Loi de finances rectificative pour 2014 : Article 7 et état D
debate, 12/12/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Il est annulé pour 2014, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, à 6 036 267 523 € et à 624 821 372 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état D annexé à la présente loi.
ÉTAT D
RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2014 ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
I. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
(nouveau)
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes
Crédits de paiement supplémentaires ouverts
Autorisations d’engagement annulées
Crédits de paiement
annulés
Développement agricole et rural
546 306
546 306
Développement et transfert en agriculture
546 306
546 306
Totaux
546 306
546 306
II. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes
Crédits de paiement supplémentaires ouverts
Autorisations d’engagement annulées
Crédits de paiement annulés
Avances aux collectivités territoriales
108 927 372
108 927 372
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
108 927 372
108 927 372
Prêts à des États étrangers
5 927 340 151
515 894 000
Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France
515 894 000
515 894 000
Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro
5 411 446 151
Totaux
6 036 267 523
624 821 372
M. le président : L'amendement n° 248, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Avant l’alinéa unique
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Il est ouvert aux ministres, pour 2014, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant à respectivement à 14 546 306 € et à 546 306 €, conformément à la répartition par missions et programmes donnée à l’état D annexé à la présente loi.
II. – Au début de l’alinéa unique
Insérer la référence :
II. –
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Il s'agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : La commission émet un avis favorable sur cet amendement de coordination avec des votes intervenus et à intervenir.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 248.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 249, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les ouvertures d’autorisations d’engagement :
(En euros)
Programme
+
(majorer les ouvertures)
-
(minorer les ouvertures)
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs (ligne nouvelle)
+ 14 000 000
Exploitation des services nationaux de transport conventionnés (ligne nouvelle)
+ 14 000 000
Totaux
+ 14 000 000
Solde
+ 14 000 000
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Cet amendement vise à ouvrir 14 millions d’euros d’autorisations d’engagement sur le compte d’affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs », afin de contribuer à la couverture du déficit d’exploitation des trains d’équilibre des territoires, les TET, c'est-à-dire les trains interrégionaux.
Cette ouverture fait suite à des discussions récentes menées avec la SNCF, qui viennent de s’achever. Elles ont conduit à la reconnaissance d’un besoin de compensation supplémentaire pour l’exploitation de ces trains. Au regard notamment de l’augmentation tendancielle importante des dépenses liées à ce type de transports, très utilisés, le secrétaire d’État chargé des transports a confié au député Philippe Duron une mission visant à clarifier le schéma de desserte des TET, afin d’en renforcer la cohérence avec les autres offres de transport et de réduire les coûts. Cette mission devrait permettre d’apporter des réponses aux problématiques bien connues de l’offre sur ces lignes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement vise à majorer les crédits relatifs à des trains que Mme la présidente de la commission des finances connaît bien,…
Mme Michèle André : Je les fréquente beaucoup !
M. Albéric de Montgolfier : … à savoir les trains Intercités, comme ceux qui vont à Clermont-Ferrand.
Ces trains nécessitant des ressources supplémentaires, il convient d’ajuster les crédits. La commission émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 249.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix, modifié, l’ensemble constitué de l'article 7 et de l’état D annexé.
(L'article 7 et l’état D annexé sont adoptés.)
TITRE II
RATIFICATION D’UN DÉCRET D’AVANCE