Loi de finances rectificative pour 2014 : Article additionnel après l’article 14
debate, 12/12/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 111, présenté par M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, les mots : « , que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211-17 du même code, » sont supprimés.
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2015.
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet : Cet amendement porte sur l’assiette de la taxe sur les transactions financières, qui devient un peu plus chaque semaine l’Arlésienne du temps présent…
Une part importante des transactions pilotées depuis les salles de marché des grands établissements financiers – notre collègue André Gattolin vient d’y faire référence – se déroule sur des temps très courts : un très grand nombre d’opérations sont en effet réalisées en un laps de temps très réduit, sous forme d’options. Puis on abandonne dans la seconde ou la nanoseconde suivante ces positions pour d’autres. Les choses vont donc extrêmement vite.
Cela nous rappelle confusément l’activité des garçons de course des agents de change, à l’époque de la Corbeille, à la Bourse de Paris, à la seule différence que les nouvelles technologies permettent d’aller toujours plus vite, de passer beaucoup plus d’ordres et de le faire sur un « terrain de jeu » autrement plus étendu que jadis. Voilà un domaine qui échappe tout à fait à la régulation !
Ces opérations de commerce en ligne haute fréquence de titres de créance divers sont, pour le moment, totalement exonérées de la taxe sur les transactions financières, dont l’efficacité souffre, au demeurant, d’avoir vu son assiette réduite à sa plus simple expression à la suite de dérogations et d’exemptions diverses.
Il s’agit donc ici clairement d’améliorer le rendement de la taxe pour dégager des ressources financières indispensables à la poursuite des objectifs assignés à cette taxe.
La France et, plus largement, l’Europe ont beaucoup à faire pour aider les pays en voie de développement, ne serait-ce que parce que les exigences de participation demandées aux pays occidentaux ne sont pas toujours respectées, alors même qu’ils y ont quelque intérêt à long terme.
Permettre aux pays en voie de développement de rattraper les retards dont ils souffrent en matière d’éducation, de santé et d’infrastructures participe, sur la durée, de la solution aux problèmes que d’aucuns dénoncent, notamment en matière d’immigration.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Nous avons déjà eu un débat sur la question des transactions nouées et dénouées dans la journée lors de l’examen du projet de loi de finances.
La commission avait émis un avis défavorable, car interdire ou, du moins, taxer ces transactions serait très pénalisant pour la place de Paris. La commission n’a pas changé d’avis.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Le Gouvernement partage l’avis du rapporteur général.
En l’occurrence, le mieux est l’ennemi du bien.
Pour l’heure, nous défendons la taxe sur les transactions financières au niveau européen. Notre action manquerait de lisibilité si nous modifiions le système actuellement applicable dans notre pays pour taxer non plus un volume de transactions à la fin de la journée, mais chacune des transactions.
Je ne m’étendrai pas sur cette question, dont vous avez déjà largement débattu, mais je vous signale simplement, monsieur Bocquet, que vous avez déjà partiellement satisfaction avec la taxe sur le trading à haute fréquence, qui, elle, s’applique aux transactions automatiques, mécaniques.
Si nous voulons donner de l’ampleur, y compris politique, à la taxe sur les transactions financières, c'est au niveau international et, en tout cas, européen que l’action du Gouvernement doit se concentrer.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 111.
(L'amendement n'est pas adopté.)