Loi de finances pour 2015– Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 : Question préalable
debate, 17/12/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi, par M. de Montgolfier, au nom de la commission, d'une motion n° 1.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement du Sénat,
Considérant que la trajectoire retracée par le projet de loi de programmation des finances publiques ne respecte pas les engagements européens de la France ;
Considérant que cette trajectoire ne corrige pas « l’écart important » constaté à l’occasion de la loi de règlement 2013 ;
Considérant que cette trajectoire repose sur des hypothèses optimistes ;
Considérant, en particulier, que les économies destinées à assurer l’atteinte de l’objectif à moyen terme de solde structurel ne sont pas suffisamment documentées ;
Considérant que la révision de l’objectif à moyen terme, fixé désormais à – 0,4 % du PIB en 2019, acte l’échec de la stratégie de redressement des finances publiques ;
Considérant que près de la moitié de l’ajustement nécessaire pour atteindre cet objectif à moyen terme est reporté à la prochaine législature ;
Considérant qu’au-delà de la programmation des finances publiques, un nombre significatif d’articles ont été adoptés dans les mêmes termes par les deux assemblées et que plusieurs initiatives du Sénat relatives à l’amélioration du pilotage des finances publiques ont été retenues par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture ;
Le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture (n° 192, 2014-2015).
Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d’opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.
La parole est à M. le rapporteur général, pour la motion.
M. Albéric de Montgolfier : Ayant tout à l'heure eu l’occasion d’annoncer cette question préalable, je ne m’attarderai pas sur les raisons qui la motivent.
Vous comprendrez, monsieur le secrétaire d’État, que nous soyons en désaccord total sur la trajectoire budgétaire et sur les mesures permettant de revenir à un objectif de déficit et à un objectif de solde plus acceptables. Fondamentalement, nous considérons que les économies structurelles ne sont pas suffisantes.
C'est la raison pour laquelle la commission des finances a décidé d’opposer la question préalable au projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Jean Germain, pour explication de vote.
M. Jean Germain : Pour les raisons que j’ai précédemment eu l’occasion d’indiquer, le groupe socialiste votera contre cette motion.
M. le président : Je mets aux voix la motion n° 1, tendant à opposer la question préalable.
Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Je rappelle que l'avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 79 :
Nombre de votants
336
Nombre de suffrages exprimés
336
Pour l’adoption
185
Contre
151
Le Sénat a adopté.
En conséquence, le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 est rejeté.