Loi de finances rectificative pour 2014 : Article additionnel après l’article 15

Loi de finances rectificative pour 2014 : Article additionnel après l’article 15

debate, 12/12/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 221 rectifié bis, présenté par Mme M. André et M. Germain, est ainsi libellé :
Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 2 de la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 est ainsi modifié :
1° Aux quatorzième, vingt-neuvième et trente-sixième alinéas, le mot : « cotisation » est remplacé par le mot : « contribution » ;
2° Au trente-septième alinéa, les mots : « sur la part des rémunérations plafonnées » sont remplacés par les mots : « de 0,1 % sur la part des rémunérations perçues par les assurés dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 du présent code » ;
3° Au trente-huitième alinéa, après le mot : « taux », sont insérés les mots : « de 0,5 % ».
II. – L’article 12 de la loi n° … du … de financement de la sécurité sociale pour 2015 est abrogé.
III. – À la seconde phrase du IV de l’article 22 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, le mot : « cotisation » est remplacé par le mot : « contribution ».
IV. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville, les mots : « des contributions et cotisations » sont remplacés par les mots : « de la contribution ».
La parole est à M. Jean Germain.

M. Jean Germain : Il s'agit d’une mesure de coordination.
Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 voté cet été a prévu la fusion de deux modes de perception – cotisations et contributions – pour abonder le Fonds national d’aide au logement, le FNAL. Le Gouvernement en a tiré les conséquences dans un article, adopté définitivement, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015.
Toutefois, il nous semble que des ajustements supplémentaires nécessitent d’être adoptés, afin de parer à tout problème vis-à-vis du Conseil constitutionnel. La rédaction proposée dans le présent amendement semble à même de satisfaire aux exigences du Conseil et de sécuriser le dispositif.
En effet, notre amendement vise à préciser la nature juridique du prélèvement au bénéfice du FNAL, en le qualifiant de « contribution ». Par voie de conséquence, il tend à fixer dans la loi le taux de cette contribution, lequel correspond exactement au taux cumulé de l’actuelle cotisation et de l’actuelle contribution finançant le FNAL, soit 0,1 % pour les entreprises de moins de vingt salariés et 0,5 % pour les entreprises au-delà de ce seuil.

M. Philippe Dallier : Un amendement puisé à bonne source ! (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement vise à transformer une cotisation acquittée par les employeurs pour alimenter le Fonds national d’aide au logement en une contribution, soit en une imposition, afin de se prémunir de tout risque d’inconstitutionnalité.
Compte tenu de la complexité du sujet et de l’analyse juridique qu’il suppose, la commission a souhaité entendre l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Cet amendement vise à ancrer dans la loi le taux de la contribution au Fonds national d’aide au logement, le FNAL, tirant ainsi les conséquences des dispositions de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale, qui a fusionné les prélèvements destinés à ce fonds.
Le Gouvernement a émis un avis favorable.

Plusieurs sénateurs du groupe UMP : Quelle surprise ! (Sourires.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 221 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 15.