Loi de finances rectificative pour 2014 : Article 12 ter (nouveau)
debate, 12/12/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 6331-9 est ainsi modifié :
a) Le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 1,3 % » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Un accord conclu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs de la branche du travail temporaire détermine la répartition de la contribution versée par les employeurs au titre de leur participation au financement de la formation professionnelle continue sans que, en fonction de la taille des entreprises, cette représentation puisse déroger aux parts minimales consacrées, en vertu de dispositions légales ou réglementaires, au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, du congé individuel de formation, des actions de professionnalisation, du plan de formation et du compte personnel de formation. » ;
2° Les cinq premiers alinéas de l’article L. 6331-38 sont ainsi rédigés :
« Le taux de cotisation est fixé comme suit :
« 1° Pour les entreprises dont l’effectif moyen de l’année au titre de laquelle la cotisation est due est d’au moins dix salariés, 0,15 % pour les entreprises relevant du bâtiment et des travaux publics ;
« 2° Pour les entreprises dont l’effectif moyen de l’année au titre de laquelle la cotisation est due est inférieur à dix salariés :
« a) 0,30 % pour les entreprises relevant du bâtiment ;
« b) 0,15 % pour les entreprises relevant des travaux publics. » ;
3° Après le mot : « déductible », la fin de l’article L. 6331-41 est ainsi rédigée : « des obligations prévues aux articles L. 6331-2 et L. 6331-9 au titre du plan de formation et de la professionnalisation dans des conditions déterminées par un accord de branche. » ;
4° L’article L. 6331-56 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « et des contrats ou des périodes de professionnalisation » sont remplacés par les mots : « , des contrats ou des périodes de professionnalisation, du compte personnel de formation et du financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, » ;
b) Au 3°, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,15 % » ;
c) Sont ajoutés des 4° et 5° ainsi rédigés :
« 4° 0,20 % au titre du compte personnel de formation ;
« 5° 0,10 % au titre du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, par dérogation aux articles L. 6332-3-3 et L. 6332-3-4. »
M. le président : L'amendement n° 82, présenté par M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 2 à 5
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet : Cet article valide des accords interprofessionnels sur la formation, à l’instar de la trop fameuse loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, dont on sait qu’elle avait été adoptée à l’époque par le Sénat grâce aux forceps du vote bloqué !
Dans le champ du travail temporaire dont il est question, le niveau de la contribution globale des entreprises du secteur s’inscrit en diminution, ce qui, par principe, nous semble poser question.
Les enjeux de la formation continue, notamment dans un milieu d’incertitude et d’instabilité professionnelle comme peut l’être celui du travail temporaire, sont d’une telle importance que l’on peut, par principe, s’étonner de cette réduction de contribution, quand bien même elle serait générale au regard de la loi de mars 2014 elle-même.
Il n’y a jamais trop de moyens engagés en faveur de la formation des salariés, notamment pour qu’ils réussissent à disposer d’une situation professionnelle plus stable.
Cependant, l’un des aspects qui posent question tient à la validité de l’accord que l’on nous demande d’entériner ici. En effet, les organisations syndicales signataires des derniers accords sur la formation professionnelle représentent aujourd’hui, officiellement, 50,3 % des salariés des agences d’intérim, ce qui soulève le problème de la cohabitation, quant à la détermination du corps électoral, des employés permanents et des travailleurs en mission.
La première organisation syndicale du secteur, l’USI-CGT, et la troisième, FO, ne sont pas signataires d’un texte qui constitue bel et bien un recul par rapport aux dispositifs antérieurs, notamment les accords qui avaient permis la mise en place du Fonds d’assurance formation du travail temporaire, au début des années soixante-dix.
Dans ce contexte, nous ne pouvons objectivement que vous inviter à adopter cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, dont l’objet est contraire à la volonté des partenaires sociaux et aux dispositions de la loi du 5 mars 2014.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Cet article 12 ter transpose un accord intervenu entre les partenaires sociaux le 26 septembre 2014 dans les secteurs du bâtiment et des travaux publics et du travail temporaire, accord qui comporte des dispositions spécifiques et vise à appliquer la réforme de la formation professionnelle adoptée l’année dernière et dont l’entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2015.
Monsieur le sénateur, j’ai le sentiment que, en réalité, c’est cette réforme de la formation professionnelle qui suscite votre désaccord. Or cette réforme tend à garantir aux chômeurs une formation au sein des petites entreprises et à introduire plus de souplesse dans les grandes entreprises, pour les salariés qui souhaitent améliorer ou modifier leur cadre de travail.
J’insiste, moi qui suis spécialiste du numérique, sur l’absolue nécessité, l’urgence même, de ces mesures afin que les salariés se mettent à jour, notamment en matière de nouvelles technologies.
Le Gouvernement respecte le dialogue social et intègre l’accord précité dans la loi.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 82.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 56, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 8
Après le mot :
relevant
insérer les mots :
des secteurs des métiers
II. – Alinéas 10 et 11
Après le mot :
relevant
insérer les mots :
du secteur des métiers
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 56.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 245, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux contributions assises sur les rémunérations versées à compter de l’année 2015.
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de précision.
Le Gouvernement avait omis de préciser la date d’entrée en vigueur des dispositions concernées, c’est-à-dire le 1er janvier 2015, en phase avec cette réforme de la formation professionnelle que j’évoquais.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Cette précision étant utile, la commission émet un avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 245.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix, modifié, l'article 12 ter.
(L'article 12 ter est adopté.)