Loi de finances rectificative pour 2014 : Articles additionnels après l'article 30 quater
debate, 12/12/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 122 rectifié, présenté par MM. Magras, D. Robert, Longuet, Revet, Cambon, Mandelli, Pierre, Pellevat et Mouiller, est ainsi libellé :
Après l'article 30 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I de l’article 199 undecies C est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La condition mentionnée au 9° n’est pas applicable aux logements bénéficiant des prêts conventionnés définis aux articles R. 331-76-1 et R. 372-21 du code de la construction et de l’habitation. Toutefois, le nombre de logements financés au titre de l'article R. 331-76-1 du même code ne peut dépasser 4 % du nombre total de logements financés définis à l’article R. 372-7 dudit code. » ;
2° Le f) du 1 du I de l’article 244 quater X est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette condition ne s’applique pas pour les logements bénéficiant des prêts conventionnés définis à l’article R. 372-21 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – Le 2° du I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du 1° du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Magras.
M. Michel Magras : L’amendement n° 122 rectifié, comme d’ailleurs l’amendement n° 123 rectifié, est un amendement technique qui concerne l’outre-mer.
L’amendement n° 122 rectifié vise à rendre éligible à la défiscalisation les logements financés par le biais des prêts sociaux location-accession, les PSLA, et des prêts locatifs sociaux, ou PLS.
L’article 21 de la loi de finances pour 2014 introduit une obligation de financement par subvention publique à hauteur de 5 % pour l’ensemble des opérations relevant de la défiscalisation. Cette obligation s’applique en particulier aux opérations qui relèvent de la combinaison d’un financement par la LBU – la ligne budgétaire unique – avec les dispositions de l’article 199 undecies C et celles du crédit d’impôt de l’article 244 quater X du code général des impôts.
Or les logements financés à l’aide des PSLA et des PLS ne bénéficient pas des subventions de l’État. Ils font par ailleurs l’objet d’une décision d’agrément du représentant de l’État dans le département en application des articles R. 331-76-5-1 et R. 372-22 du code de la construction et de l’habitation.
Dans chaque département d’outre-mer, le nombre de logements financés au titre du PSLA est plafonné à 4 % de logements locatifs sociaux et très sociaux financés.
M. le président : L’amendement n° 123 rectifié, présenté par MM. Magras, D. Robert, Longuet, Revet, Cambon, Mandelli, Pierre, Pellevat et Mouiller, et ainsi libellé :
Après l'article 30 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I de l’article 199 undecies C est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La condition mentionnée au 9° n’est pas applicable aux logements bénéficiant des prêts conventionnés définis aux articles R. 331-76-1 et R. 372-21 du code de la construction et de l’habitation. Toutefois, le nombre de logements financés au titre de l’article R. 331-76-1 du même code ne peut dépasser 4 % du nombre total de logements financés définis à l’article R. 372-7 dudit code et le nombre de logements financés au titre de l’article R. 372-21 du même code ne peut dépasser 20 % du nombre total de logements financés définis à l’article R. 372-7 dudit code. » ;
2° Le f) du 1 du I de l’article 244 quater X est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Cette condition ne s’applique pas pour les logements bénéficiant des prêts conventionnés définis à l’article R. 372-21 du code de la construction et de l’habitation. Toutefois, le nombre de logements financés au titre de l’article R. 372-21 du même code ne peut dépasser 20 % du nombre total de logements financés définis à l’article R. 372-7 dudit code. »
II. – Le 2° du I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du 1° du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Magras.
M. Michel Magras : Cet amendement tend simplement à fixer à 20 % le plafond de logements financés par les PSLA.
M. le président : L'amendement n° 103 rectifié, présenté par MM. Patient, Cornano, J. Gillot, Karam et S. Larcher, est ainsi libellé :
Après l'article 30 quater
I. - Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 9° du I de l’article 199 undecies C est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La condition mentionnée au 9° n’est pas applicable aux logements bénéficiant des prêts conventionnés définis aux articles R. 331-76-1 et R. 372-21 du code de la construction et de l’habitation, dans la limite annuelle d’un total de 4 % des logements financés dans les conditions prévues à l’article R. 372-7 du même code au titre de l’année civile précédente. » ;
2° Le f) du 1 du I de l’article 244 quater X est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette condition ne s’applique pas pour les logements bénéficiant des prêts conventionnés définis à l’article R. 372-21 du code de la construction et de l’habitation, sous réserve du plafond fixé au quatrième alinéa du 9° du I de l’article 199 undecies C. »
II. - Le 2° du I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du 1° du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Georges Patient.
M. Georges Patient : Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Ces amendements suppriment une des conditions pour bénéficier du crédit d’impôt ou de la réduction d’impôt sur le logement social outre-mer.
En raison du court laps de temps dont nous avons disposé pour examiner ces amendements, la commission n’a pas été en mesure d’en évaluer le coût. C’est la raison pour laquelle la commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement sur ces amendements, qui sont sans doute de nature à permettre le développement des logements sociaux.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Messieurs les sénateurs, vous estimez excessive la condition relative au cofinancement par une subvention publique à hauteur de 5 % minimum des opérations d’acquisition ou de construction de logements sociaux outre-mer pour être éligible au dispositif d’aide fiscale à l’investissement outre-mer.
Autrement dit, selon vous, il est trop difficile, dans les outre-mer, d’accéder au dispositif d’aide fiscale pour l’investissement dans la construction de logement social.
Vous indiquez également que les logements financés par des PSLA ou des PLS, ne bénéficiant pas du versement de la subvention d’État ou de la LBU, seraient par conséquent exclus du bénéfice des dispositifs d’aide fiscale à l’investissement outre-mer.
Il est important de préciser que ces dispositifs permettent le financement de logements bénéficiant d’un prêt PSLA sans condition relative à un financement par subvention. Autrement dit, l’attribution de subventions publiques à hauteur de 5 % n’est pas interdite pour les logements qui bénéficient des PSLA et des PLS.
Par ailleurs, le cumul de la LBU avec les prêts conventionnés n’est pas interdit juridiquement. C’est pourquoi, en pratiqe, la LBU est octroyée en priorité aux programmes de logements locatifs sociaux qui ne disposent pas d’autre mode de financement aidé, alors que les besoins à satisfaire restent immenses.
Toutefois, le détail de la répartition des crédits de la LBU révèle qu’une partie en est attribuée à des opérations de location-accession.
J’ajoute que votre proposition de limiter le bénéfice de l’aide fiscale pour les logements PLS et PSLA à un pourcentage du nombre total de logements sociaux financés ne permet pas le pilotage de cette programmation.
Par conséquent, supprimer la condition tenant au financement budgétaire pour ces programmes serait contraire à l’objectif de la réforme mise en œuvre.
Je vous demanderai, au bénéfice de ces précisions, de bien vouloir retirer vos amendements, messieurs les sénateurs.
M. le président : Monsieur Magras, les amendements nos 122 rectifié et 123 rectifié sont-ils maintenus ?
M. Michel Magras : Non, je les retire, monsieur le président.
M. Georges Patient : Je retire également mon amendement, monsieur le président !
M. le président : Les amendements nos 122 rectifié, 123 rectifié et 103 rectifié sont retirés.