Loi de finances rectificative pour 2014 : Article 24

Loi de finances rectificative pour 2014 : Article 24

debate, 17/12/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° Le chapitre II du titre II de la troisième partie du livre Ier est complété par un VIII ainsi rédigé :
« VIII. – Organismes chargés de l’organisation d’une compétition sportive internationale
« Art. 1655 septies. – I. – Les organismes chargés de l’organisation en France d’une compétition sportive internationale et, le cas échéant, les filiales de ces organismes, au sens de l’article L. 233-1 du code de commerce, ne sont pas redevables :
« 1° À raison des bénéfices réalisés en France et des revenus de source française versés ou perçus, lorsque ces bénéfices et ces revenus sont directement liés à l’organisation de la compétition sportive internationale :
« a) De l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du présent code ;
« b) De l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux définis aux articles 34 et 35 ;
« c) De la retenue à la source prévue à l’article 119 bis ;
« d) De la retenue à la source prévue aux b et c du I de l’article 182 B ;
« 2° À raison des rémunérations versées aux salariés de l’organisme et des sociétés mentionnées au premier alinéa du présent I, lorsque les fonctions exercées par ces salariés sont directement liées à l’organisation de la compétition sportive internationale :
« a) De la taxe sur les salaires prévue à l’article 231 ;
« b) Des participations mentionnées aux articles 235 bis et 235 ter C ;
« c) De la taxe d’apprentissage prévue à l’article 1599 ter A ;
« d) De la contribution supplémentaire à l’apprentissage prévue à l’article 1609 quinvicies ;
« 3° Sous réserve du 2°, des impôts prévus aux titres Ier à II bis de la deuxième partie du présent livre, à l’exception des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et de leurs taxes annexes, lorsque leur fait générateur est directement lié à l’organisation de la compétition sportive internationale, et de l’impôt sur les spectacles, jeux et divertissements, pour les droits d’entrée à la compétition sportive internationale.
« II. – La compétition sportive internationale dont l’organisation ouvre droit au bénéfice du régime défini au I s’entend de celle satisfaisant aux critères cumulatifs suivants :
« 1° Être attribuée dans le cadre d’une sélection par un comité international, sur candidature d’une personne publique ou d’une fédération sportive nationale délégataire, définie à l’article L. 131-14 du code du sport ;
« 2° Être de niveau au moins équivalent à un championnat d’Europe ;
« 3° Être organisée de façon exceptionnelle sur le territoire français ;
« 4° Entraîner des retombées économiques exceptionnelles.
« La qualité de compétition sportive internationale, au sens du présent II, est reconnue par décret.
« III. – Les I et II s’appliquent aux compétitions pour lesquelles la décision d’attribution à la France est intervenue avant le 31 décembre 2017.
« IV (nouveau). – Les commissions permanentes chargées des finances et les commissions permanentes compétentes en matière de sport de l’Assemblée nationale et du Sénat reçoivent pour information, au moment du dépôt du dossier de candidature au comité international par la personne publique ou la fédération mentionnée au 1° du II, les lettres d’engagement de l’État pour l’accueil en France d’une compétition sportive internationale susceptible de bénéficier du régime fiscal défini au I. »
II. – Le Gouvernement rend annuellement un rapport sur l’application de l’article 1655 septies du code général des impôts aux compétitions sportives internationales, et notamment sur le coût du dispositif pour les finances publiques.
III. – (Supprimé)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 6 rectifié bis, présenté par MM. Vincent et Vandierendonck, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 16
Compléter cet alinéa par les mots :
, et de l’impôt sur les spectacles, jeux et divertissements, pour les droits d’entrée à la compétition sportive internationale.
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L’article 8 bis de la loi n° … du … de finances pour 2015 est ainsi modifié :
1° Les deuxième à vingt-septième alinéas sont remplacés par neuf alinéas ainsi rédigés :
« 1° Après l’article 231 bis U, il est inséré un article 231 bis V ainsi rédigé :
« "Sont exonérées de taxe sur les salaires les rémunérations versées par des organismes qui ont été assujettis soit à la taxe sur la valeur ajoutée soit à l’impôt sur les spectacles, jeux et divertissements pour 90 % au moins de leur chiffre d’affaires au titre de l’année civile précédant celle du paiement desdites rémunérations." ;
« 2° Au 3° de l’article 261 E, après les mots : « organisateurs de réunions sportives », il est inséré le mot : "effectivement" ;
« 3° L’article 278-0 bis est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« "... – Les droits d’entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives autres que celles mentionnées au 3° de l’article 261 E". » ;
« 4° Le second alinéa de l’article 1559 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« "Il ne peut s’appliquer que dans les communes qui l’ont perçu au cours de l’année 2014." ;
« 5° Le second alinéa du b du 3° de l’article 1561 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« "Toute décision d’exonération prise par le conseil municipal en application de la phrase précédente est définitive. " » ;
2° Le vingt-neuvième alinéa est supprimé.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant, pour les organismes de sécurité sociale, de l’exonération de taxe sur les salaires des rémunérations versées par des organismes qui ont été assujettis soit à la taxe sur la valeur ajoutée soit à l’impôt sur les spectacles, jeux et divertissements pour 90 % au moins de leur chiffre d’affaires, est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Maurice Vincent.

M. Maurice Vincent : Il s’agit de rétablir la possibilité, pour les collectivités territoriales, de percevoir la taxe sur les spectacles lors des grandes compétitions sportives internationales.
Diverses mesures techniques permettent de mettre ce dispositif en cohérence avec les autres textes, notamment le projet de loi de finances pour 2014.
L’objectif est de permettre, en particulier, aux villes organisatrices du championnat d’Europe de football qui aura lieu en 2016 de bénéficier de ces ressources – c’est un point qui avait été accepté en son temps, y compris par l’UEFA, l’Union des associations européennes de football –, mais aussi, plus largement, de garantir les recettes des collectivités lors des manifestations sportives internationales.

M. le président : L'amendement n° 5, présenté par M. Boulard, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 27
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
III. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
…° Au 3° de l'article 261 E, après les mots : « organisateurs de réunions sportives », il est inséré le mot : « effectivement » ;
…° L'article 278-0 bis est complété par un J ainsi rédigé :
« J. - Les droits d'entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives autres que celles mentionnées au 3° de l'article 261 E. »
IV. - Le III s'applique aux recettes encaissées à compter du 1er janvier 2015.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 6 rectifié bis ?

M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement reprend en grande partie des positions exprimées par le Sénat en première lecture ; aussi la commission s’en remet-elle à la sagesse du Sénat.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Cet amendement tend à introduire de très nombreuses modifications. Il est en effet proposé de supprimer l’exonération de la taxe sur les spectacles dont bénéficie actuellement l’UEFA, d’exonérer de la taxe sur les salaires les entreprises qui sont soumises soit à la TVA soit à la taxe sur les spectacles, d’exonérer de TVA les entreprises effectivement soumises à la taxe sur les spectacles, de passer à la TVA à 5,5 % pour les billetteries non effectivement soumises à la taxe sur les spectacles et, enfin, de mettre en place un droit d’option fixe sur la taxe sur les spectacles.
Je crois que nous sommes parvenus, après de très longs débats, s’agissant aussi bien de la taxe sur les spectacles et la TVA que de l’exonération dont bénéficie l’UEFA, à un point d’équilibre dont j’ai déjà largement détaillé les conséquences. Le Gouvernement reste donc défavorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 6 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 24, modifié.
(L'article 24 est adopté.)
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