Loi de finances rectificative pour 2014 : Articles additionnels après l’article 17

Loi de finances rectificative pour 2014 : Articles additionnels après l’article 17

debate, 12/12/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 222 rectifié bis, présenté par Mme M. André et MM. Germain et Vaugrenard, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après l’article 1382 D, il est inséré un article 1382 E ainsi rédigé :
« Art. 1382 E. – I. - Sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties les grands ports maritimes, pour les propriétés situées dans l’emprise des ports concernés.
« II. - Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis et pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, supprimer l’exonération prévue au I ou la limiter à 10, 20, 30, 40, 50, 60, 70, 80 ou 90 % de la base imposable.
« Cette délibération ne peut être rapportée ou modifiée pendant trois ans.
« III. Pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire adresse, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration au service des impôts du lieu de situation des biens comportant tous les éléments nécessaires à l’identification des parcelles et immeubles concernés. » ;
2° Le I de l’article 1521 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également assujetties les propriétés exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties en application du I de l’article 1382 E. »
II. - A. - Par dérogation aux dispositions de l’article 1639 A bis du code général des impôts, les collectivités territoriales et les établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent délibérer jusqu’au 21 janvier 2015 afin de supprimer ou de réduire l’exonération prévue au I de l’article 1382 E du même code dans les conditions prévues au II de cet article.
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du II de l’article 1382 E précité, ces délibérations ne sont applicables qu’aux impositions dues au titre de 2015.
B. - Par dérogation au III de l’article 1382 E du code général des impôts, pour l’application au titre de 2015 de l’exonération prévue au I de cet article, les propriétaires peuvent remettre leur déclaration avant le 1er mars 2015.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2015, un rapport dressant un bilan de l’assujettissement à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe foncière sur les propriétés non bâties de l’ensemble des ports français. Ce rapport propose, le cas échéant, des pistes d’évolution afin de clarifier et d’harmoniser ces modalités d’imposition, en prenant en compte notamment l’existence de terrains non productifs de revenu.
IV. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des I, II et III est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean Germain.

M. Jean Germain : Cet amendement tend à mettre en place une exonération propre de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les grands ports maritimes. L’interprétation doctrinale qui les associait jusqu’à présent au bénéfice d’une exonération existant pour les ports autonomes a en effet été condamnée par le Conseil d’État.
Le Conseil d’État a conclu à l’inapplicabilité des décisions ministérielles d’août 1942 et d’avril 1943 fixant le régime d’exonération de la taxe foncière au profit des ports. Il faut comprendre que ces décisions ministérielles, incluses dans la documentation administrative fiscale de base, constituaient le fondement de l’exonération des ports autonomes de la taxe foncière.
Le Conseil d’État a estimé que les différences substantielles qui existent désormais entre les ports autonomes et les grands ports maritimes justifiaient que cette mesure d’exonération ne soit plus applicable à ces derniers.
La situation des amodiataires, expressément taxés sur le fondement de l’article 1400 du code général des impôts, notamment, n’est pas affectée par les propositions qui suivent. La taxe dont ils sont directement redevables en tant qu’occupants titulaires de droits constitutifs de droits réels ne pourra faire l’objet, en effet, d’une exonération.
Cependant, le rétablissement d’un régime d’exonération au profit des grands ports maritimes exige une procédure complexe de modification des dispositions du code général des impôts. Le travail interministériel a permis d’aboutir à imaginer placer les collectivités au centre d’une ambition pour leur territoire et pour leur port, par le biais d’une mesure d’exonération facultative et adaptée, suite à délibération, le Gouvernement se réservant la faculté d’envisager une mesure plus générale d’exonération, qui éviterait les disparités de traitement et n’affecterait pas l’attractivité de nos grands ports maritimes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : La commission des finances est favorable à cet amendement, dont le dispositif tend à maintenir, en réalité, la situation actuelle.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Le changement de la nature juridique des ports a eu pour effet de lever l’exonération qui leur était applicable. Or, au regard de la nécessité de préserver la situation économique et financière de nos grands ports maritimes, il convient de réintroduire cette exonération sous forme facultative.
Par conséquent, le Gouvernement est favorable à cet amendement et il lève le gage.

M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° 222 rectifié ter, présenté par Mme M. André et MM. Germain et Vaugrenard, et ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après l’article 1382 D, il est inséré un article 1382 E ainsi rédigé :
« Art. 1382 E. – I. - Sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties les grands ports maritimes, pour les propriétés situées dans l’emprise des ports concernés.
« II. - Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis et pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, supprimer l’exonération prévue au I ou la limiter à 10, 20, 30, 40, 50, 60, 70, 80 ou 90 % de la base imposable.
« Cette délibération ne peut être rapportée ou modifiée pendant trois ans.
« III. Pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire adresse, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration au service des impôts du lieu de situation des biens comportant tous les éléments nécessaires à l’identification des parcelles et immeubles concernés. » ;
2° Le I de l’article 1521 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également assujetties les propriétés exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties en application du I de l’article 1382 E. »
II. - A. - Par dérogation aux dispositions de l’article 1639 A bis du code général des impôts, les collectivités territoriales et les établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent délibérer jusqu’au 21 janvier 2015 afin de supprimer ou de réduire l’exonération prévue au I de l’article 1382 E du même code dans les conditions prévues au II de cet article.
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du II de l’article 1382 E précité, ces délibérations ne sont applicables qu’aux impositions dues au titre de 2015.
B. - Par dérogation au III de l’article 1382 E du code général des impôts, pour l’application au titre de 2015 de l’exonération prévue au I de cet article, les propriétaires peuvent remettre leur déclaration avant le 1er mars 2015.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2015, un rapport dressant un bilan de l’assujettissement à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe foncière sur les propriétés non bâties de l’ensemble des ports français. Ce rapport propose, le cas échéant, des pistes d’évolution afin de clarifier et d’harmoniser ces modalités d’imposition, en prenant en compte notamment l’existence de terrains non productifs de revenu.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 17.
L’amendement n° 167 rectifié, présenté par M. Reichardt, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l’article 1499 du code général des impôts, il est inséré un article 1499 … ainsi rédigé :
« Art. 1499 … - L’article 1499 n’a pas vocation à s’appliquer à la détermination de la valeur locative des biens imposables à la cotisation foncière des entreprises des entreprises artisanales qui ont recours à des installations techniques, matériels et outillages dans le cadre de leur activité dès lors que l’activité exercée est par nature artisanale. »
II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. - La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n’est pas soutenu.