Loi de finances rectificative pour 2014 : Article 25 ter (nouveau)

Loi de finances rectificative pour 2014 : Article 25 ter (nouveau)

debate, 12/12/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Les deux dernières phrases du second alinéa du b octies de l’article 279 du code général des impôts sont supprimées.

M. le président : L'amendement n° 17 rectifié, présenté par MM. Delattre, Kennel, Longuet, Cambon, B. Fournier, Milon, Houel, del Picchia, Lefèvre, Savary, Pierre, Bouvard et Karoutchi et Mmes Procaccia et Deroche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Gérard Longuet.

M. Gérard Longuet : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : La question du taux de TVA différencié sur les opérateurs, pour ce qui concerne les offres triple play, est extrêmement complexe. La suppression de l’article 25 ter en vue de revenir à la situation initiale ne nous semble pas satisfaisante.
En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement au profit de l’amendement n° 59, que je présenterai dans un instant au nom de la commission. Son dispositif nous paraît plus équilibré.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Le Gouvernement se rallie par avance à l’amendement que nous présentera M. le rapporteur général.
À l’heure actuelle, pour les services audiovisuels, la TVA au taux de 10 % est applicable dans deux cas : lorsque le fournisseur d’accès à internet peut justifier de coûts d’acquisition de chaînes de télévision, notamment de chaînes premium, et lorsque l’offre commerciale est une offre de télévision pure et singulière.
Dans son amendement, M. le rapporteur général propose de conserver la première hypothèse, mais de supprimer la seconde, le métier des fournisseurs d’accès ayant évolué. Pour ces derniers, il s’agit désormais d’offrir un ensemble de services, « les offres multiservices », qui incluent l’accès à la télévision, internet et la téléphonie. En réalité, les opérateurs mettent aujourd'hui en avant le haut, voire le très haut débit et la connectivité, pour répondre à la demande des consommateurs. C'est la raison pour laquelle, eu égard aux demandes exprimées sur le marché, il a été nécessaire d’intégrer une égalité de traitement entre les différents fournisseurs d’accès à internet en 2014.
Pour autant, il est important de maintenir l’application du taux de 10 % aux fournisseurs qui justifient de coûts d’acquisition des chaînes, afin de promouvoir une grande diversité de chaînes de télévision, favorable à la diversité culturelle, et d’inciter à un enrichissement continu de l’offre commerciale en la matière.
À cet égard, l’amendement du rapporteur général garantit un équilibre, ce qui satisfait pleinement le Gouvernement.
Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 17 rectifié.

M. le président : Monsieur Longuet, l'amendement n° 17 rectifié est-il maintenu ?

M. Gérard Longuet : Non, monsieur le président. Compte tenu des explications qui viennent de m’être apportées, je le retire.

M. le président : L'amendement n° 17 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 59 rectifié est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.
L'amendement n° 164 rectifié est présenté par MM. Navarro et Raoul.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
La dernière phrase du second alinéa du b octies de l’article 279 du code général des impôts est ainsi rédigée :
« Cette part est égale aux sommes payées, par usager, pour l'acquisition des droits susmentionnés. »
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 59 rectifié.

M. Albéric de Montgolfier : L’amendement que j’avais initialement déposé au nom de la commission des finances visait à rétablir les conditions de la concurrence sur le marché les plus normales possible compte tenu des spécificités de chaque opérateur. Toutefois, la rédaction alors proposée aurait pu conduire à la multiplication d’offres réservées à la télévision seule, déséquilibrant ainsi le marché.
C’est la raison pour laquelle l’amendement rectifié que je défends maintenant tend à asseoir le taux réduit sur un élément objectif. Ce n’est pas l’opérateur qui le détermine : il est fonction du coût que celui-ci a supporté pour l’utilisation des droits de distribution des services de télévision. Nous disposons ainsi d’une référence à un coût, bien plus incontestable que le prix d’une offre, lequel est déterminé par l’opérateur.
Sur ce sujet extrêmement complexe, je le reconnais, c’est la solution la plus équilibrée. Mme la secrétaire d’État a annoncé par avance qu’elle y était favorable, et je m’en réjouis.

M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour présenter l’amendement n° 164 rectifié.

M. Daniel Raoul : Cet amendement a été défendu aussi bien par Mme le secrétaire d’État que par M. le rapporteur général. Il s’agit de rééquilibrer la concurrence concernant les taux de TVA sur les offres multiples.

M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet : Je suis très heureux de soutenir l’amendement rectifié de la commission des finances. Celui-ci me paraît effectivement plus clair que l’amendement initial, qui laissait une part d’ambiguïté et ne permettait pas la loyauté de la concurrence, comme mon excellent collègue Daniel Raoul vient de l’indiquer.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 59 rectifié et 164 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, l'article 25 ter est ainsi rédigé.