Loi de finances rectificative pour 2014 : Article additionnel après l’article 35

Loi de finances rectificative pour 2014 : Article additionnel après l’article 35

debate, 12/12/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 166 rectifié, présenté par M. Reichardt et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l’article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 252 A du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Nonobstant les dispositions du premier alinéa, en ce qui concerne la gestion du fonds de financement et d'accompagnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, le président de l’assemblée permanente des chambres des métiers et de l’artisanat, sur délibération conforme l'assemblée générale et dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, est habilité à émettre les titres de perception visés au sixième alinéa de l’article 1601 du code général des impôts. »
II. – Après les mots : « titre de perception émis par », la fin du sixième alinéa de l’article 1601 du code général des impôts est ainsi rédigée : « le président de l’assemblée permanente des chambres des métiers et de l’artisanat, sur délibération conforme de l'assemblée générale. Son produit est reversé au fonds de financement et d'accompagnement. »
La parole est à M. Michel Magras.

M. Michel Magras : Cet amendement, proposé par notre collègue Reichardt, vise à simplifier et à rendre plus efficace la gestion du fonds de financement et d’accompagnement du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat, en accordant au président de l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat, après délibération conforme de son assemblée générale, la compétence d’émettre les titres de perception relatifs au prélèvement à opérer sur les ressources des établissements concernés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : La commission s’interroge, car cette question est complexe.
Pour être très direct, deux questions se posent. D’une part, est-il plus efficace de confier l’émission des titres de perception à l’Assemblée permanente ? D’autre part, les chambres de métiers n’ont pas de comptable public mais un trésorier élu ; cela pose-t-il un problème de principe ? Aussi, la commission souhaite entendre le Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : L’amendement proposé conduirait à confier la gestion du recouvrement du prélèvement opéré sur les ressources des établissements à des acteurs ne possédant pas la qualité d’ordonnateur et de comptable public. Or l’émission d’un titre de perception pour recouvrer les prélèvements opérés sur les ressources des établissements concernés ne peut relever que d’un ordonnateur de l’État.
Si le président de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, l’APCMA, est désigné néanmoins comme autorité compétente, le recouvrement de ces créances devrait être assuré par des voies de droit commun, ce qui priverait l’action en recouvrement des prérogatives du droit public et serait plus coûteux.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 166 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)