-dire nos concitoyens, leur rembourse un tiers de leurs contributions, l’effet dissuasif ne jouera pas sur l’hyper-spéculation ; je ne parle même pas de la spéculation, que de telles taxes n’enrayeront jamais. Les taux pour 2014-2015 montrent une décroissance de la taxe systémique particulièrement forte. Il s’agit d’une contrepartie à la non-déductibilité. On ne peut pas avoir le beurre et l’argent du beurre !
Par ailleurs, l’action même du Gouvernement me semble contestable : la sortie en sifflet de la taxe systémique est très rapide, alors que la montée en puissance du Fonds de résolution unique européen est particulièrement lente. Cela devrait atteindre 55 milliards d’euros en 2023, ce qui est très peu au regard du coût de la crise de 2008. Au final, les États européens se retrouveront garants en dernier ressort.
Ceux qui expliquent que les banques paient déjà trop et que la non-déductibilité n’est pas supportable feraient bien de consulter des manuels d’économie pour mieux comprendre de quoi il est question…

M. le président : La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.

M. Francis Delattre : Nous en lisons aussi, mais il ne doit pas s’agir des mêmes ! (Sourires sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)
Monsieur Yung, la cotisation n’est pas qu’une assurance pour la banque elle-même. Elle vise aussi à protéger les usagers des banques et les États, qui, comme cela a été rappelé, ont dû intervenir dans la dernière crise financière. Cette cotisation sert donc l’intérêt général.
Vous prenez l’Allemagne en exemple, oubliant que son économie n’est pas financée comme la nôtre. Nous nous évertuons pourtant à répéter que la situation n’est pas la même. En France, 90 % des investissements sont financés par le système bancaire. L’Allemagne, elle, peut s’appuyer sur l’équivalent de fonds de pension ou sur un tissu de banques intégrées aux entreprises.
Est-il bien raisonnable de réclamer aux banques 900 millions d’euros au profit du Fonds de résolution unique, en sus des prélèvements nationaux ? Les accords de Bâle III les obligent déjà à disposer de suffisamment de fonds propres pour financer l’économie.
Le sujet est récurrent dans tous nos départements : pour les investisseurs, le problème, c’est la banque ! Il est très discutable d’affirmer que les banques sont suffisamment à l’aise pour supporter des prélèvements sans limitation.
Le pacte a permis des accords avec la fédération bancaire. Mais les 900 millions d’euros de taxes ont amené les banques à revoir leur position, à l’unanimité.
À court terme, la mesure constituerait peut-être une rentrée fiscale. À long terme, elle serait très dommageable pour le financement de l’économie française. Nous avons intérêt à considérer les banques comme des partenaires et à les inciter à réaliser des financements intéressants pour les grands groupes, les PME et les entreprises intermédiaires, afin de leur permettre d’accéder à l’exportation.
Ce nouveau prélèvement n’est pas opportun, d’autant que les banques en ont déjà subi trois.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : En tant que secrétaire d’État, je partage avec M. le rapporteur général le privilège de pouvoir accéder aux informations couvertes par le secret fiscal.
Je le dis avec gravité, la fiscalité des organismes bancaires et financiers devrait faire l’objet d’une sérieuse analyse. Le système bancaire et financier est exonéré de TVA.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mais il paie la taxe sur les salaires.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : En effet, monsieur Bouvard. Nous en avons parlé à propos de la billetterie sur les spectacles.
Les banques paient également l’impôt sur les sociétés. Que ce dernier soit déductible ou non ne change pas grand-chose pour le système bancaire, compte tenu du montant.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 17.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 4, présenté par M. Vincent, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Le solde des crédits du fonds institué par l’article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 non consommés au cours de l’année 2014 est réaffecté au fonds précédemment mentionné pour l’exercice de l’année 2015.
La parole est à M. Maurice Vincent.

M. Maurice Vincent : Le Fonds de soutien pour aider les collectivités territoriales touchées par le problème des emprunts toxiques est doté de 100 millions d’euros.
La doctrine d’emploi du Fonds n’a été connue que le 13 novembre 2014. Or les collectivités n’ont que jusqu’au 15 mars 2015 pour déposer leur dossier.
Nous souhaitons donc que les crédits prévus pour l’année 2014 soient conservés durant l’année 2015.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.
L’intention de l’auteur de l’amendement est satisfaite, le Gouvernement ayant annoncé que le Fonds de soutien était doté de 1,5 milliard d’euros, à raison de 100 millions d’euros par an pendant quinze ans.
Nous voudrions savoir ce qu’il adviendrait si les crédits n’étaient pas consommés et si le montant de la dotation était maintenu. Pourriez-vous nous éclairer sur ce point, monsieur le secrétaire d’État ?

M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement bienvenu.
La doctrine d’emploi du Fonds a effectivement été publiée récemment, le 13 novembre 2014, et les délais de traitement des demandes prennent du temps.

M. le président : La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je comprends la préoccupation de notre collègue Maurice Vincent. Néanmoins, je reste défavorable aux mécanismes de report.
D’ailleurs, le Fonds est doté tous les ans. Nous constaterons peut-être un pic au cours de l’année qui vient, ce qui justifierait les reports. Mais, d’une manière générale, une telle pratique me paraît très mauvaise : on ne peut pas reprocher l’augmentation des crédits de report tout en souhaitant organiser des reports de crédits par voie d’amendement !
Aussi, tout en comprenant la préoccupation de notre collègue, je voterai contre l’amendement, par souci de cohérence.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 4.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 14, modifié.
(L'article 14 est adopté.)
˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙