Loi de finances pour 2015– Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 : Question préalable
debate, 17/12/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi, par M. de Montgolfier, au nom de la commission, d'une motion n° 7.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement du Sénat,
Considérant que le projet de loi de finances pour 2015 marque un net ralentissement dans le redressement des finances publiques ;
Considérant qu’il repose néanmoins sur des hypothèses optimistes, s’agissant notamment des prévisions de recettes fiscales ;
Considérant que les niveaux de la dépense publique et du taux de prélèvements obligatoires demeurent élevés ;
Considérant que les mesures d’économie présentées dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015 ne sont pas de nature à contribuer à un redressement durable des finances publiques, étant, selon les cas, peu documentées ou sans effet pérenne sur le niveau de la dépense de l’état et de ses opérateurs ;
Considérant, en particulier, l’insuffisance des mesures de maîtrise du dynamisme de la masse salariale et des dépenses de « guichet » comme l’aide médicale de l’état (AME), qui pèsent en exécution sur les autres dépenses de l’état ;
Considérant en outre que plusieurs missions font d’ores et déjà apparaître, au regard notamment de l’exécution 2013 et 2014, des risques de dérapage en exécution ;
Considérant que l’augmentation de la part des crédits mis en réserve ne peut se substituer à la mise en œuvre d’économies et de dispositions permettant de contenir les dépenses contraintes ;
Considérant que l’importance de la diminution des dotations aux collectivités territoriales n’est pas de nature à préserver le niveau d’investissement public et à favoriser le retour de la croissance ;
Considérant que le projet de loi de finances pour 2015 ne permet pas de garantir la perception des recettes exceptionnelles assurant le respect de la loi de programmation militaire, alors que nos forces armées interviennent sur plusieurs théâtres d’opérations ;
Le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances pour 2015, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture (n° 190, 2014-2015).
Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d’opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.
La parole est à M. le rapporteur général, pour la motion.
M. Albéric de Montgolfier : J’ai annoncé le dépôt de cette motion tendant à opposer la question préalable dans mon propos liminaire, lors de la discussion générale.
Je ne reviendrai pas sur les longues raisons ayant conduit au dépôt de cette motion, qui se justifie par son texte même. Je rappellerai simplement que ce budget repose sur des hypothèses optimistes, selon les termes mêmes du président du Haut Conseil des finances publiques, et c’est le moins que l’on puisse dire, alors que la dépense publique reste élevée. Par ailleurs, nous avons largement mis en garde contre le risque récessif de la diminution de l’investissement public, conséquence des baisses des dotations.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, la commission ayant estimé que les initiatives du Sénat ne seraient sans doute pas retenues lors d’une nouvelle lecture, elle a considéré qu’il n’y avait pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances pour 2015.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le Gouvernement ne sait plus très bien que penser : le texte est approuvé un jour, rejeté un autre jour… Le Gouvernement prendra bien entendu acte du vote du Sénat. Pour autant, il est évidemment défavorable au vote de cette motion tendant à opposer la question préalable.
Au terme de ce débat, et alors que nous n’aurons plus l’occasion de nous voir cette année, je tiens, mesdames, messieurs les sénateurs, à vous remercier d’avoir été patients et d’avoir supporté quelques cafouillages de ma part.
Les conditions d’examen du texte n’ont certes pas toujours été optimales, mais le calendrier, à propos duquel j’ai entendu vos remarques, a été fixé en accord avec les conférences des présidents des deux assemblées et le secrétariat d’État chargé des relations avec le Parlement.
Néanmoins, je pense que le débat a été utile. Il a été long, parfois passionné, mais toujours courtois et respectueux.
J’émets donc, je le répète, un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Jean Germain, pour explication de vote.
M. Jean Germain : Pour les raisons que j’ai indiquées à la tribune, le groupe socialiste votera contre cette motion.
M. le président : La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.
M. Vincent Delahaye : Comme j’ai déjà eu moi aussi l’occasion de le dire, nous ne pourrons pas, pour de nombreuses raisons, approuver le projet de loi de finances pour 2015, tel qu’il résulte des travaux de l’Assemblée nationale en nouvelle lecture. Nous ne souhaitons pas procéder à un nouvel examen d’amendements, car il n’aurait rien donné.
Le groupe UDI-UC votera donc en faveur de la motion tendant à opposer la question préalable.
M. le président : La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.
M. André Gattolin : Comme je l’ai annoncé, le groupe écologiste votera contre cette motion et contre celle qui sera examinée ensuite.
M. le président : Je mets aux voix la motion n° 7, tendant à opposer la question préalable.
Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de finances.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 78 :
Nombre de votants
336
Nombre de suffrages exprimés
336
Pour l’adoption
186
Contre
150
Le Sénat a adopté.
En conséquence, le projet de loi de finances pour 2015 est rejeté.